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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:28

09/12/15 à 17:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire qui loue un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité encourt une amende de 20 € par jour tant qu'il n'exécute pas les travaux exigés. Le montant de cette sanction grimpe à 50 € lorsque les locaux sont sous le coup d'une interdiction d'habiter. Jusqu'à la réalisation des travaux, ces montants peuvent être majorés de 20 % par mois.

Plus 2 millions de personnes vivent dans des logements inconfortables, selon le rapport 2015 sur l'État du mal-logement en France publié par la fondation Abbé Pierre. Par analogie avec les critères retenus pour un logement décent, sont alors considérés comme "privés de confort" les habitations situées dans des immeubles insalubres, menaçant de tomber en ruine ou affublés d'une installation de chauffage insuffisante. Dans ces situations, le propriétaire est tenu de faire les travaux de remise aux normes prescrits par des arrêtés d'insalubrité, de péril ou de sécurité.

Afin de contraindre les bailleurs ou exploitants d'hôtels meublés récalcitrants à faire les réparations et aménagements nécessaires "sans attendre la substitution de l'autorité publique", le bailleur peut être contraint de payer une astreinte de 20 € par jour de retard. Le prix de cette amende grimpe à 50 € par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux.

Ces montants peuvent être adaptés si l'insalubrité concerne les parties communes de l'immeuble ou plusieurs logements. Ils sont majorés de 20 %, chaque mois, jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.

Ce nouveau régime de sanctions des bailleurs et marchands de sommeil indélicats complète l'arsenal de lutte contre l'habitat insalubre mis en place par la loi Alur, comme la suspension du montant des aides au logement par la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA).

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1598218/20-d-astreinte-par-jour-au-minimum-pour-les-proprietaires-de-logements-insalubres

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:24

25/02/16 à 08:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les organismes HLM sont dorénavant tenus de communiquer à l'administration fiscale des informations sur les logements loués et leurs occupants, pour permettre aux services des impôts d'établir la taxe d'habitation.

Avant le 1er février de chaque année, les bailleurs sociaux, comme les organismes de HLM doivent communiquer à l'administration fiscale certaines informations nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Parmi les données transmises, figurent l'adresse, la nature et la surface du local ainsi que certaines informations concernant les occupants comme les nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents avant et après le 1er janvier de l'année de la déclaration, mais aussi la date de départ des anciens locataires.

Transmission spontanée

"Dans un soucis de simplification" indique Bercy, la transmission des données se fait par voie dématérialisée et spontanément, c'est-à-dire sans demande préalable du fisc. Cette mesure, issue de la loi de Finances rectificative pour 2015, s'appliquera à partir de février 2017.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602785/les-hlm-donnent-des-informations-au-fisc-sur-les-locataires?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227202344&a3=763-5049390-886879

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:04

22/02/16 à 09:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Santé comporte des dispositions pour empêcher la location de logements insalubres ou exposés à l'amiante, en renforçant notamment les pouvoirs du Préfet.

Il n'est désormais plus possible d'imposer au propriétaire de réaliser les mesures prescrites de remise en état dans le délai fixé par l'arrêté d'insalubrité, lorsque les locaux sont devenus inoccupés et qu'ils ne constituent pas un danger pour la santé des voisins. Cependant, le préfet peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage d'un logement, en cas de défaillance du propriétaire.
Dès lors que le propriétaire envisage de relouer les locaux, les travaux prescrits doivent être exécutées avant toute nouvelle occupation. À défaut, le bailleur encourt trois ans de prison et une amende de 100 000 € (CSP art L.1337-4 III).

Amiante : davantage de pouvoirs pour le préfet

La loi Santé renforce également les pouvoirs du préfet en l'autorisant à suspendre l'accès aux locaux dont les propriétaires n'ont pas fait le diagnostic amiante, prescrire des diagnostics ou des travaux pour faire cesser l'exposition. Le préfet peut aussi faire exécuter d'office les mesures.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602421/la-lutte-contre-la-location-de-logements-insalubres-est-renforcee?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227201926&a3=763-5049390-886879​

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 18:47

Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale, selon la Cour de cassation.

Demander la mise en conformité de la clause de répartition des charges fixée par le règlement de copropriété, en cas d'agrandissement du lot d'un copropriétaire est désormais plus simple, à en croire une récente décision prise par la Cour de cassation.

Ses voisins ayant agrandi leur appartement en intégrant les combles dans leur logement, un copropriétaire a demandé au syndicat de copropriétaires de déclarer non-écrites les clauses de répartition des charges générales, d'ascenseur et d'escalier et de modifier le règlement de copropriété. Face au refus des autres copropriétaires, il a saisi la justice. Pourtant, les juges d'appel ne lui ont pas donné gain de cause, en estimant que la répartition prévue au règlement résultait de la valeur relative de chaque lot privatif, évaluée lors de l'établissement de la copropriété, et qu'ainsi elle ne pouvait pas être déclarée non écrite.

Pour la Cour de cassation au contraire, la création du nouveau logement issu de l'adjonction des combles a eu des répercussions sur la consistance et la superficie des lots en augmentant leur valeur relative. Ainsi, la répartition des charges n'était plus conforme au règlement de copropriété d'origine. De ce fait, les juges ont estimé qu'un copropriétaire peut à tout moment faire constater l'absence de conformité de la clause de répartition des charges, si cela correspond à une réalité factuelle.

Stéphanie Alexandre

Article de la revue LE PARTICULIER... inscrivez-vous à la newsletter

​http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602697/un-coproprietaire-peut-faire-changer-la-repartition-des-charges?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227195542&a3=763-5049390-886879

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 19:37

JURISPRUDENCELocation

Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

Publié le 03 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien.

La justice lui a donné tort.

Les juges ont considéré que le propriétaire n'avait pas rempli ses obligations en ne mettant pas à disposition des locataires des équipements dans un état correct.

Dès lors, il était impossible pour les locataires d'entretenir correctement un immeuble vétuste. Il ne pouvait pas alors leur être reproché le fait qu'un manque d'entretien aggrave cette vétusté. C'est en effet au propriétaire qu'il appartenait de réaliser les travaux de nature à y remédier.

Ainsi, même si elles sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail, les réparations locatives ne peuvent pas être exigées par le bailleur lorsque le bien loué est en trop mauvais état.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10204?xtor=EPR-100

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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:37

Sécurité

Depuis le 8 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

Combien de détecteurs de fumée installer ?

Il en faut au moins un par logement.

Où installer l’appareil ?

Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur.

Qui installe le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement si celui-ci occupe son logement ou s’il le met en location.

Si le logement est déjà loué, le propriétaire peut :

  • soit, fournir le détecteur à son locataire ;
  • soit, lui rembourser l’achat.

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Un bailleur qui gère plusieurs logements (organisme HLM par exemple) et qui n’a pas encore installé de détecteur de fumée, a jusqu’au 31 décembre 2015 pour le faire. Cette possibilité lui est offerte uniquement s’il a déjà signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard le 8 mars 2015.

Qui s’en occupe : entretien, changement des piles, renouvellement si nécessaire ?

C’est l’occupant du logement qui veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assure son renouvellement tant qu’il occupe les lieux.

Où trouver un modèle d’attestation pour l’assureur avec lequel on a conclu un contrat de garantie incendie ?

Un modèle d’attestation figure en annexe de l’arrêté du 5 février 2013.

Pourquoi l’arrêté interdit-il d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

Une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui sont dangereuses.

À noter :

  • en cas de démarchage à domicile, sachez qu’il n’existe pas d’installateur diplômé, agréé ou mandaté par l’État,
  • cette obligation ne concerne pas les établissements recevant du public (ERP), soumis à une réglementation de sécurité spécifique.

Sur Service-public.fr

Installation de détecteur de fumée

Détecteurs de fumée : que dit l’assurance ?

Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP)

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/003377.html?xtor=EPR-140

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:36

03 Juin 2015

Avantages et inconvénients de la location meublée

Locataire et colocation

La location meublée est une solution à ne pas négliger, notamment pour les étudiants, les jeunes actifs ou les étrangers en mission professionnelle. Attention tout de même à bien étudier les conditions avant de vous lancer.

Un appartement ou une maison loué(e) meublé(e) doit remplir des conditions précises de confort et de décence. En bon état, l’occupant doit pouvoir y cuisiner, dormir et se laver dans de bonnes conditions.

Ainsi, ce type de logement doit comporter un nombre de meubles suffisants et les équipements essentiels aux besoins quotidiens comme un lit, une cuisine et une salle de bain équipée... Si le mobilier de votre location vous semble insuffisant ou trop vétuste, vous pouvez demander une requalification du bail en location vide.

Les meublés comportent de réels avantages, à commencer par le contrat qui est moins contraignant. Ainsi, le bail est d’un an minimum renouvelable par tacite reconduction - neuf mois si vous êtes étudiants -, contre trois ans pour une location vide.

Solution provisoire

En savoir plus

http://www.caf.fr/vies-de-famille/se-loger/locataire-et-colocation/avantages-et-inconvenients-de-la-location-meublee

Le dossier du ministère du Logement

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 16:53

Loi Alur

Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

  • les missions du syndic,
  • la durée du contrat,
  • la désignation, la révocation et la démission du syndic,
  • la fiche synthétique de copropriété,
  • les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
  • le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),
  • le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
  • les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).

Sur Service-public.fr

Copropriété

Pour en savoir plus
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6 juin 2015 6 06 /06 /juin /2015 19:00

Loi Alur

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

  • désignation des parties,
  • objet du contrat (description du logement et destination des locaux),
  • date de prise d’effet et durée du contrat,
  • conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...),
  • travaux,
  • garanties,
  • annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015. Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

Sur Service-public.fr

Location immobilière : contrat de location (bail)

Location vide

Location meublée

Pour en savoir plus
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10 mai 2015 7 10 /05 /mai /2015 12:26

Jurisprudence

Bail HLM : il peut être transféré aux enfants du locataire décédé

La Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune.

Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms, ce que refusait la société d’HLM. Celle-ci soutenait que les enfants du locataire qui occupaient ensemble le logement ne constituaient pas un ménage.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour la Cour, aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois enfants qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années, la notion de ménage devant s’entendre dans son acception de cellule économique et familiale. La justice a considéré que le logement de quatre pièces était parfaitement adapté à la taille d’un ménage d’au moins trois personnes et que les ressources des enfants ne dépassaient pas le plafond fixé pour l’attribution d’un tel logement.

La loi prévoit en effet qu’en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré au profit de ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attribution du logement concerné et que ce logement soit adapté à la taille du ménage.

Sur Service-public.fr

Logement social : transfert du bail

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/007888.html?xtor=EPR-140

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