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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 13:06

Par Anne Marie Le Gall le 06 août 2014

 

De plus en plus de seniors s’expatrient une fois à la retraite. D'autres le font au cours de leur vie professionnelle. Quelles sont les conséquences sur la retraite ?

Vous envisagez de partir travailler à l’étranger ? Mais vous êtes inquiet quant aux répercussions que pourrait avoir cette expatriation sur votre future retraite?

A compter du 1er janvier 2015, vous pourrez demander à bénéficier, avant de partir, d’un entretien d’information avec votre caisse de retraite. Cette disposition, prévue par la loi du 20 janvier 2014, vient d’être précisée par décret, le 17 juillet 2014

Le futur expatrié (et son conjoint, s’il le désire) pourra ainsi être renseigné sur l’incidence de son activité à l’étranger sur sa pension de retraite, et sur les dispositifs permettant de l’améliorer notamment par le jeu de l’assurance volontaire.

Rappelons qu’un salarié détaché par son entreprise reste affilié à la Sécurité sociale. Il continue d’acquérir des droits à la retraite sans changement. Quant aux périodes accomplies à l’étranger avec un contrat de travail local, elles sont prises en compte de manière différente selon les pays concernés (Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, Suisse ou pays ayant signé un accord de Sécurité sociale avec la France). Chaque situation est particulière.

Notre conseil ! Si vous envisagez de vous expatrier ou, à l'approche de la retraite, vous vous interrogez sur la prise en compte de vos périodes d’activité passées à l’étranger, n’hésitez pas à solliciter un entretien avec votre Caisse de retraite pour faire le point. Vous pouvez égalementconsulter la brochure "Information retraite des futurs expatriés" téléchargeable gratuitement sur le site de l’Assurance retraite.

Passer sa retraite hors de France

Maroc, Portugal, Thaïlande… Beaucoup de seniors font le choix de passer leur retraite hors de l’Hexagone pour des raisons de climat, de coût de la vie… Côté retraite, cela ne pose aucun problème. Rien n’interdit aux pensionnés français de partir séjourner à l’étranger, tout ou partie de l’année. Le versement de la pension suivra. Une exception toutefois : l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), versée sous condition de ressources pour garantir un "minimum vieillesse", est réservée aux personnes qui résident en France.

Si vous choisissez de partir vivre à l’étranger, n'oubliez pas de signaler votre nouvelle adresse aux organismes qui versent votre retraite ainsi que tout changement de coordonnées bancaires.

Côté formalité: chaque année, votre Caisse de retraite (régime général et régime complémentaire Arrco/Agirc) vous demandera de produire un certificat de vie (ou justificatif d’existence). Il peut être obtenu auprès de toute autorité compétente du pays de résidence (police, mairie...). Ne négligez pas cette démarche. Sans réponse de votre part, votre caisse pourrait suspendre le versement de votre retraite ou de votre pension de réversion.

Bon à savoir ! Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, votre retraite ne sera pas soumise à la Contribution sociale généralisée (CSG), à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni à la Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). Cependant, en règle générale, une cotisation d’assurance maladie peut être prélevée pour le régime de base, et selon le pays de résidence, par le régime complémentaire Agirc/Arrco. Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre Caisse de retraite

http://www.notretemps.com/retraite/travail-vie-etranger-quel-impact-retraite,i65116/2



 

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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 15:41
Par Anne-Marie Le Gall le 26 mai 2014
Le versement de la retraite peut-il être rétroactif?
Ma mère de 68 ans vient de s’apercevoir qu’elle pouvait prétendre à une petite retraite depuis ses 65 ans. Sauf qu’elle ne l'a pas demandée pensant n’avoir droit à rien. Un versement rétroactif est-il possible ?



La réponse est non!
 Le point de départ de la retraite ne peut jamais être antérieur à la date de votre demande. Il est fixé le premier jour du mois que vous avez indiqué dans le formulaire. Sans précision de votre part, la Caisse de retraite retient le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. Un versement rétroactif est impossible même si les droits auraient pu être ouverts avant. Dans le cas de votre mère, c’est donc trois ans de perdus (entre ses 65 et 68 ans). Même s’il l’on a très peu travaillé, il est donc important de se renseigner sur ses éventuels droits dès lors que l’on approche de l’âge de la retraite. Le mieux est de contacter un point d’accueil retraite (coordonnées disponibles par département sur le site lassuranceretraite.fr

Un exemple pour comprendre la date de départ de la retraite
Madame X souhaite faire liquider sa retraite le 1er octobre 2014. Elle compte déposer sa demande en juin 2014, afin de s’y prendre 4 mois à l’avance comme on le lui a conseillé. Il lui suffira d’indiquer, dans le formulaire, comme point de départ: le 1er octobre 2014. Le premier versement de sa retraite aura lieu début novembre 2014 au titre du mois d’octobre.

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 21:42

Par Anne-Marie Le Gall le 19 juin 2014

Abus de faiblesse: le client vulnérable mieux protégé
Les personnes âgées sont souvent victimes de vendeurs peu scrupuleux. La loi Hamon alourdit les sanctions en cas d’abus de faiblesse.

Certains vendeurs n’hésitent pas à profiter de l’âge avancé ou du mauvais état de santé d’une personne pour lui faire souscrire un contrat manifestement inadapté à ses besoins. Cette pratique tombe sous le coup du délit pour abus de faiblesse

L’amende encourue par l’auteur de l’infraction a été portée, par la loi du 17 mars 2014, à 375 000€ ou à 10% du chiffre d'affaires du professionnel (contre 9000€ auparavant). Une peine qui pourrait s’avérer dissuasive!

La loi permet d’invoquer ce délit en cas d’engagement pris suite à:

- un démarchage à domicile
- un démarchage par téléphone
- une invitation personnalisée (pas forcément nominative) à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, remises etc.),
- des réunions ou excursions commerciales organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse,
- un contrat passé dans le cadre de foires ou de salons,
- une transaction conclue dans une situation d'urgence.

Si un vendeur peu scrupuleux a abusé de l'ignorance ou de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne de votre entourage en lui faisant souscrire un contrat manifestement inadapté à ses besoins, vous pouvez réclamer l'annulation de ce contrat.

Abus de faiblesse: la lettre-type


http://www.notretemps.com/droit/conso/abus-faiblesse-client-vulnerable-mieux-protege,i62059

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 20:51

Par Anne Marie Le Gall le 25 juin 2014
Congé maternité: quel impact pour votre retraite?
J’ai eu trois enfants. Je voudrais savoir comment seront pris en compte mes congés maternité. J’ai entendu dire que le dispositif était désormais plus favorable. Qu’en est-il?

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2014

Un trimestre d’assurance vieillesse est validé au titre de chaque accouchement. Peu importe la durée réelle des congés de maternité pris par la mère. Il faut néanmoins savoir qu’il est impossible de valider plus de 4 trimestres par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Par conséquent, si le salaire perçu durant l’année civile du congé de maternité a été suffisant pour valider 4 trimestres, la mère ne bénéficiera pas d'untrimestre supplémentaire pour son accouchement.

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2014

La règle est désormais différente.
 Chaque période de 90 jours de congé maternité, c’est-à-dire de perception des indemnités journalières de maternité, donne désormais droit à un trimestre d’assurance vieillesse. 

Attention, seules sont prises en compte les indemnités journalières de maternité perçues à compter du 1er janvier 2014 (même si le congé de maternité a commencé avant cette date).

Dans la pratique, cette réforme n’apporte rien de plus aux mères d'un premier ou d'un deuxième enfant. Leur congé de maternité égal à 16 semaines (soit 112 jours) leur permet de valider un seul trimestre comme par le passé. 

En revanche, les femmes qui accouchent de leur 3e enfant (ou plus), ou de jumeaux ,peuvent bénéficier de deux trimestres au lieu d'un,  leur congé de maternité étant plus long. Quant à celles qui accoucheraient detriplés (ou plus), elles pourront grâce à ce nouveau calcul valider jusqu’à 3 trimestres au titre de leur congé de maternité de 46 semaines. 

Il faut toutefois garder en tête qu’il reste impossible de valider plus de 4 trimestres par année civile. Par conséquent, les trimestres de congé maternité seront effectivement validés si la femme en a besoin pour atteindre les 4 trimestres au titre de l’année civile concernée.

Bon à savoir: Il ne faut pas confondre la validation de trimestre pour congé de maternité et la majoration de 8 trimestres maximum par enfant eu ou élevés. Pour en savoir plus sur cette majoration consultezlassuranceretraite.fr

A lire: -  Réforme des retraites, les congés maternité mieux pris en compte
        - Les droits familiaux ne compensent pas toutes les inégalités

 

http://www.notretemps.com/retraite/conge-maternite-impact-retraite,i62459

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:20
Par Laurence Le Dren le 27 juin 2014
Retraites complémentaires: l’équilibre des comptes se dégrade
Quel sera l'avenir des retraites complémentaires? Déficitaires en 2013, l’Agirc et l’Arcco pourraient le rester en 2014.

L’avenir des retraites complémentaires s’assombrit. L’Arrco (pour tous les salariés) et l’Agirc (pour les cadres) sont largement déficitaires en 2013 et pourraient bien le rester en 2014. Selon les informations du quotidien l’Opinion, "les pensions versées l'an dernier par l'Arrco ont dépassé ses recettes de 3,85 milliards d’euros". Pour l'Agirc, cet écart appelé "déficit technique" atteint 3,27 milliards. Ceci signifie, qu’en dépit des efforts consentis depuis l’accord de mars 2013 (gel des pensions, augmentation des cotisations), l’équilibre fondamental de retraites complémentaires s’éloigne.

Certes, en incluant les produits financiers, issus du placement des réserves accumulées en des temps meilleurs, et les transferts de solidarité, le déficit net de l’Arrco est limité à 170 millions d’euros. Mais coté Agirc (cadres du privé), au final, le déficit net atteint 1,13 milliard d’euros.

Les réserves sont entamées 

Les caisses puisent dans les réserves financières accumulées, qui pourraient fondre à vue d’œil. Le site Toutsurlaretraite rappelle que "Si, avec 43 milliards d'euros de réserves, l'Arrco peut voir venir, l'Agirc qui dispose de seulement 7 milliards dans ses caisses se trouve dans une situation critique".

Plus de pensions, moins de ressources

Patronat et syndicats qui cogèrent ces deux régimes, se sont réunis vendredi 27 juin 2014 pour clôturer les comptes 2013 et examiner les prévisions. Les trajectoires sont peu réconfortantes: un trou de 2 à 2, 5 milliards d’euros pour l’Arrco et 2,5 à 2,7 milliards pour l’Agirc. Le circuit continue à fuir.  En cause, l’augmentation du chômage qui fait chuter le volume des cotisations et l’augmentation du nombre de pensions servies en raison de départs en retraites anticipés pour carrières longues. 

Les partenaires sociaux ne pourront pas se contenter de déplorer les effets néfastes de la conjoncture. Selon plusieurs médias, une nouvelle série de négociations serrées s'annonce, malgré l'accord de 2013 qui devait avoir effet jusqu'en 2016. Parmi les pistes évoquées ce vendredi, la baisse des pensions et le recul de l'âge.

http://www.notretemps.com/retraite/retraites-complementaires-equilibre-comptes-degrade,i62615?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+03%2F07%2F14%5D

 

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 18:48

Par Anne-Marie Le Gall le 03 juillet 2014

Les petits boulots comptent pour la retraite
Entre 16 et 20 ans, j’ai exercé une multitude de petits jobs. J’ai aujourd’hui 50 ans et je me demande s’ils vont compter pour ma retraite.

Même les emplois de courte durée engendrent des droits à retraite. Pourquoi? Tout simplement parce que ce n’est pas le temps de travail qui permet de valider des trimestres, mais le montant de la rémunération perçue. 

Par exemple, en 1980, il suffisait de cotiser sur un salaire de 2 586 Francs pour valider un trimestre d’assurance vieillesse quelle que soit la durée travaillée. Voir le montant requis,  année par année sur Legislation.cnav.fr à la rubrique "validation d'un trimestre"

Depuis le 1er janvier 2014, tout salaire égal à 150 fois le Smic horaire (soit  1 429,50€ en 2014) permet d’engranger un trimestre pour la retraite de base.

Les "petits boulots" peuvent donc apporter de précieux trimestres. Il est important de vérifier qu’ils sont bien reportés sur le relevé de carrière. A défaut, questionnez votre Caisse de retraite à ce sujet. En cas d’oubli, elle vous indiquera comment régulariser votre situation.

Bon à savoir ! Ces emplois de courte durée permettent également d’acquérir des "points" de retraite complémentaire. Pensez à vérifier sur vos relevés de points qu’ils ont bien été pris en compte.

 

http://www.notretemps.com/retraite/les-petits-boulots-comptent-pour-la-retraite,i62982?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+07%2F07%2F14%5D

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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:49

Par Anne-Marie Le Gall le 21 mars 2014

Un nouveau décret précise les trimestres réputés comme cotisés et donc pris en compte pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.

 

Les personnes qui justifient d’une longue carrière parce qu’elles ont commencé à travailler très jeunes peuvent partir plus tôt à la retraite, à partir de 60 ans ou avant. Encore faut-il qu’elles justifient du nombre de trimestres cotisés nécessaire, variable selon leur année de naissance. 

Par trimestres cotisés, on doit comprendre les trimestres acquis grâce à des cotisations (prélevées sur les salaires par exemple). Toutefois, certaines périodes peuvent être retenues comme telles même en l’absence de cotisations. Jusqu’à présent, il s’agissait: 

des périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres
des périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres
des périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail dans la limite de 6 trimestres

Le nombre total des périodes de maladie et d’accidents du travail ne pouvant pas dépasser 4 trimestres.

Le décret du 19 mars 2014 est venu assouplir les règles pour faciliter l’accès à ce dispositif. 

• La nouvelle liste des trimestres réputés cotisés 

Pour les retraites anticipées pour longue carrière prenant effet à compter du 1eravril 2014, seront réputés cotisés:

- tous les trimestres liés à la maternité
- 4 trimestres maximum de service national
- 4 trimestres maximum de maladie et accidents du travail
- 2 trimestres maximum au titre des périodes d'invalidité
- 4 trimestres maximum de chômage indemnisé
- et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (créé par la loi du 20 janvier 2014, et entrant en vigueur en 2015).

Un conseil:  Le décompte des trimestres cotisés n’étant pas simple, seule votre Caisse de retraite peut vous informer officiellement de votre droit à une retraite anticipée. Surtout ne prenez jamais la décision de rompre votre contrat de travail avant d’avoir la confirmation écrite de l’ouverture possible de votre droit.  

Connaître votre droit à une retraite anticipée pour carrière longue: www.lassuranceretraite.fr

http://www.notretemps.com/retraite/retraite-anticipee-davantage-trimestres-pris-en-compte,i55774/2

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 20:48

Par Laurence Le Dren le 15 janvier 2014

 

La mensualisation est–elle obligatoire? Comment faire face aux charges trimestrielles? Que se passe-il en cas de décès? Les réponses de l’Agirc Arrco, lors du tchat du 9 janvier 2014.

 

Retrouvez vos questions et les réponses de Fanny Marre, chargée d'étude réglementaire pour l'Agirc Arrco, lors du tchat du 9 janvier 2014.

• Les conséquences sur votre compte en banque

Le versement trimestriel disparaît

Robert12. Peut-on faire une demande pour continuer à être payé au trimestre?
Fanny Marre.
 Le versement mensuel est obligatoire pour tous les retraités Agirc et Arrco dont le compte bancaire est domicilié en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'Outre-mer ou en Europe. Il concerne 11,7 millions de personnes. 
Le passage à la mensualisation a été réalisé en une seule opération à la fin de l'année et dans une logique d'optimisation des matériels et des moyens financiers mis en œuvre.

Eaurousse. Serait-il possible de faire à la demande des versements trimestriels pour les petits retraités, en effet pour de gros frais médicaux ou autres il était arrangeant pour notre trésorerie de pouvoir jongler avec un versement trimestriel, alors que mensuellement cela limitera très fortement les choix ou cela les supprimera complètement.  Il aurait été judicieux de poser la question auparavant, il est certain que cette méthode est plus rentable pour les caisses de l'état.
Fanny Marre. Il n'est malheureusement pas possible de faire une exception. Le changement de rythme de versement concerne 11 millions de personnes. Le passage à la mensualisation a été réalisé en une seule opération à la fin de l'année et dans une logique d'optimisation des matériels et des moyens financiers mis en œuvre.

Pension annuelle, domiciliation à l’étranger

Salim203. Bonjour je suis marocain, ma pension est de 28,36 euros et maretraite complémentaire est de 150 euros annuels. Ma question: est-ce que cette somme sera rajoutée mensuellement à ma pension?
Fanny Marre. Première possibilité: votre pension est déjà versée annuellement. Elle continuera à être versée chaque année. Pas de changement pour vous.  Deuxième possibilité: votre retraite n'est pas payée annuellement. Elle continuera à être versée chaque trimestre si votre compte bancaire sur lequel est versée la pension est domicilié au Maroc.

Demandez la mensualisation de vos cotisations santé

Edith du havre.  Le règlement mensuel de mes pensions modifie effectivement ma trésorerie. Il reste des charges à régler trimestriellement, telles la mutuelle, le syndic, les charges de copropriété. Puis-je demander à ces organismes un règlement mensuel?
Fanny Marre. Cette question est à aborder directement avec les organismes concernés.

Carjean. Ne peut-on pas obtenir que les mutuelles santé-prévoyance des organismes payant mensuellement les retraites complémentaires appellent mensuellement les cotisations de leurs adhérents.
Fanny Marre. Pour ce type de questions, nous vous conseillons de vous tourner directement vers votre mutuelle.

 

• Vérifiez le montant de votre pension

Lili52. Bonjour, j'ai reçu le 1er  versement mensuel comme beaucoup. Le montant trimestriel divisé par trois ne correspond pas tout à fait, il est inférieur à ce que je devrais toucher! Où puis-je trouver le montant annuel qui m'est dû afin de vérifier? Merci
Fanny Marre. Vous allez recevoir dans les semaines à venir une attestation fiscale de la part de votre caisse de retraite. Ce document vous permettra de connaître le montant annuel de votre / vos retraite(s)Agirc et/ou Arrco. Les mensualités que vous percevez désormais sont égales au tiers des versements trimestriels antérieurs, sous réserve des règles d'arrondi et des éventuels prélèvements extérieurs.

La règle des arrondis

Lussel67. Depuis le 1er janvier 2014, la retraite est payée par mois, donc si je divise le dernier trimestre de 2013 par 3 il manque 1 centime d'arrondi donc 31 centimes. C'est tout bénéfice pour l'Arrco, multiplié par X retraités, cela fait un beau bénéfice!
Fanny Marre. Le calcul des arrondis est effectué selon la règle classique: si la somme au-delà des deux premières décimales est inférieure à 5 millièmes d'euros, elle est ramenée au centime d'euros inférieur. 
Si elle est supérieure ou égale, elle est arrondie au centime d'euro supérieur. La règle des arrondis peut jouer en votre faveur ou en votre défaveur, selon le montant des droits et la valeur du point.

Mimichou52. Je voudrais savoir si la pension complémentaire subit une baisse à compter du 1er janvier 2014 car j'ai eu la surprise de me voir retirer 17 euros sur la complémentaire.
Fanny Marre. Les retraites complémentaires ne subissent aucune diminution au 1er janvier 2014. Mais un changement de situation fiscale peut entraîner l'application de prélèvement supplémentaire (CSG, etc.).

• En cas de décès

Iro. Ce nouveau mode de règlement n'est-il pas plus pénalisant que le paiement actuel soit à terme échu ou par avance ? Quid du dernier virement au décès, c’est bien deux mois perdus par rapport à ce qui se pratiquait jusqu'à présent?
Fanny Marre.  En cas de décès, le montant de la retraite versée le mois du décès reste acquis à la succession. La pension de réversion prend ensuite le relais, en présence d'un ayant droit remplissant les conditions requises. A défaut, aucune pension n'est due pour les mois au cours desquels l'allocataire n'est plus en vie.

• Les caisses de retraite concernées

Georges. Y a-t-il une obligation sur ce point pour les caisses de retraite? Je perçois une retraite complémentaire de la part de quatre organismes et l'une des caisses a continué à me régler trois mensualités au 1/1/2014.
Fanny Marre. Il a bien une obligation pour les caisses de retraite Agirc-Arrco de verser mensuellement. Adressez-vous à l'organisme concerné.

Domi. La Préfon est-elle mensualisée?
Fanny Marre. La Préfon n'étant pas liée avec les retraites complémentairesAgirc et Arrco, nous vous conseillons de poser la question directement à la Préfon.

Kiki. L'Ircantec sera-t-elle mensualisée?
Fanny Marre. En fonction du nombre de points de retraite, l'Ircantec a plusieurs rythmes de versements. Adressez-vous à l'Ircantec.

Prochaine augmentation

Fanchon2300. En ce qui concerne l'augmentation de la retraite complémentaire Arcco, avec ce nouveau système de paiement mensuel, combien de fois par an sera-t-elle revalorisée, et à quelle période?
Fanny Marre. Comme chaque année, la décision concernant larevalorisation des retraites sera prise fin mars pour une date d'effet au 1er avril.

http://www.notretemps.com/retraite/mensualisation-retraites-complementaires-consequences-pratiques-budget,i44843/4

 

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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 18:06

Les salariés, à compter de 2020, devront cotiser plus longtemps afin de partir en retraite à taux plein.

 

Le principe

La réforme des retraites reporte considérablement l’âge de départ à la retraite à taux plein, et ce, bien que l’âge légal de départ à la retraite ne soit pas remis en cause. Toutefois, la durée de cotisation l’est indéniablement ce qui implique par conséquent un recul de l’âge de départ effectif en retraite.

En effet, la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d’un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035 (1).

Année de naissance

Nombre de trimestres devant être cotisés

1958- 1959 - 1960

41 ans et 3 trimestres

1961- 1962 - 1963

42 ans (soit 168 trimestres)

1964 - 1965 - 1966

42 ans et 1 trimestre

1967 - 1968 - 1969

42 ans et 2 trimestres

1970 - 1971 - 1972

42 ans et 3 trimestres

1973 et les générations suivantes

au moins 43 ans (soit 172 trimestres)
(contre 166 trimestres depuis la réforme de 2012, et 165 trimestres depuis 2010)

Par exemple, le salarié né en 1980 qui aura fait 5 années d’étude post-bac et qui a commencé à travailler à 24 ans, devra cotiser 43 ans soit jusqu’à 67 ans.

Allonger la durée de cotisation revient concrètement à repousser l’âge où le salarié part vraiment à la retraite. Il faudra cotiser plus longtemps, et donc travailler plus longtemps.

 

Pour aller plus loin

Les cotisations sociales versées au titre de l’assurance vieillesse et veuvage vontprogressivement augmenter sur 4 ans (2).

En effet, la part salariale de la cotisation retraite passe en 2014 à 6,95%, contre 6,75% en 2013 (+0,15 point pour les actifs en 2014 et +0,05 déjà programmé par l'effet du décret (n°2012-847) du 2 juillet 2012 (3)). Puis la hausse sera de 0,05 pour les 3 années suivantes, laquelle s'ajoute aux hausses de 0,05 déjà programmées pour ces trois années.

De ce fait, pour les prochaines années, le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme suit :

Cotisation retraite

Part salariale

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

6,75%

du 1er janvier au 31 décembre 2014

6,95%

du 1er janvier au 31 décembre 2015

7,05%

Du 1er janvier au 31 décembre 2016

7,15%

A compter du 1er janvier 2017

7,20%

Les salariés français sont donc lourdement mis à contribution par la réforme.

 

Références :

(1) Article 2 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

(2) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(3) Article D242-4 du Code de la sécurité sociale

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/1951/ResultNL/1?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_31662

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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 14:27

Publié le 17.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Les salariés nés en 1957 doivent avoir cotisé 166 trimestres, soit 41,5 ans, pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (sans décote).

C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 15 décembre 2013. Ce décret fait suite à l’article 5 de la loi du 21 août 2003 sur les retraites modifié par l’article 17 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites.

À noter : le projet de loi concernant la réforme des retraites examiné actuellement par le Parlement prévoit notamment de modifier progressivement la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (43 ans de cotisation en 2035).

 

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