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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 14:37

Publié le 08.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

  • les missions du syndic,
  • la durée du contrat,
  • la désignation, la révocation et la démission du syndic,
  • la fiche synthétique de copropriété,
  • les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
  • le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),
  • le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
  • les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).

Sur Service-public.fr

Copropriété

Pour en savoir plus
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25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 11:49

Fiscal

Taxe d'habitation majorée sur les résidences secondaires

Majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants peuvent, par délibération, majorer de 20 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art1407 ter ; BOFiP-IF-TH-70-18/03/2015). En principe, la délibération doit être prise par le conseil municipal avant le 1er octobre d'une année pour une application au 1er janvier de l'année qui suit son adoption (CGI art. 1639 A bis). Mais les communes ont pu délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015.

Sont soumis à la majoration les logements occupés par leur propriétaire et ceux loués, à l'année ou à titre saisonnier.

En revanche, y échappent les locaux professionnels soumis à la CFE, ou non soumis à la CFE mais soumis à la taxe d’habitation. Ne sont donc pas concernés les locaux servant, exclusivement ou partiellement, à l'exercice d'une profession imposable à la CFE.

Pour les personnes hébergées durablement dans un établissement de retraite spécialisé ou de soins de longue durée qui bénéficient d'un allégement de taxe d'habitation pour leur ancienne habitation principale libre de toute occupation (CGI art. 1414 B), il faut distinguer selon qu'elles bénéficient, pour cette habitation :

-de l’exonération de taxe d’habitation visée à l'article 1414, I du CGI. Dans ce cas, la majoration ne trouve pas à s'appliquer ;

-du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction de leurs revenus visé à l'article 1414 A du CGI. Dans ce cas, le dégrèvement de la majoration doit être demandé sous la forme d'une réclamation.

Le dégrèvement est accordé, également sur réclamation :

-pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, aux personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale. Cette contrainte sera appréciée par l'administration selon les critères retenus, en matière d'impôt sur le revenu, pour la déduction des frais professionnels de double résidence ;

-pour les logements ne pouvant pas faire l'objet d'une occupation durable à titre d'habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d'occupation, et ceux mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur

Actualité BOFiP du 18 mars 2015

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/33548.html

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24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 11:57

Date: 24/03/2015

Droit des particuliers

Copropriété

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé, instaurée par la loi ALUR, devient effective

C’est à partir du 24 mars 2015 que les syndics de copropriété doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds qu’ils appellent, au nom du syndicat des copropriétaires. Concrètement, cela concerne les syndics dont les mandats vont être renouvelés par les assemblées générales de copropriété se tenant à compter du 24 mars. Les mandats en cours restent régis par le droit antérieur (possibilité de dispense du compte séparé).

Les syndics peuvent s’adresser à l’établissement bancaire de leur choix, mais s’ils ne sont pas d’accord, les copropriétaires peuvent décider de confier les fonds de la copropriété à une autre banque, à la majorité absolue (article 25). Le non-respect de l’obligation d’un compte séparé entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic trois mois après sa désignation.

Dans les petites copropriétés ayant un syndic professionnel (de 15 lots au maximum), les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé (vote à la majorité de l’article 25-1, avec possibilité d’une deuxième lecture à une majorité plus faible). Dans ce cas, le compte bancaire unique doit faire apparaître dans les écritures un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat.

Loi ALUR du 24 mars 2014 : art. 55 I 3° et 58 III / loi du 10 juillet 1965 : art. 18

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/33575.html

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11 mars 2015 3 11 /03 /mars /2015 13:32

Date: 11/03/2015

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Droit des particuliers

Logement

Les loyers en baisse pour les petites et moyennes surfaces

« Il n’y a pas de grand dérapage des loyers de marché ! », a affirmé Michel Mouillart, le directeur de l’Observatoire Clameur* le 10 mars 2015. En février 2015, le loyer mensuel moyen en France s’établit à 728 € (12,6 €/m2), soit – 0,9 % par rapport à janvier. Les loyers de marché baissent dans 14 régions, dont l’Île-de-France (- 1,2 %), Provence-Alpes-Côte d’Azur (- 1,6 %) et les Pays de Loire (- 3,3 %). Sur un an, ils reculent dans 80 % des villes de plus de 148 000 habitants, en tête desquelles Paris (- 3,5 %, soit un loyer moyen à 24,4 €/m2), Nice (- 3,4 %, soit 14,6 €/m2) et Le Havre (- 3,3 %, soit 11,1 €/m2). Si les loyers des 4 pièces et plus restent élevés (plus de 9,9 €/m2 en moyenne nationale), celui des petites et moyennes surfaces tend à baisser : - 2 % pour les studios et une pièce, – 1,8 % pour les deux-pièces et – 0,2 % pour les trois-pièces.

Parallèlement, les propriétaires bailleurs entretiennent moins bien les logements. Ils sont de moins en moins nombreux à financer des travaux de rénovation entre deux locataires. Seuls 16,5 % des logements reloués ont bénéficié de travaux d’amélioration et d’entretien avant leur remise en location en 2014, contre 33 % en 2008 ! Conséquence logique, les biens sont plus difficiles à relouer. La durée de vacance locative a augmenté de près de 30 % depuis 2008 et représente aujourd’hui pratiquement 8 semaines, soit 4,3 % de loyer annuel perdu.

*Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux. L’Observatoire Clameur couvre 95,9 % du marché locatif privé.

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/33488.html

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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 21:10

Publié le 26.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe :

  • les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs,
  • les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (6 mois, renouvelable une fois) peut être accordé,
  • les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence d’un logement,
  • et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence du logement en question.

En effet, tant que les travaux ne sont pas effectués, les allocations ne sont donc pas versées au propriétaire. Durant cette période, le locataire n’est redevable que de la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle non couverte par l’allocation. Si, à l’expiration d’un délai maximal de 18 mois (qui peut être prolongé encore de 12 mois supplémentaires dans certaines situations), les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée.

À noter : ce décret fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « Alur »).

Sur Service-public.fr

Allocation de logement familiale (ALF)

Allocation de logement sociale (ALS)

Pour en savoir plus
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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:14

3 JANVIER 2015

Vous percevez une aide au logement et vous avez des difficultés à payer votre loyer ou à rembourser le prêt pour l'achat de votre résidence principale ? N’attendez pas que les dettes s’accumulent au risque d’être menacé d’expulsion. Des solutions existent, alors contactez rapidement votre Caf.

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : PARLEZ-EN

Si vous ne payez plus votre loyer ou vos échéances de prêt, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Si vous êtes dans cette situation, pensez à prévenir rapidement votre Caf. Dès que celle-ci prend connaissance de la situation, elle recherche avec vous une solution afin de vous aider à rembourser votre dette.

LE FSL POURQUOI FAIRE ?

La Caf peut notamment saisir le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl). Il intervient prioritairement auprès des ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement ou se maintenir dans une habitation. Ainsi, le Fonds vient notamment en aide aux locataires, pour permettre leur maintien dans le logement. C'est le cas des personnes confrontées à des difficultés pour payer leurs charges locatives, d’emprunts ou menacées d’expulsion.

Sachez que l'attribution d'une aide du Fsl n'est pas automatique. Elle est attribuée en fonction de conditions d’attribution précises (bénéficiaires, critères de ressources, missions spécifiques) fixées par chaque département dans le cadre du règlement intérieur du Fsl. Si l’aide seule du fonds ne suffit pas, le ménage peut remplir une demande de remise de dette à la Banque de France en cas de surendettement.

DES AIDES ET UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

La Caf, en lien avec le Fsl, prévoit l’élaboration d’un plan d’apurement en cas d’impayés pour rembourser la dette et prévenir à terme une expulsion. Lorsque c’est nécessaire, la Caf peut proposer un accompagnement social dans le but d’informer et de conseiller les ménages dans leurs démarches afin de garantir le maintien dans le logement de façon durable.

Cet accompagnement concerne aussi bien les locataires, les propriétaires occupants et les accédants à la propriété.

EN SAVOIR PLUS

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1334.xhtml

© Jean-François Deroubaix

http://www.viesdefamille.fr/le-fsl-pour-prevenir-les-expulsions

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:06

22 JANVIER 2015

Vous souhaitez accéder à une habitation à loyer modéré (Hlm), mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Le point sur les démarches à effectuer.

UNE DEMANDE PAR FOYER

Première démarche incontournable : constituer un dossier composé d’un formulaire unique de demande, valable sur plusieurs communes, et de différentes pièces administratives comme votre carte d'identité ou votre titre de séjour, ainsi que les copies de vos derniers avis d'imposition. Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement.

Une fois votre demande enregistrée, un numéro et une attestation vous sont communiqués. Votre dossier sera ensuite examiné en commission d'attribution. Attention, vous ne devez déposer qu’une seule demande par foyer et il faut impérativement la renouveler tous les ans. Par ailleurs, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datant du 24 mars 2014, prévoit de généraliser le dossier unique de demande et de mettre en place un système national d’enregistrement.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Vous devez aussi être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour valable. Enfin, vous êtes prioritaire si vous êtes en situation de handicap, si vous avez à votre charge une personne handicapée, ou si votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés à trouver un logement pour des raisons financières, habitation insalubre, expulsion ou menace d'expulsion). Sont également prioritaires les personnes hébergées ou logées provisoirement dans un établissement ou un logement de transition, ainsi que les victimes de violences conjugales, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage.

PENSEZ AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)…

En l'absence de proposition de logement au terme d’un délai qui varie selon les départements ou si votre demande n'a pas reçu de proposition adaptée à vos besoins et à vos capacités, faites valoir votre droit au logement auprès d’une commission de médiation, en lui transmettant un formulaire de recours, accompagné de différentes pièces justificatives. Le délai de recours figure sur l'attestation d'enregistrement de votre demande et les coordonnées des commissions de médiation sont disponibles dans les préfectures et sur leurs sites Internet.

…OU AU 1 % LOGEMENT

Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins vingt salariés, vous pouvez peut-être bénéficier du 1 % logement (désormais appelé Action logement). Cette contribution patronale facilite l'accès des employés au logement. Pour en connaître les conditions, adressez-vous à votre employeur.

EN SAVOIR PLUS

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:04

27 JANVIER 2015

Locataire, propriétaire, vous bénéficiez directement ou indirectement d’une aide au logement de la caisse d’Allocations familiales. En cas d'impayés, contactez votre Caf. Elle vous aidera à trouver une solution et à éviter toute suspension du versement de l'aide.

L’IMPAYÉ DE LOYER, C’EST QUOI ?

On distingue deux cas de figure.

L'aide au logement est versée directement au propriétaire, la Caf parle alors d'impayé lorsque :

  • Le locataire ne s'acquitte plus de sa part du loyer et des charges depuis trois mois consécutifs,
  • La dette de l’occupant atteint le montant brut de deux mois de loyer et de charges.

L'impayé est établi pour le locataire qui perçoit l'aide au logement si sa dette est égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges.

ALERTER LA CAF

Le propriétaire percevant l'aide au logement doit informer la Caf de tout impayé dans un délai de trois mois. Il risque sinon de se voir réclamer le remboursement de l’aide versée au titre de son locataire depuis la constitution de l’impayé. Dans le cas où l'aide est attribuée au locataire, le bailleur doit se manifester au plus vite. Il est dans l’intérêt du locataire de signaler rapidement un impayé. La Caf pourra alors l'aider à trouver une solution pour éviter une dégradation de sa situation (résiliation de bail, expulsion...).

L’ARBITRAGE DE LA CAF

Dès qu'elle prend connaissance de l'impayé, la Caf met en place une procédure spéciale. Elle peut demander aux deux parties d'établir conjointement un plan d'apurement, c'est-à-dire trouver un accord amiable entre propriétaire et locataire pour rembourser la dette. Si ce plan n'est pas transmis au bout de six mois, la Caf suspendra le versement de l'aide au logement au propriétaire.

Par ailleurs, les travailleurs sociaux de la Caf sont en mesure d'accompagner les familles allocataires en situation d'impayé. Ils peuvent les aider à négocier, à rechercher des solutions adaptées et les orienter vers les organismes compétents. Alors, n'hésitez pas !

http://www.viesdefamille.fr/loyers-impayes-pensez-la-caf

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:59

12 FÉVRIER 2015

Vous rencontrez des difficultés importantes pour régler vos dépenses liées au logement (dettes de loyer, factures d’énergie, d’eau, etc.). Sous certaines conditions, le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl) peut vous aider.

ACCÉDER AU LOGEMENT… OU LE CONSERVER

Présent à l’échelle départementale, le Fsl regroupe plusieurs partenaires, dont le conseil départemental et la Caf. Le Fonds intervient prioritairement auprès des ménages qui ne parviennent pas à obtenir un logement ou éprouvent des difficultés à le conserver. Dans cette optique, il prévoit un accompagnement social des familles et propose des aides destinées aux locataires, aux propriétaires occupants, aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer.

La nature des dispositifs, leur montant et les critères d’attribution sont propres à chaque Fonds, et varient donc d’un département à l’autre.

POUR LES LOCATAIRES… ET LES PROPRIÉTAIRES

Pour favoriser l'accès au logement, le Fsl propose des garanties de paiement de loyer et des charges locatives pour une période déterminée. Le Fonds peut aussi accorder des prêts sans intérêt ou des subventions afin de couvrir :

  • le dépôt de garantie exigé par le bailleur pour l'entrée dans le logement,
  • le paiement du premier loyer,
  • les frais d'agence,
  • les frais de déménagement ou d'aménagement (assurance, achat du mobilier de première nécessité...).

Le Fonds soutient également les locataires, pour permettre leur maintien dans le logement. C'est le cas des ménages menacés d'expulsion ou confrontés à des incidents de paiement. Dans ce domaine, les aides sont de même nature que celles proposées pour l'accès au logement (prêt ou subvention). Elles servent alors à rembourser les dettes de loyer, les frais d'huissiers ou, plus généralement, les frais de procédure engagés pour se maintenir dans le logement.

Les aides du Fsl peuvent également concerner les propriétaires en difficulté, selon les départements. Elles prennent la forme de prêt, de subvention ou de cautionnement des emprunts. De manière générale, le montant dépend de l'importance de la dette et de la solvabilité des familles.

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Une convention, qui prévoit notamment les conditions d'apurement de la dette pour le ménage, est signée entre le bénéficiaire et le Fsl. Cet accord inclut la mise en place d'un accompagnement social. Celui-ci a pour objectif de garantir une insertion durable des familles dans leur logement, en leur apportant les conseils nécessaires à une bonne gestion du budget et des charges financières correspondantes.

http://www.viesdefamille.fr/le-fonds-de-solidarite-pour-le-logement-fsl

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:52

16 FÉVRIER 2015

Etudiant, vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale. Selon la nature de votre logement et votre situation familiale, des aides peuvent vous être accordées.

APL, ALF OU ALS ?

La Caf attribue, sous conditions de ressources, trois types d’aide au logement, non cumulables : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement à caractère familial (Alf) et l’allocation de logement à caractère social (Als).

L’Apl s’adresse aux étudiants locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat, ainsi qu’aux propriétaires ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou un prêt conventionné (Pc). Le logement doit être occupé au moins huit mois dans l’année et ne pas appartenir à un membre de la famille du locataire.

Si le logement n’a pas fait l’objet d’une convention, les étudiants peuvent, en fonction de leur situation familiale, bénéficier de l’Alf ou de l’Als. Selon les ressources, le type de logement et le lieu d’habitation, le montant de l’aide varie entre 50 et 250 euros par mois. A noter qu’un montant de revenus minimum est appliqué pour tous les étudiants, ce dernier est minoré pour les boursiers.

Pour le détail des conditions relatives au logement, le montant des plafonds de ressources et les différents niveaux d'aide, rendez-vous sur le site caf.fr.

LA SUBVENTION MOBILI-JEUNE

Mobili-jeune a été mise en place par Action logement – anciennement appelée 1 % logement – et est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou bien dans une entreprise du secteur privé non agricole. Le montant peut atteindre 100 euros par mois, sur une durée maximum de trois ans.

LE LOCA-PASS

Destinées aux étudiants en alternance, salariés ou boursiers, les aides loca-pass permettent de bénéficier soit d’une avance financière, soit d’une garantie en cas de non paiement.

L’avance loca-pass consiste en un prêt à taux 0 % pour financer le montant du dépôt de garantie, dans la limite de 500 euros.

La garantie loca-pass est une caution pour le paiement du loyer et des charges - sous forme d’avance remboursable sans intérêt - attribuée en cas de difficultés passagères.

LA CAUTION LOCATIVE ÉTUDIANTE (CLÉ)

La Clé est une garantie de l’Etat, gérée par les Crous, destinée aux étudiants non boursiers, dépourvus de garant personnel, quels que soient leurs revenus et leur situation familiale. La demande s’effectue directement sur le site lokaviz.fr

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/etudiant-les-aides-au-logement

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