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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 21:16
le 29 septembre 2011 modifié le 28 août 2012
Travaux mal exécutés : quels sont vos recours ?
Vous n'êtres pas content des travaux qui ont été faits dans votre logement ? Découvrez comment faire valoir vos droits.

Le réparateur ou l'installateur doit, s'il le faut, intervenir de nouveau et gratuitement jusqu'au constat d'un parfait état de marche des équipements installés ou jusqu'à la parfaite exécution des travaux qu'il a entrepris.

 

 

• Lettre type

Madame, Monsieur, 

Conformément au devis signé le (indiquer la date) vous êtes intervenu chez moi le (indiquer la date) pour réaliser les travaux suivants (décrire les travaux). 
Je vous ai payé le solde le dernier jour de votre intervention. 
Or, quelques jours après je me suis rendu compte des désordres suivants(décrire les défauts d'exécution).
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1147 du Code Civil, vous êtes tenu à une obligation de résultat.
Je vous demande donc expressément de remédier à ces malfaçons. 
Sans réponse de votre part, je ferai appel à un huissier pour dresser un constat et je m'adresserai ensuite à la justice. 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature

 

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

• Texte de référence : Code civil

• Code civil 
Art. 1147

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

http://www.notretemps.com/droit/logement/travaux-mal-executes,i986/4

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 21:05

Dégât des eaux : prévention, assurance et indemnisation

Le dégât des eaux est un sinistre fréquent : de 500 000 à un million de cas chaque année en France. De la fenêtre laissée ouverte jusqu'à la rupture de canalisation, le dégât des eaux peut avoir de multiples origines et toucher les biens mobiliers ou immobiliers. Il met souvent en cause deux logements ou plus : une baignoire qui déborde chez l'un se transforme en plafond trempé chez l'autre... Il est donc important de vérifier que ce sinistre est couvert, avant de souscrire tout contrat d'habitation.

Prévention : des gestes qui coulent de source

Garder un œil sur les robinets et les conduites

  • Identifier les robinets d'alimentation en eau de son logement et s’assurer qu’ils sont accessibles à tout moment
  • Inspecter les conduites d'eau et vérifier qu'elles ne cheminent pas dans des endroits inaccessibles. Des trappes amovibles doivent en permettre l'accès (sous la baignoire, etc.)
  • En cas d'absence prolongée du domicile, fermer les arrivées d'eau
  • Les tuyaux passant à proximité de l'air extérieur (soupirail etc.) doivent être protégés par une gaine pour éviter le risque de formation d'un bouchon de glace en hiver

Dans les parties communes d’une copropriété.

L'entretien des conduites communes incombe au syndic. Celui-ci conserve les plans de l'installation hydraulique de l'immeuble et tient à jour le relevé écrit des interventions d'entreprises sur cette installation. Les travaux lourds sont normalement garantis pour dix ans par l'entreprise qui les a réalisés.

Penser aux facteurs de risque indirects :

  • Fermer les fenêtres en cas d'absence de longue durée ou par temps variable
  • En hiver, maintenir la chaudière en position hors-gel. La formation de glace à l'intérieur d'une conduite présente un risque majeur de rupture pouvant occasionner un sinistre important
  • Curer régulièrement les gouttières (dans une copropriété, la commande des travaux incombe au syndic)

Attention !

Un logement doit être correctement ventilé, isolé et chauffé : la condensation qui pourrit insidieusement les murs n’est en général pas garantie par les assurances car elle ne résulte pas d’un événement accidentel.

Assurance : ce qu’il faut savoir d’une façon générale

Ces paragraphes concernent les contrats d’assurance en général : ils évoquent quelques pratiques courantes et ne seront utiles qu’aux lecteurs non assurés par notre contrat Raqvam.

Prise en charge du sinistre : des exclusions possibles

  • Il est impératif de lire ou relire le paragraphe "exclusions de la garantie" du chapitre "dommages aux biens" de son contrat habitation. En effet, tous les dégâts des eaux ne sont pas garantis par les contrats d'assurance.
  • Le ruissellement à l'intérieur d'un logement d'eaux "venant du sol" n'est généralement pas garanti. Néanmoins, la loi oblige l'assureur à intervenir dans le cas de ruissellement dû à une catastrophe naturelle (crue...).
  • Certains assureurs ne remboursent pas les dégâts dus à un "défaut de réparation" ou "défaut d'entretien caractérisé et connu de l'assuré".

Malfaçon

  • Un dégât des eaux peut avoir une malfaçon pour origine ou facteur aggravant.
  • Si la garantie "recours-protection juridique » a été souscrite, le lésé sera indemnisé pour ses dommages par sa compagnie, qui se retournera contre l'entrepreneur et l’obligera à remettre aux normes l'installation défectueuse.
  • Si l'entrepreneur refuse d'agir, l'assuré devra, avant d'entreprendre lui-même les travaux, faire constater la malfaçon par un expert judiciaire. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le recours contre l'entrepreneur pourra se poursuivre. L'intervention de l'expert judiciaire (à ne pas confondre avec l'expert d'assurances) peut, selon le contrat souscrit, être remboursée à l'assuré.

Attention !

L'assureur ne rembourse jamais la réparation de la cause du sinistre qui incombe à l'assuré. Mais, dans le cas de malfaçon, l'assuré n'a pas lui non plus à assumer l'incompétence de l'entrepreneur. Il peut donc se retourner contre lui, aidé de son assureur.

Qui rembourse ?

  • Une victime d'un dégât des eaux sera indemnisée, quel que soit le responsable, à condition que la cause du sinistre soit garantie par son contrat.
  • Là encore, attention aux exclusions indiquées dans les clauses ! 
    Exemple : certains assureurs ne garantissent pas le dégât des eaux d’une fenêtre laissée ouverte.

A savoir !

La notion de dégât des eaux n'est pas extensible aux autres liquides. En cas d’écoulement de mazout (par exemple), c’est la garantie « dommage aux biens » qui jouera, si toutefois elle a été souscrite.

En cas de sinistre

Que faire quand on a les pieds dans l’eau ?

  • En première urgence, identifier l'origine du dégât. Elle peut tout aussi bien se trouver chez soi que chez un voisin ou dans les parties communes.
  • Une fois l'origine déterminée, agir en conséquence : fermer l'arrivée d'eau, au besoin en appelant le concierge ou un plombier à la rescousse.
  • Si l'origine d'un dégât important est située dans un appartement inaccessible, faire appel à la force publique : les pompiers sont habilités à entrer de force dans un logement si la situation le justifie.
  • Si on patauge dans l'eau, appeler une entreprise spécialisée ou les pompiers (gratuits ou non selon les départements) : ils sont équipés pour épuiser et assécher les logements inondés.
  • Faire sécher les locaux (aération, chauffage...) et les biens endommagés. S'il s'agit de vêtements, les faire nettoyer si nécessaire et conserver les factures du pressing.
  • Ne pas jeter les objets endommagés avant que l'expert les ait examinés (y compris rouleaux de moquette...).

Le constat amiable

  • Comme pour les accidents de la circulation, il existe un constat amiable de dégâts des eaux, disponible chez votre assureur.
  • Celui-ci doit être rempli avec l'auteur du sinistre.

Constat, déclaration et indemnisation

Par téléphone 
De plus en plus d'assureurs acceptent les déclarations de sinistre par téléphone. On demandera par oral les renseignements qui seraient consignés dans le constat amiable, mieux vaut donc remplir aussi le document écrit, à titre d'aide-mémoire.

Sur papier libre 
Si l’on n’a pas de constat amiable, on peut envoyer à l’assureur une déclaration sur papier libre, en précisant : le lieu du sinistre, la date, les causes et circonstances du sinistre, la nature et l'importance approximative des dommages (les siennes comme ceux des tiers), si possible les coordonnées du présumé responsable et celles de son assureur.

Conseils pour le constat

  • Obtenir et indiquer le nom de la compagnie d'assurances du tiers avec qui l’on remplit le constat. Le nom de la compagnie assurant l'immeuble en dégât des eaux est disponible auprès du syndic ou du propriétaire.
  • À la case "nature de l'immeuble", cocher "immeuble locatif" s'il appartient à un propriétaire unique et "copropriété" s'il appartient à plusieurs copropriétaires.
  • Envoyer le constat (ou la déclaration) par pli recommandé à l’assureur au plus tard dans les 5 jours après la constatation du sinistre. 
    En cas de difficulté à remplir le constat amiable (un document complexe !) et si vous êtes assuré par Raqvam, appelez votre délégation MAIF.

Pour éviter les mauvaises surprises avec son assureur, éviter d’inscrire sur le constat des phrases du type "Depuis un mois, j'étais témoin d'une auréole au plafond, qui est allée en grandissant". L’assureur serait alors en droit de se demander s'il a subi un préjudice du fait de la déclaration tardive, ce qui pourrait légalement le conduire à ne pas indemniser le sinistre.

Dégâts matériels et immatériels 
Un dégât des eaux produit en général des dégâts matériels (au mobilier ou à l'immobilier), et parfois des dégâts immatériels (pertes de loyers, troubles de jouissance). Ces deux types de dégâts sont comptabilisés séparément.

Des prises en charge variables

  • En plus des dégâts matériels proprement dits, l'assureur rembourse les frais occasionnés par le dégât, à l'exclusion de la remise en état du matériel ou de l'installation qui a causé le sinistre : notamment les frais de recherche des fuites, d'assèchement, de déplacement des meubles, et de nettoyage.
  • Certains contrats remboursent l'excédent de facture d'eau occasionné par la rupture d'une canalisation.

Plus ou moins de 1 600 euros de dégâts ?

  • Les sinistres occasionnant moins de 1 600 euros de dégâts matériels, ou moins de 800 euros de dégâts immatériels, entrent dans le champ de la convention passée entre les compagnies d'assurance exerçant en France, dite Cidre, qui raccourcit les délais d'indemnisation
  • Pour les sinistres qui n'entrent pas dans ce cadre, les textes exigent que la réunion contradictoire des experts des assureurs concernés ait lieu au moins 21 jours après la date de lancement des convocations à cette réunion

Le rôle de l'expert

  • L'expertise est systématique en cas de dégât supérieur à 1 600 €
  • L'expert détermine les causes et conséquences du dégât, chiffre le dommage et propose un montant d'indemnisation
  • À charge ensuite au gestionnaire de la compagnie d'assurances de déterminer les responsabilités, fixer le montant de l'indemnisation et régler le sinistre en fonction des garanties souscrites
  • Les honoraires de l’expert sont pris en charge par celui qui le commandite, en général l'assureur du lésé

Les litiges

  • Si l'assuré est en désaccord avec sa compagnie d'assurances, il peut demander une expertise contradictoire (à ses frais ou non selon le contrat souscrit). Elle peut aboutir à un compromis acceptable pour les deux parties
  • Si le litige persiste, l'assuré doit s’enquérir des modes de recours mis à sa disposition (à la MAIF, c’est un médiateur)
  • Ultime recours : engager une action en justice, longue, coûteuse et sans garantie de résultat.

Les travaux

  • Les travaux sont effectués après accord de l'assureur sur le devis

La franchise 
S’il entre dans le cadre de la convention Cidre (moins de 1600 euros de dégâts) le dégât des eaux n'entraîne pas de paiement de franchise.

http://www.maif.fr/conseils-prevention/habitation/prevenir-risques-vie-courante/prevenir-risques-principaux/degats-des-eaux.html

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 21:02

Les détecteurs de fumée

70 % des décès liés à un incendie ont lieu la nuit, quand notre vigilance est endormie. Principale responsable : la fumée, qui tue 80 % des victimes par asphyxie pendant leur sommeil. Afin de prévenir ce risque, le détecteur de fumée est l'équipement indispensable puisqu'il augmente de 90 % les chances de survie d'une famille en cas d'incendie !


Dès les premiers instants, il détecte la fumée et déclenche une sonnerie stridente permettant de maîtriser un feu naissant ou de fuir à temps.
Rendu obligatoire depuis mars 2010, chaque occupant, locataire ou propriétaire, a jusqu'au 8 mars 2015 pour installer au moins un détecteur de fumée dans son logement.

Une obligation

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé d’ici le 8 mars 2015 (Loi 20106238 du 9 mars 2010 et décret 2011636 du 10 janvier 2011).
Cette obligation incombe à l’occupant du logement qui devra également veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) ; pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l’installation et l’entretien du détecteur de fumée sont à la charge du propriétaire.


Quel détecteur choisir ?

Pour répondre aux exigences de sécurité, les détecteurs doivent obligatoirement être conformes à la norme EN 14604. La MAIF, en partenariat avec Calyxis, conseille l’acquisition d’un détecteur répondant également à la norme NF292 (tarif préférentiel pour les sociétaires MAIF).

Rendez-vous sur " nos solutions sécurité "


Procéder à une installation dans les règles

À savoir !

  • Transportée par les gaz chauds, la fumée monte.
  • Le détecteur avertisseur autonome doit donc être fixé au plafond. Sa pose à l'aide de deux vis ne nécessite pas l’intervention d’un installateur professionnel si la hauteur de plafond ne pose pas problème.
  • Le détecteur est un appareil autonome en énergie, alimenté par une pile longue durée avec alerte d'usure.

Les précautions élémentaires pour l'installation :

  • utiliser exclusivement un escabeau ;
  • s'assurer de la stabilité de l'escabeau et d’être à la bonne hauteur ;
  • se servir de la tablette pour y déposer du matériel et non comme point d'appui.

Pour une protection de base, installer au minimum un détecteur :

  • par étage (y compris le sous-sol) à proximité des chambres afin de pouvoir l'entendre ;
  • dans chaque chambre occupée par un fumeur.

Pour une protection renforcée :

  • installer un détecteur par pièce, dans les chambres des enfants notamment.

Pour éviter toute alerte intempestive :

  • ne pas installer de détecteur de fumée dans la cuisine ni près d'une cheminée.


Solution MAIF

Pour installer vos détecteurs, MAIF SERENA vous propose une prestation adaptée.

En savoir +

Vous êtes sociétaire MAIF ou Filia MAIF ?

La MAIF et la société FARE vous accompagnent dans la sécurisation de votre logement en vous faisant bénéficier, selon le nombre de détecteurs achetés,
d’un avantage de 30 % à 35 % sur le prix public.

Entretenir régulièrement et remplacer le cas échéant.

L’installation d’un détecteur ne suffit pas à assurer sa protection. Veiller au bon fonctionnement et à l'entretien de ce dispositif est nécessaire (se reporter au manuel d'utilisation fourni par le constructeur).

Quelques recommandations d’usage :

  • Une fois par mois, appuyer sur le bouton test du détecteur afin de vérifier que l'alarme retentit.
  • Tous les six mois, nettoyer les fentes latérales et l’extérieur du capot du détecteur avec l'aspirateur ou un chiffon légèrement humide. Un détecteur mal entretenu peut se déclencher à tort ou tardivement.
  • Chaque année, remplacer sa pile.
  • Tous les cinq ans, remplacer le détecteur.

Attention !

Des signaux sonores intermittents émis par le détecteur indiquent que la pile est trop faible. Procéder alors à son remplacement.

Comment réagir en cas d’incendie ?

Trois minutes pour agir ou fuir lorsque débute le feu

  • En cas d’incendie, l'air atteint 600° en moins de cinq minutes et provoque la brûlure des poumons. Les fumées toxiques perturbant les fonctions mentales, motrices et sensorielles, les victimes se retrouvent rapidement dans l'incapacité de fuir. Au-delà de cinq minutes, les suies noires qui envahissent l'espace rendent l'évacuation difficile.

Choisir vite entre tenter de combattre le feu ou fuir !

  • Il y a de la fumée, mais je ne vois pas les flammes : je fuis immédiatement avec toute ma famille.
  • Je vois des flammes, mais il n'y a pas de fumée : si je peux le faire en toute sécurité, j'essaie d'éteindre le feu par un moyen approprié (extincteur, couverture, serpillière mouillée). Si je n'y parviens pas, j'évacue.

Évacuer en toute sécurité :

  • Quitter les lieux en restant près du sol et en rampant sous la fumée (il y a de l'air, plus de lumière et il y fait moins chaud).
  • Fermer toutes les portes pour ralentir la propagation de l'incendie.
  • Une fois dehors, appeler les secours.

Dans un immeuble :

  • Évacuer uniquement s'il n'y a pas de fumée dans la cage d'escalier, sans prendre l'ascenseur qui peut se bloquer entre les étages.
  • Si l'incendie se situe sur le palier ou à un étage inférieur, rester chez soi et ne pas ouvrir pas la porte. Placer des tissus mouillés en bas et autour de la porte et appeler les secours.

Alerter les secours :

En cas d’incendie, appeler au choix (appels gratuits depuis une cabine publique, un téléphone privé, un portable quel que soit l'opérateur) :

112   appel d’urgence européen (sauf dans les collectivités d'outre-mer) 
18     sapeurs-pompiers 
17     police et gendarmerie 
15     Samu

Attention aux enfants !

On devra plus particulièrement leur expliquer ce qu'ils doivent faire si l'alarme du détecteur se déclenche. 
Indiquer un plan d'évacuation (comment sortir et par où ?) et procéder au moins deux fois par an à un exercice de mise en situation.

Quels sont les risques d'incendie et comment les éviter ?

http://www.maif.fr/conseils-prevention/habitation/prevenir-risques-vie-courante/prevenir-risques-principaux/detecteurs-fumee.html;jsessionid=P2grQ11GgwmtthqJyDjHJmwyn7twqP5Gk5gPtFw3Tr2LnXgkrvpf!-1390022340

 

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:57

 

 

Chacun est familiarisé avec la présence d’extincteurs : on les retrouve sur son lieu de travail, à son domicile, dans les centres commerciaux ou à bord des véhicules. Ils permettent d’agir très rapidement sur un départ de feu et, dans la grande majorité des cas, d’éviter les conséquences humaines et matérielles qui peuvent en découler.

L’extincteur est d’un maniement relativement simple mais les consignes d’utilisation sont strictes. En effet, une erreur de manipulation ou un emploi inadéquat peuvent être dangereux et/ou aggraver le sinistre.
Précision importante, l’objet nécessite une maintenance périodique car son efficacité s’altère avec le temps qui passe.

Le triangle du feu : énergie, combustible et comburant

Trois éléments sont indispensables au déclenchement d’un feu : ils constituent le triangle du feu. En l’absence de l’un ou l’autre de ces trois éléments, la combustion n’est plus possible.

  • L’énergie d’activation : source de chaleur, aussi petite soit elle, qui déclenche le feu. Par exemple : une étincelle.
  • Le combustible : matière qui brûle et qui détermine la classe du feu (bois, essence, gaz...)
  • Le comburant : dans la plus grande majorité des cas, il s’agit de l’oxygène contenu dans l’air.

Pour éteindre un feu, il suffit donc de supprimer l’un de ces éléments, par étouffement (privation d’oxygène), refroidissement (privation de chaleur) ou isolement (privation de combustible).


Les classes de feu

L’Agence Française de Normalisation (AFNOR) a répertorié les feux en 5 classes représentées par les lettres A, B, C, D et F.

  • CLASSE A : feux de matériaux dits " solides " (bois, papier, tissus...). Ces feux sont dits " braisants " car la combustion du ou des matériaux entraîne la formation de braise ;
  • CLASSE B : feux de liquides (hydrocarbures, solvants...) sans production de braise et feux de solides liquéfiables (pvc, polystyrène...) ;
  • CLASSE C : feux de gaz (butane, propane, gaz naturel...) ;
  • CLASSE D : feux de métaux sous forme de copeaux (sodium, magnésium...), qui se rencontrent surtout dans l’industrie ;
  • CLASSE F : feux d’huile ou de graisse servant à la cuisson des aliments.


Classes d’extincteurs

Pour chacune de ces classes correspondra une ou plusieurs familles d’extincteurs, catégorisées selon la substance utilisée pour stopper la combustion (l’agent extincteur).

  • Extincteurs à eau pulvérisée avec additif (goupille bleue)
    Ce sont des modèles très répandus. L’agent extincteur est de l’eau à laquelle on a ajouté un additif permettant de la rendre plus efficace.
    Cette famille d’extincteurs est très efficace sur les feux de classe A et, dans une moindre mesure, sur les feux de classe B.
    Nota : ces extincteurs peuvent également être utilisés pour des feux électriques d’une tension inférieure à 1 000 V car les fines gouttelettes ne sont pas conductrices. Attention toutefois : dans ce cas précis, il faut particulièrement respecter les distances de sécurité et prendre garde aux eaux de ruissellement qui peuvent être chargées de courant électrique.
  • Extincteurs à poudre (goupille jaune)
    L’agent extincteur est une poudre chimique qui, selon sa composition, permet d’agir sur l’une ou l’autre des classes de feux.
    On trouve des poudres D, spécifique aux feux de métaux et donc réservée essentiellement à l’industrie.
    L’extincteur à poudre ABC est très courant. Sa polyvalence lui permet d’agir efficacement sur des feux dit secs (classe A), gras (classe B) et de gaz (classe C). Cependant, les extincteurs à poudre ont l’inconvénient de provoquer des dégâts importants car les poudres utilisées sont très volatiles, s’incrustent partout et sont très corrosives. Ils produisent de plus un effet de brouillard potentiellement générateur de panique. Pour cette raison, on essaiera de limiter son action à des espaces confinés tels que chaufferies, garages et zones de stockage.
  • Extincteurs à CO2 (goupille grise)
    Dans cette famille, l’agent extincteur est un gaz : le dioxyde de carbone (CO2).
    Les extincteurs CO2 sont efficaces exclusivement sur les feux de classe B.
    Cependant, ils sont surtout à préconiser pour les feux électriques. En effet, ils n’entraîneront que peu ou pas de dégâts sur ces matériels sensibles. On les disposera donc près des compteurs électriques et dans les locaux informatiques (serveurs).
    Attention : le gaz est expulsé à très grande vitesse et à une température très basse (-78° C). Autant dire que son maniement est délicat, voire même très dangereux si on l’utilise en direction d’une personne. L’opérateur ne doit surtout pas toucher la collerette pendant l’usage : sa main serait brûlée par le froid.
  • L’extincteur à CO2 et sa collerette : attention au risque de brûlure par le froid.
  • Extincteurs à mousse (peu répandus) : goupille bleue
    Ils agissent sur le même principe que les extincteurs à eau et contiennent les mêmes agents extincteurs (eau et additif). Cependant, la conception particulière du diffuseur permet d’expulser de la mousse et non de l’eau pulvérisée. Ils sont très efficaces pour les feux dits de liquides ou de classe B.
    La mousse étant conductible, ils ne peuvent absolument pas être utilisés pour des feux d’origine électrique.


Où placer les extincteurs ?

  • Il convient de s’assurer, avant utilisation :
  • que l’extincteur est adapté au type de feu susceptible de se déclencher dans l’environnement immédiat.
    Ex : dans un local électrique, on stockera en priorité un extincteur à CO2.
  • qu’il est en état de remplir sa fonction : vérifier que la goupille est intègre et que la révision a été effectuée dans les délais.


Lire les informations

  • Plusieurs informations figurent sur un extincteur :
  • Le type de feu pour lequel il est adapté ;
  • La date de révision de l’appareil : la législation et la normalisation française (NF S 61-919) encadrent la maintenance des extincteurs (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle selon les situations). Dans la plus grande majorité des cas, une révision annuelle est obligatoire. Elle doit être effectuée par un organisme agréé.
  • Au niveau de la poignée, une goupille plombée renseigne sur l’intégrité de l’extincteur. Si elle est intacte, cela signifie que les conditions d’utilisation n’ont pas été altérées par une utilisation préalable.


Obligation de formation

  • Le maniement des extincteurs requiert certaines connaissances indispensables :
  • Quel type de feu dois-je combattre ?
  • L’extincteur que je m’apprête à utiliser est t-il adapté ?
  • Est-il en état de fonctionner ?
  • Quels sont les bons gestes à effectuer pour que son utilisation soit efficace ?

Pour ces raisons, le Code du Travail (pour les entreprises) et le Code de la Construction et de l’Habitation (pour les Etablissements Recevant du Public) imposent que tout ou partie du personnel d’une entreprise (ou d’une association employeur) soit formé au maniement des extincteurs.


http://www.maif.fr/associationsetcollectivites/les-plus-techniques/prevention.html?xtor=EPR-1302-[NLACnumero4-decembre]&utm_source=Maif&utm_medium=Emailing-relationnel&utm_campaign=HORSPRODUIT&utm_term=&utm_content=NLACnumero4-decembre

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:24

03-11-2012 

 

Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

C'est le début de la trêve hivernale pour les locataires!!

 

En effet, aux termes de l'Article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution:

" Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril."


En clair, du 1er novembre 2012 jusqu'au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en FRANCE.

 

En revanche, il existe quelques exceptions à ce principe et les expulsions sont possibles :

- s'il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant lunité et les besoins de la famille,

- si les personnes dont lexpulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet dun arrêté de péril.

 

Dernière petite précision enfin, cette trêve n'empêche pas le propriétaire-bailleur de saisir, dès maintenant, le Tribunal d'Instance (compétent en la matière) afin d'engager une procédure d'expulsion...

 

Contact: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS

http://avocats.fr/space/annabel.rideau

 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 22:01
Par Anne Marie Le Gall le 07 novembre 2012
Fuite d'eau: la facture est désormais plafonnée
Une fuite d'eau sur une canalisation enterrée ne se remarque pas toujours. Si elle intervient après le compteur, c'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Bonne nouvelle: un récent décret permet d'éviter une facture exorbitante.
Toute fuite après compteur relève de la responsabilité du consommateur. C'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Et la facture peut être multipliée par dix, voire plus! En effet, si le compteur est à l'extérieur du domicile, en bordure de trottoir par exemple, une fuite sur une canalisation enterrée peut rester longtemps inaperçue, et entraîner la perte de centaines de litres d'eau. 

Pour éviter une telle mésaventure aux abonnés des Services des eaux, la loi du 17 mai 2011 a prévu, dans de telles circonstances, le plafonnement de la facturation. Mais il aura fallu attendre plus d'un an pour que soit publié son décret d'application. C'est chose faite, depuis le 24 septembre 2012. Même si le décret n'entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013, il s'applique déjà sur une facture établie à compter du 27 septembre 2012.

• Les obligations du distributeur d'eau

Quelle protection apporte ce décret? Il oblige le distributeur d'eau à vous avertir de toute consommation anormale (plus du double du volume moyen). Et ceci, dans les plus brefs délais (par courrier, téléphone ou autre) ou au plus tard, lors de l'envoi de la facture. Si vous faites réparer la fuite dans le délai d'un mois, il ne pourra pas vous facturer plus du double de votre consommation habituelle. Il suffira de lui présenter une attestation de réparation mentionnant la localisation de la fuite et la date des travaux. 

Si vous ne trouvez pas de fuite, vous pouvez demander au Service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il a un mois pour vous répondre. Si une anomalie est détectée, vous n'avez pas à payer la surconsommation d'eau. 

Appareils ménagers en cause: attention!
Le plafonnement de la facture ne joue pas si votre surconsommation d'eau est due à une fuite sur un appareil ménager (machine à laver, lave-vaisselle...), ou sur un équipement sanitaire ou de chauffage (par exemple, ballon d'eau chaude). On considère alors que vous êtes en mesure de détecter rapidement le problème.
Pour en savoir plus: consultez les analyses juridiques de Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) à ce sujet.

• Assurances fuites : faut-il souscrire ?

De nombreux consommateurs sont régulièrement confrontés à des envois de courrier par les distributeurs d'eau leur proposant de souscrire à une assurance pour les urgences de plomberie. Tout est fait pour inciter à prendre cette garantie : ton alarmiste, réduction de la cotisation la première année, relance, etc. 

Ce contrat est-il utile ? Avec la nouvelle réglementation, les abonnés sont protégés d'une facture exorbitante sur une fuite d'eau affectant une canalisation après compteur. Reste les autres problèmes: robinet qui fuit, baignoire bouchée… David Rodrigues de la CLCV (association de défense des consommateurs), déconseille ce type de contrat : "Ces contrats jouent sur la peur d'être confronté à une fuite d'eau. Mais à y regarder de près, ces problèmes ne sont pas si fréquents. Et ils ne nécessitent pas une garantie permanente. Par ailleurs, ces contrats peuvent prévoir des situations pour lesquelles l'assurance ne joue pas: par exemple, les fuites sur chasses d'eau peuvent ne pas être couvertes."

Bon à savoir !
Les contrats multirisques habitation ne prévoient pas la prise en charge des réparations de plomberie. En revanche, ils couvrent les dommages causés par un dégât des eaux. Certains contrats prévoient même la recherche de fuite. Vérifiez le vôtre. 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 20:34

Par Victoire de Bary - Avocat | 27-11-2012

 

Lorsqu’un propriétaire a obtenu de son locataire une caution, il peut dès le premier impayé la mettre en jeu.


Toutefois, cette mise en jeu ne permet pas systématiquement d’obtenir le paiement par la caution, celle-ci pouvant se défendre.

Tout d’abord, la portée de l’acte de cautionnement doit être vérifiée, de même que sa durée : dans quelle mesure l’engagement souscrit est-il valide ? Cet engagement a-t-il expiré ? Cet engagement peut-il être mis en uvre pour les sommes qui sont réclamées par le bailleur ? (sur ces points, voir ici).

Au-delà de ces premières vérifications, plusieurs questions pratiques peuvent se poser :

- Est-ce que le locataire doit être poursuivi avant que le bailleur puisse se tourner vers la caution ?
- Lorsque plusieurs cautions ont été données notamment dans le cadre d’une colocation existe-t-il des particularités ?
- Le bailleur doit-il informer la caution des incidents de paiement ?
- Que se passe-t-il si la caution ne peut pas payer ?
- La caution qui a payé pour le locataire ou les colocataires dispose-t-elle d’une voie de recours pour obtenir le remboursement des sommes ?
- Quelle est la portée du cautionnement ? à l’égard du conjoint de la caution ? en cas de décès de la caution ?


1-  Les modalités de poursuite de la caution

Lorsque le bailleur se trouve face à un impayé, il doit vérifier la nature de la caution qu’il a fait souscrire.

En vertu de l’article 2298 du code civil, la caution n’est obligée à payer que si le bailleur a épuisé les voies de recours contre le locataire sauf dans deux cas :

- Si la caution s’est obligée solidairement avec le débiteur ;

- Si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

Ainsi, si la caution est solidaire, le bailleur pourra agir directement contre la caution, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire. Locataire et caution sont, dans ce cadre, responsable solidairement des dettes incluses dans le périmètre de la caution.

Il en est de même si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

En effet, le bénéfice de discussion permet à la caution de refuser de payer tant que le locataire n’a pas été poursuivi pour le paiement.

C’est pourquoi, dans la plupart des cas, l’acte de cautionnement précise que la caution renonce au bénéfice de discussion. Cela permet alors au bailler d’appeler la caution en garantie, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire.

En revanche, par défaut, la caution ne peut être mise en jeu qu’après action contre le locataire.

L’épuisement des voies de recours suppose de mettre en uvre une procédure de résiliation du bail et d’expulsion, mais aussi d’en assurer l’exécution y compris par la saisie des biens, des comptes bancaires, ou des salaires.

 

Il est donc important de préciser dans l’acte de caution la nature de l’engagement souhaitée par les parties.

 

 

2-  La pluralité de cautions

 

La pluralité de caution est une pratique fréquente lorsque l’appartement est loué en colocation, le bailleur pouvant alors demander autant de cautionnements que de colocataires.

La question dans ce cas est de savoir si chaque caution s’engage pour tous les colocataires ou seulement à hauteur de la part de chacun.

Si les actes de cautionnement précisent que les cautions s’engagent solidairement, le bailleur pourra se retourner contre la caution de son choix et donc contre la plus solvable pour obtenir le paiement de l’intégralité des sommes dues.

Il en est de même si l’acte de cautionnement précise que la caution renonce au bénéfice de division. En effet, le bénéfice de division permettrait à la caution, de ne garantir la dette du locataire qu’à concurrence de sa part. Si la caution renonce à ce bénéfice, elle peut alors être poursuivie pour la totalité de la dette

Dans le cas spécifique de la colocation, il ne faut pas oublier de vérifier si la formule exigée par le bailleur engage la caution vis-à-vis de tous les colocataires.

Dans une telle hypothèse, si l’un des colocataires donne congé mais que la location se poursuit avec un ou plusieurs autres colocataires, la caution du locataire qui a donné congé continue à être engagée vis-à-vis des autres colocataires jusqu’à la fin du cautionnement, sauf à le dénoncer.

Sur ce point, rappelons que la dénonciation n’est possible que si l’engagement de la caution est à durée indéterminée. Cette dénonciation de l’engagement de caution doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et prendra effet, dans le cadre d’un bail soumis à la loi de 1989 et conformément à cette loi au terme du contrat de location ou de son renouvellement.

 

 

3- L’information de la caution par le bailleur

 

Légalement, le bailleur n’a aucune obligation d’informer la caution des incidents de paiement, sauf dans deux cas précis :

 

- Si le bailleur est un professionnel, il doit informer la caution dès le premier incident de paiement dans le mois qui suit l’exigibilité de la somme (article L 341-1 du code de la consommation).

- Dans le cadre d’un bail soumis à la loi de 1989, lorsque le bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire (pour faire jouer la clause résolutoire par exemple), ce commandement doit être dénoncé à la caution, en vertu de l’article 24 de cette loi, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement.

 

A défaut d’information par le bailleur, la caution est dispensée du paiement des pénalités ou des intérêts de retard que le contrat de location met à la charge du locataire.

La caution peut même rechercher la responsabilité du bailleur en raison de cette faute si toutefois elle est en mesure de prouver que ce défaut d’information lui a causé un préjudice.

Dans la pratique, il est fréquent que le bailleur attende plusieurs impayés pour se tourner vers la caution qui doit alors verser des sommes importantes.

Il est donc prudent, ne serait-ce que pour permettre à la caution de remplir son engagement, de lui signaler tout incident de paiement et de demander, immédiatement sa garantie.

 

 

4- Les délais de paiement dont peut bénéficier la caution

En cas de difficulté pour assurer le paiement des sommes dues par le locataire, la caution dispose de plusieurs armes.

Tout d’abord, face à un bailleur professionnel, la caution - personne physique - peut établir que l’engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (article L 341-4 du code de la consommation).

Le bailleur ne pourra alors pas se prévaloir du contrat de cautionnement, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.

Par ailleurs, la caution bénéficie des remises et des délais de paiement que le locataire obtient du bailleur en vertu de l’article 1287 du code civil.

En outre, l’article 1244 du code civil permet à la caution de demander des délais de grâce au juge.

Ces délais peuvent atteindre deux ans.

Enfin, la caution peut également saisir la commission de surendettement.

 

5- Les recours dont dispose la caution

L’article 2305 du code civil permet à la caution de se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées par elle au bailleur.

Ce recours couvre aussi bien le principal, c’est-à-dire toutes les sommes versées au bailleur par la caution (loyers, intérêts de retard, dépens, frais de procédure), que les intérêts et frais attachés au recouvrement de la dette du locataire envers sa caution.

Il s’agit là, pour la caution, d’exercer une action personnelle qui se prescrit en 10 ans.

En outre, l’article 2306 du même code offre à la caution la possibilité d’exercer un recours subrogatoire fondé sur l’action dont le bailleur disposait initialement contre le locataire (article 2306) et, par conséquent, de former les mêmes demandes que celles qu’aurait pu former le bailleur. L’exercice de cette action se prescrit par 5 ans.

Par ailleurs, si une même caution a pris son engagement vis-à-vis de plusieurs débiteurs solidaires, elle peut se retourner contre chacun d’entre eux pour obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées (article 2307 du code civil).

Enfin, en cas de pluralité de cautions, si une seule caution paye la totalité de la dette, elle pourra se retourner contre les autres cautions (appelés cofidéjusseurs) afin d’obtenir le remboursement de leurs parts (article 2310 du code civil).

 

 

6- La portée de l’engagement de cautionnement

L’engagement pris par la caution peut engager le conjoint de celle-ci.

En effet, si la caution n’a pas déposé de contrat de mariage, elle est mariée sous le régime légal, c’est-à-dire la communauté des biens réduite aux acquêts.

Dans ce cas, si le conjoint n’a pas donné - expressément - son accord au cautionnement, la caution n’engage que ses biens et revenus propres.

En revanche, si le conjoint a donné son accord exprès, tous les biens communs sont engagés (article 1415 du code civil). Seuls les biens propres du conjoint ne sont pas engagés.

S’il existe un contrat de séparation de biens, la caution n’engage que ses propres biens et ses revenus. Son conjoint ne peut être poursuivi.

Par ailleurs, en cas de décès de la caution, l’article 2294 du code civil prévoit que les engagements de cautionnement passent aux héritiers.

Cependant, dans une telle hypothèse, le créancier ne pourra poursuivre que pour les dettes existant au jour du décès et ce quand bien même la caution n’aurait pas encore été mise en jeu.

Au total, il apparaît que la mise en uvre de la caution prévue par le bail d’habitation dépendra donc de la teneur de l’engagement souscrit.

Cependant, il ne faut pas oublier que la caution peut invoquer les mêmes moyens de défense que le locataire.

Or, celui-ci peut avoir des raisons légales de refuser de payer, qu’il s’agisse d’invoquer l’absence de justificatifs des charges, l’état du logement, une augmentation du loyer supérieure à celle résultant de l’indice légal, ou plus simplement la prescription de la dette.

A cet égard, rappelons pour finir que le paiement du loyer et des charges se prescrit par cinq ans.

Si le bailleur réclame le paiement au-delà de ce délai, tant le locataire que la caution peuvent se prévaloir de la prescription et refuser de payer.


Victoire de Bary
Avocat Associé
www.ocean-avocats.com 

 

http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-bail/Id/28541/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_396

 

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Maître Victoire de Bary

Avocat au Barreau de PARIS

Domaines de compétences :
- Droit de l'Immobilier et de la Construction - Droit des Assurances ...

 

 

 


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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 11:45

Ascenseurs : un décret facilite le changement de prestataire de maintenance

 
Par AFP le 21/06/12

Les propriétaires auront la possibilité effective, à partir du 1er juillet, de changer de prestataire de maintenance pour leurs ascenseurs en cas de travaux importants confiés à une autre entreprise, indique jeudi la Fédération des ascenseurs (FA).

Cette disposition figure dans un décret sur l'entretien des ascenseurs publié début mai.

"Cette possibilité sera effective sur les nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2012", précise la fédération dans un communiqué. "Les modalités de résiliation anticipée devront être définies dans ces nouveaux contrats", poursuit-elle.

Pour les contrats existants, les modifications seront introduites au fur et à mesure de leur renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2015.

La Fédération des ascenseurs ajoute que ce décret "facilite les travaux de mise en sécurité du parc existant" et "apporte une clarification entre la mission des contrôleurs techniques et celle des ascensoristes".

http://www.notretemps.com/alerte-infos/2371-argent/10011759-ascenseurs-un-decret-facilite-le-changement-de-prestataire-de-maintenance.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito-25-06-2012%5D

 

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 17:50
Une retraite trop juste, un logement coûteux à entretenir... Lorsque l'on possède un appartement qui a pris de la valeur, il peut être judicieux d'envisager la solution du viager.

Le viager séduit de plus en plus de Français souhaitant arrondir leurs fins de mois. Le point sur cette technique qui mérite d'être étudiée avec attention.

 

Le viager: des droits partagés entre vendeur et acheteur

En viager, votre bien ne vous appartient plus. L’acheteur vous verse une rente à vie et, en général, également un capital, le bouquet. En contrepartie, il devient propriétaire de votre bien: vous ne pouvez ni le vendre, ni le louer, ni le laisser à vos héritiers si vous en avez. 

Vous gardez le droit d’occuper le logement aussi longtemps que vous le souhaitez ainsi que, le cas échéant, votre conjoint. C’est le principe du viager occupé. Si vous disposez d’un logement que vous n’occupez pas, vous pouvez opter pour le viager libre. 

Vous ne payez plus la taxe foncière car vous n’êtes plus propriétaire. 

Vous ne supportez plus qu’une partie des charges de copropriété: l’acheteur les réglera en totalité et vous demandera de lui rembourser seulement la partie correspondant aux charges récupérables sur les locataires. 

Vous ne financez plus les gros travaux dans le logement. Seuls les travaux d’entretien vous incombent. "Toutefois, certains vendeurs préfèrent s’acquitter eux-mêmes des travaux importants car ils souhaitent en garder la maîtrise et ne pas être tenus d’accepter les visites du propriétaire (s’il les prend en charge, il aura envie de les suivre régulièrement). Dans ce cas, l’acheteur peut, en contrepartie, consentir une rente et/ou un bouquet plus important, puisqu’il fait l’économie de cette dépense", souligne Michel Artaz, gérant de l’Institut du viager.

• Un contrat sécurisant pour l’avenir

Votre pouvoir d’achat est protégé contre l’inflation car la rente viagère est revalorisée chaque année en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation, hors tabac. Côté fiscalité, la rente est soumise à l’impôt pour une partie de son montant. Celle-ci varie selon votre âge au moment où elle commence à vous être versée: 40% si vous avez alors entre 60 et 69 ans inclus, 30% si vous êtes âgé de plus de 69 ans (c’est-à-dire 70 ans révolus). La partie imposable est aussi soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), soit 13,5% au 1er mars 2012.

L’acquéreur n’a pas intérêt à interrompre ou à cesser le versement de la rente. En effet, en cas d’impayés, vous êtes autorisé à demander au juge l’annulation de la vente pour récupérer la propriété de votre bien. Vous conserverez toutes les rentes déjà payées ainsi que le bouquet, au titre de dommages et intérêts. Pour vous assurer ces protections, le notaire qui prépare la vente en viager doit prévoir un "privilège de vendeur", c’est-à-dire une hypothèque sur le bien en votre faveur, et une clause résolutoire bien rédigée (qui autorise à demander l’annulation de la vente au juge). 

Si l’acheteur décède, ses héritiers doivent continuer à verser la rente à sa place. Sinon, là encore, vous récupérez la propriété du bien et ils perdent les rentes déjà versées ainsi que le bouquet. En pratique, si l’acheteur ou ses héritiers ont des difficultés financières, ils préfèrent revendre le bien en viager à un autre acquéreur prêt à poursuivre le paiement de votre rente plutôt que d’abandonner ce qu’ils ont déjà déboursé.

• La rente et le bouquet: un calcul de spécialiste à négocier

Pour fixer le montant du bouquet et de la rente, l’expert estime la valeur de votre logement comme si vous le vendiez libre. Pour en fixer la valeur "occupée", il applique sur ce prix un abattement qui dépend de votre âge: cela compense le fait que vous occupiez le bien à vie. "Entre 75 et 80 ans, cet abattement est d’environ 40%", explique Bernard Sonnati, responsable de l’étude Lodel, à Nice. À 70 ans, il sera plus proche de 50%. Après 80 ans, il se rapprochera de 30%. 

Cette valeur "occupée" sert à calculer le bouquet et la rente. Le bouquet est fixé selon vos besoins et votre âge. Plus il est important, moins la rente est généreuse. Si vous êtes encore jeune, il n’est pas très élevé car, compte tenu de votre espérance de vie, la rente serait trop faible. "Les spécialistes du viager se réfèrent en principe aux tables de mortalité des assureurs, plus proches de la réalité. Certains notaires utilisent celles de l’Insee, qui ne sont pas toujours adaptées", note Michel Artaz. 

Il faut respecter un équilibre subtil entre le bouquet et la rente. Une rente trop élevée peut effrayer un acheteur mais un bouquet trop important peut aussi être un handicap car il peut avoir du mal à emprunter auprès d’une banque pour le financer. Il faudrait, en effet, qu’il puisse donner le bien en garantie de ce prêt, ce qui est impossible puisqu’il est déjà hypothéqué en votre faveur. L’agence doit s’assurer de la solvabilité de l’acheteur. Même si le rentier est très bien protégé par la loi, tout est plus simple quand l’acquéreur est à l’abri des soucis financiers.

Les secrets d'une bonne vente

Être patient. Les vendeurs sont de plus en plus nombreux, alors que les acheteurs se sont raréfiés depuis quelques mois. Trouver preneur pour son bien n’est donc ni automatique, ni toujours rapide. Comptez de 6 mois à un an. 

Vendre au bon âge. Il est plus facile de trouver acquéreur autour de 80 ans. Avant 70 ans, c’est très difficile. Après 85 ans, ou si votre état de santé pose problème, le viager est aussi délicat. En cas de décès peu après la transaction, la vente peut être annulée si les juges estiment que la mort du vendeur était trop prévisible. 

Connaître les "lois du marché". Les biens les plus faciles à vendre sont dans les grandes agglomérations, les villes moyennes et des coins de France prisés (bord de mer, Côte d’Azur…). Le marché des maisons à la campagne est plus étroit: elles sont achetées surtout par des acquéreurs qui y voient leur future résidence secondaire. "Elles se vendent mais il faut être plus patient", précise Michel Moulin. Les très beaux logements, très chers, trouvent aussi plus difficilement preneurs: la rente et le bouquet sont très importants. 

Bien entretenir le logement à vendre. Ainsi, il plaît plus: les acheteurs sont rassurés. Ils ne seront pas tenus pour responsables d’accidents causés par le délabrement des lieux.

Bon à savoir: La résidence secondaire aussi 
Rien ne vous interdit de vendre en viager votre résidence secondaire pour continuer à y séjourner en profitant de revenus complémentaires. Certains propriétaires hésitent, de peur d’avoir à régler l’impôt sur les plus-values quand ils ont acheté depuis moins de trente ans. Or, "en pratique, les vendeurs ont rarement à régler cet impôt", rappelle Michel Moulin. Car, pour estimer la plus-value, le fisc compare le prix d’achat initial au prix de vente "occupé" (servant de base au bouquet et à la rente) et non à la valeur de marché du bien "libre". Calculée ainsi, la plus-value est beaucoup plus faible.

Par Anne Bance le 31/05/12

http://www.notretemps.com/votre-argent/10010487-lviager-bonne-piste-arrondir-revenus/4-les-secrets-dune-bonne-vente.html?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+-+8-07-12%5D




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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 16:52

Aides au logement, colocation, pièces à fournir au bailleur... Alors que les étudiants sont actuellement souvent en recherche de logement, le site www.caf.fr fait le point sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Le site propose d’abord des informations sur les différentes aides existantes (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) avec, en complément, des questions-réponses pratiques. Par ailleurs, le site www.caf.fr propose une estimation en ligne des droits au logement. Le site internet de la Caisse des allocations familiales (Caf) donne également la possibilité d’effectuer une demande en ligne d’aide au logement.

Enfin, la Caf précise que les étudiants disposent d’un numéro dédié au 0 810 29 29 29 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h afin d’obtenir des renseignements en matière de logement.

Publié le 11.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.service-public.fr/actualites/002475.html?xtor=EPR-140

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