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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:45

8 FÉVRIER 2015

Propriétaire : les dispositifs pour entretenir votre logement

Besoin urgent de travaux ou d'adapter votre logement en raison d’une perte d'autonomie ? Envie de faire des économies sur vos factures d'énergie ? Que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur, des solutions existent pour vous aider à régler vos factures.

LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION

Certains organismes comme l'Agence nationale de l'habitat (Anah), votre caisse de retraite et votre Caf peuvent vous donner un coup de pouce.

Les aides de l'Anah sont attribuées pour des logements construits il y a au moins quinze ans et pour les travaux suivants, dès lors qu'ils sont réalisés par des professionnels : traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique et lutte contre la précarité énergétique, adaptation des lieux à la perte d'autonomie (vieillesse ou handicap) et enfin, redressement des copropriétés en difficulté. La facture ne peut être inférieure à 1 500 euros HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources modestes.

Votre caisse de retraite peut vous octroyer une aide pour les travaux réalisés dans votre résidence principale. Pour en bénéficier, vous devez être retraité et vos ressources ne doivent pas dépasser un montant défini par votre caisse. Les travaux concernés sont les suivants : pose de barres d'appui, isolation thermique et phonique, plomberie, chauffage, revêtement de sol, pose de papier peint... Pour plus de renseignements, contactez votre caisse de retraite.

La Caf a la possibilité, elle, d’accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah), accessible aux allocataires qui perçoivent une prestation familiale. Enfin, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental, qui peut également vous verser une aide.

LES CAS PARTICULIERS

D'autres dispositifs concernent des types de travaux précis. Ils s'ajoutent, pour certains, à ceux mentionnés précédemment. Ils concernent, par exemple, la rénovation écologique. Pour plus d'informations, consultez l'article sur les travaux d'isolation thermique. Vous êtes en droit de demander à votre locataire une participation financière au titre du partage des économies de charges.

Par ailleurs, si vous dotez votre résidence principale d'équipements pour personnes âgées ou handicapées, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. Dans ce cadre, votre département peut également vous aider.

Enfin, si vous habitez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore - les dix principales structures françaises, dont Paris Charles-de-Gaulle, Orly, ou Bordeaux-Mérignac -, vous pouvez percevoir une aide financière pour insonoriser votre logement, ainsi que réaliser l'ensemble des études et opérations préalables aux travaux. Renseignez-vous auprès de l'exploitant de l'aéroport.

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/proprietaire-les-dispositifs-pour-entretenir-votre-logement

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 20:27

Publié le 24.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n’excède pas 0,60 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2014. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d’habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne). Ce régime présente l’avantage de proposer des loyers plafonnés et peu élevés. La liste des communes appartenant à l’aire de l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise).

Sur Service-public.fr

Location immobilière

Comment est calculé le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Pour en savoir plus
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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 20:57

 

Publié le 30.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.

Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr.

Frais d’agence immobilière

Les frais d’agence facturés au locataire sont plafonnés pour l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés.

Service-public.fr - Frais d’agence immobilière

Dépôt de garantie

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Le taux d’intérêt varie selon la date de signature du bail. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Service-public.fr - Dépôt de garantie

Charges récupérables

Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

Service-public.fr - Paiement des charges

Litiges locatifs

Le bailleur peut récupérer les arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans.

Service-public.fr - Délai de prescription d’une dette locative

Travaux en cours de bail

Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours.

Service-public.fr - Travaux

Congé du locataire

Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois s’il habite dans une zone dite « tendue » (généralement les grandes agglomérations).

Service-public.fr - Congé donné par le locataire

Congé du bailleur

Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut contester devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.

Service-public.fr - Sanction en cas de congé frauduleux donné par un bailleur

Trêve hivernale et expulsion

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Service-public.fr - Impayés de loyers et expulsion

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/003027.html?xtor=EPR-140

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 04:40

Publié le 09.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n’avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l’ensemble des étudiants ne disposant pas de garant.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 partout en France (sauf outre-mer), vous devez être au 1er septembre de l’année de signature du bail :

  • soit étudiant âgé de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire,
  • soit doctorant ou post doctorant de nationalité étrangère, avec un doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire dans un laboratoire de recherche.

La demande de caution locative étudiante s’effectue directement depuis le siteLokaviz en vous connectant directement sur votre espace personnel.

 

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/003285.html?xtor=EPR-140

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30 avril 2014 3 30 /04 /avril /2014 11:00

9 AVRIL 2014

Sous-location : attention danger !

Petit budget, urgence, absence ponctuelle : la sous-location constitue un recours à de nombreux problèmes de logement. Mais ce choix n’est pas anodin et expose le bailleur, le locataire et le sous-locataire à certains risques.

SOUS-LOUER, C’EST PAYER

Si un locataire prête ponctuellement son appartement ou héberge un tiers, sans qu’il y ait de contrepartie financière, il ne s’agit pas de sous-location. En effet, la sous-location implique le paiement d’un prix, mais cette contrepartie financière peut aussi être donnée sous une autre forme. Par exemple, le fait de loger son employé(e) de maison dans une chambre de service contre des heures de ménage constitue une sous-location.

QUEL CADRE JURIDIQUE ?

Le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit avertir son bailleur et lui demander impérativement son autorisation. Si le propriétaire ne souhaite pas donner son accord, il n’a pas à justifier son refus. S’il accepte la sous-location de son bien, il doit le confirmer à son locataire par écrit. Il devra également indiquer que le loyer de la sous-location ne peut en aucun cas dépasser celui de la location.

La sous-location d’un logement vide sans accord du propriétaire est tout simplement interdite. Sans autorisation, le locataire s’expose au risque d’une résiliation de son bail ou à l’obligation de verser des dommages et intérêts. Quant au sous-locataire, il est considéré comme occupant sans droit ni titre (comme un "squatteur") et peut être expulsé du jour au lendemain.

DROITS ET DEVOIRS

Le locataire principal reste responsable des éventuels impayés ou dégradations du logement à l'égard du propriétaire car ce dernier n'a, en principe, aucun lien juridique direct avec le sous-locataire. Il est responsable des manquements du sous-locataire comme s'il occupait lui-même le logement. C'est pourquoi, si le locataire sous-loue intégralement son logement, il doit absolument veiller à ce que son sous-locataire soit bien assuré. Sous-louer en toute légalité permet donc de disposer d'un recours en cas de problèmes.

Le sous-locataire ne bénéficie pas de la protection légale fixée par les textes encadrant la location vide ou meublée. Il ne dispose pas d'action directe à l'égard du propriétaire. Notez également que le bail du sous-locataire se termine à la fin de celui du locataire en titre.

AIDES AU LOGEMENT

Le sous-locataire peut bénéficier d’une aide au logement. Le locataire principal devra indiquer sur l’attestation le montant de la sous-location. Pour plus d’informations, adressez-vous à votre Caf.

 

http://www.viesdefamille.fr/sous-location-attention-danger

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:21

ALUR : Accès au logement et urbanisme rénové

      Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.

Publié le 26.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Ce qui change maintenant

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

  • Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
  • Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
  • Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
  • Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

  • Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
  • Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
  • Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
  • Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
  • Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).

Ce qui ne s’applique pas tout de suite

  • Frais d’agence immobilière encadrés (les missions susceptibles d’être facturées au locataire correspondant à l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les frais étant partagés pour moitié entre bailleur et locataire) : décret en attente.
  • Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire) : décret en attente.
  • Contrat de bail (création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type) : décret en attente.
  • Encadrement des loyers (création d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation) : décret en attente.
  • Logement social (possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement) : décret en attente.
  • Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d’impayés) : entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Pour en savoir plus

www.service-public.fr/actualites/003027.html?xtor=EPR-140

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 19:49

Dans le cadre de la loi Alur, deux nouveaux diagnostics doivent être remis aux locataires. L’un porte sur l’installation de gaz et d’électricité, l’autre sur l’exposition à l’amiante.

Les diagnostics obligatoires ne sont pas réservés à l’acheteur d’un logement. Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le propriétaire et annexé au bail, sous réserve que la location envisagée les requiert. Il comprend:

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques naturels et technologiques (logement situé dans une zone concernée par un plan de prévention des risques);

- Le constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949).

La loi Alur adoptée par le parlement le 20 février 2014 ajoute deux nouveaux diagnostics que le bailleur devra remettre au locataire.

 Gaz, électricité et amiante

Afin de protéger le locataire d’une installation non conforme, le bailleur devra fournir un diagnostic concernant l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz afin d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes.

Par ailleurs, en cas de location d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire devra annexer au bail,un diagnostic amiante.

De prochains décrets viendront détailler la portée exacte de ces expertises. Pour tout renseignement à ce sujet (date d’application des nouveaux diagnostics, obligation ou non de travaux suite à la réalisation d’un diagnostic etc.), il est conseillé de contacter l’Agence départementale d’information sur le logement, la plus proche de son domicile.

http://www.notretemps.com/droit/logement/nouveaux-diagnostics-obligatoires-locataire,i55447/2

 


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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:16

Par Charlotte Hélias le 15 janvier 2014

 

Vous possédez un bien immobilier et vous envisagez de le mettre en location? Pensez au bail meublé étudiant ! Très codifié, il permet aux deux parties de s’engager sans trop de risques.

 

Contrairement aux baux habituels, le bail étudiant est calqué sur l’année scolaire. Sa durée minimale est de neuf mois, généralement de septembre à juin.

Une fois signé, le bailleur ne peut y mettre un terme. En revanche, l’étudiant a le droit de quitter le logement, en respectant un préavis d’un mois.

Pour quel type de bien? C’est le contrat idéal pour les T1 ou studios,meublés et situés dans une ville étudiante, ou proches des facultés. Autres possibilités: les résidences étudiantes ou les chambres chez l'habitant. La surface habitable doit faire au minimum 9m2.

Un logement meublé se définit comme toute habitation équipée où le locataire doit pouvoir s'installer en apportant seulement ses affaires personnelles. On doit y trouver sur place le mobilier 
(tables, chaises, lit, armoire, lampes) et les équipements électroménagers (plaques de cuisson, réfrigérateur, ustensiles, vaisselles…) nécessaires à la vie courante.

Le bail doit être dressé au nom de l’étudiant, même si ce sont ses parents qui versent le loyer.

• Les avantages pour le propriétaire

- Puisque vous louez un bien meublé, les revenus tirés des loyers sont exonérés de TVA. Si vos loyers annuels n'excèdent pas 32 600€ HT, vous bénéficiez également d'un abattement fiscal de 50%.

- Vous louez un bien en résidence étudiante: la loi prévoit une réduction d’impôt de 11% du prix de revient sur neuf ans. 

Vous louez une chambre à votre domicile: les revenus peuvent être exonérés d’impôts, sous conditions.

Tous les contrats de baux meublés étudiants garantissent: 
la caution parentale;
- l’absence de réengagement à la fin de la durée du bail. Vous devez signer à nouveau un bail avec le locataire étudiant si vous souhaitez louer dans les mêmes conditions; 
- l’aide pour le logement (APL) peut vous être directement versée.

• Les inconvénients pour le propriétaire

- Le contrat sur neuf mois comporte quelques désavantages. Outre le risque de voir partir un "bon" locataire, il faut penser à remettre le bien sur le marché à chaque rentrée scolaire

- Ce qui signifie également de nouvelles démarches administratives, voire des frais d’agence, si vous choisissez d’en déléguer la gestion.

- De plus, pendant la période estivale, vous risquez de ne pas louer votre logement, avec à la clé trois mois de loyers en moins. 

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/bail-etudiant-contrat,i44826/3


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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:38

Par Anne-Marie Le Gall le 27 décembre 2013

 

Ma mère a 72 ans. Elle est locataire. Son propriétaire souhaite lui donner congé pour vendre son logement. En a-t-il le droit ?

 

La réponse de David Rodigues, spécialiste du logement à la CLCV(Association nationale de défense des consommateurs et usagers).

La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 70 ans lorsque leurs ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (soit actuellement 25 743,96€ par an). S’il s’agit d’un couple marié, il suffit que l’un des deux ait plus de 70 ans et que ses revenus propres annuels (par exemple: retraite personnelle), soient inférieurs à 1,5 Smic annuel pour que le couple puisse bénéficier de cette mesure.

Si cette double condition d’âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s’il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d’accessibilité et de loyer. Autant dire qu’il s’agit d’une opération le plus souvent impossible. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement "occupé" au risque de subir une décote. Le bail des locataires âgés continuant alors avec le nouveau propriétaire.

Mais attention: il important de préciser que le bailleur est exonéré de cette obligation de relogement si ses propres ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (peu importe alors son âge) ou s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans (peu importe alors ses revenus).

• Lettre recommandée et pièces justificatives 

Le locataire de plus de 70 ans qui reçoit une notification de résiliation de bail doit rapidement envoyer une lettre recommandée à son propriétaire pour lui rappeler son obligation de relogement, en joignant à son courrier les justificatifs prouvant son âge et ses revenus annuels. 

Le bailleur pourra s’exonérer de son obligation uniquement en justifiant qu’il a plus de 60 ans ou qu’il dispose d’un revenu annuel inférieur à 1,5 Smic annuel.

Bon à savoir: Cette protection n’est pas applicable aux "locations en meublé".

• Bientôt un changement des règles

Un projet de loi sur le logement en cours de discussion au Parlement prévoit de fixer à 65 ans (au lieu de 70) l’âge à partir duquel le locataire pourrait se prévaloir de cette mesure de protection. 

Et à 65 ans également (au lieu de 60), l’âge où le bailleur serait exonéré de son obligation. Par ailleurs, le texte prévoit également un changement dans le plafond de ressources qui serait fixé en fonction de celui de l’attribution des logements locatifs conventionnés, et non plus en référence du Smic. Affaire à suivre !

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-du-bail-protection-locataires-plus-70-ans,i43618/3

 


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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 21:43

Publié le 21.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété. Elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013

Dans cette affaire, plusieurs décisions d’assemblées générales avaient autorisé un copropriétaire à procéder à la couverture et à la fermeture de sa terrasse et un autre à étendre sa villa et à réaliser une piscine semi-enterrée, modifiant ainsi l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général de l’ensemble. Ce qui était contraire au règlement de copropriété.

 

Un copropriétaire demandait l’annulation de ces décisions. La cour d’appel et la Cour de cassation lui ont donné raison : des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, de déroger aux interdictions du règlement de copropriété. Il leur appartenait, le cas échéant, de modifier le règlement de copropriété, ce qui le plus souvent nécessite soit l’accord unanime des copropriétaires, soit une majorité des membres représentant au moins deux tiers des voix.

Pour en savoir plus

 

http://www.service-public.fr/actualites/002894.html?xtor=EPR-140

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