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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 09:24

Comme l'a annoncé le Gouvernement lors de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, le système français des retraites va faire l'objet d'une réforme, qui sera sans doute applicable dès 2014.

Cette réforme sensible va faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux. Pour pouvoir mener à bien leurs négociations et pour s'inspirer de cas concrets, les syndicats peuvent par exemple s'appuyer sur l'étude publiée par le Conseil d'orientation des retraites (COR).

Il s'agit d'une analyse comparative qui recense les différents systèmes de retraite qui existent dans 10 pays que sont l'Allemagne, la Belgique, le Canada, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.

L'étude s'appuie sur plusieurs éléments dont les conditions d'ouverture des droits à la retraite, le mode de calcul de la durée d'assurance, les modulations du montant des pensions versées aux retraités et le calcul du revenu de référence.

Les conditions d'ouverture des droits à la retraite

L'ouverture du droit à la retraite, outre la condition d'avoir versé des cotisations, peut être modulée en fonction de différents critères comme l'âge, la durée d'assurance, le sexe …

Pour liquider son droit à retraite, il est exigé que le salarié ait un certain nombre d'années de cotisations. La durée d'assurance minimale est de 5 ans en Allemagne, 10 ans aux Etats-Unis et 25 ans en Espagne comme au Japon. A défaut de remplir cette condition, les assurés bénéficient de minimas sociaux. Quant à la France, en l'état du droit actuel, il est possible de liquider une pension de retraite dès la validation d'un trimestre de cotisation.

Le droit à une retraite à taux plein est souvent subordonné à un âge légal minimal. Il est de 60 ans au Canada, de 65 ans en Belgique et au Royaume-Unis (68 ans à terme pour ce dernier) et de 66 ans et 3 mois en Italie. La France se situe pour l'instant dans la fourchette basse, avec un âge légal de départ à la retraite de 60 ans et 9 mois pour la génération 1952.

Certains dispositifs permettent de déroger à cet âge minimum. Le dispositif longue carrièreest mis en place dans certains pays comme la France (depuis 2003), la Belgique et l'Espagne depuis peu.

D'autres critères pourraient être pris en compte pour permettre aux salariés de prendre uneretraite anticipée : le critère de la pénibilité, qui avait été évoqué lors de la réforme de 2003, pourrait à nouveau être porté aux débats par les partenaires sociaux.

Aussi, certaines périodes d'inactivité peuvent être comptabilisées et prises en compte comme une période d'activité, dans une plus ou moins grande proportion. Les périodes de cumul d'emploi (comme ceux qui exercent une activité salarié et d'auto-entrepreneur en parallèle), pourraient être valorisées.

Le mode de calcul de la durée d'assurance

En règle générale, il est observé dans les différents pays que c'est un niveau de salaire perçu au cours de la période ou un niveau de revenu d'activité minimale, qui permet de valider une durée d'assurance pour la retraite.

Dans certains pays, les niveaux de revenus requis sont élevés et peuvent conduire des assurés avec des revenus faibles à ne pas valider une année entière d'assurance.

Dans les régimes en points ou en comptes notionnels, le montant de la pension versée au retraité est déterminé directement par l'accumulation de points ou du capital notionnel.

La modulation du montant de la pension selon l'âge de départ à la retraite et la durée d'assurance

Le montant de la pension de retraite peut être majoré ou minoré à l'aide d'un système de décotes et de surcotes.

Ce dispositif existe dans de nombreux pays.

Les décotes et surcotes liées à l'âge : les décotes s'appliquent entre l'âge d'ouverture des droits et l'âge du taux plein. Elles sont de 6% par année d'anticipation au Canada. Les surcotes s'appliquent au-delà de l'âge du taux plein ou de l'âge de l'âge d'ouverture des droits. Elles sont de 6% par an au Canada et de 10,4% au Royaume-Uni.

Les décotes et surcotes peuvent être liées à une durée d'assurance.

Outre le système de surcotes et de décotes, une prolongation d'activité peut conduire à une hausse supplémentaire de pension, en raison :

  • de l'augmentation de la durée d'assurance, dans les régimes en annuités ;
  • du surcroît de capital notionnel ou de points accumulés, dans les régimes en comptes notionnels et en points.

Le calcul du revenu de référence

Le revenu de référence dépend du salaire ou revenu d'activité moyen.

Il varie en fonction de plusieurs éléments, comme la période de prise en compte, le mode de revalorisation des salaires portés au compte, et des mécanismes de plafonnement des salaires ou revenus d'activité.

Tout ou partie de la carrière peut être prise en compte pour le calcul de référence. Il est calculé sur la totalité de la carrière (en Suède et en Italie) ou sur la quasi-totalité de la carrière comme en Allemagne et en, Belgique (45 ans). En France, la période de prise en compte est beaucoup plus courte : les 25 meilleures années.

En ce qui concerne les plafonds dans les régimes de base, les tranches de salaire au-delà d'un certain seuil n'ouvrent aucun droit à pension. Les plafonds les plus bas se retrouvent en Belgique, au Royaume Unis ainsi qu'en France. Les plafonds sont les plus élevés aux Etats-Unis (2,5 fois le salaire moyen) ainsi qu'en Italie (3,4 fois le salaire moyen). Les pays qui ont un système de plafond disposent  néanmoins de régimes complémentaires ou supplémentaires, ou encore de dispositifs individuels d'épargne retraite dont la couverture est étendue au-delà de ces seuils.

Source : Les règles de calcul de la retraite à l'étranger, lettre du Conseil d'orientation des retraites, juillet 2013

Par Juritravail | 09-08-2013

http://www.juritravail.com/Actualite/protocole-d-accord-preelectoral/Id/83781?cbri_link_id=9&&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_21575


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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 08:55
Le montant de la pension de retraite que vous devez percevoir vous semble trop faible par rapport à vos calculs ? Il est possible de le contester en saisissant la Commission de recours amiable.

La Commission de recours amiable (CRA) n'est pas une juridiction, ses décisions rendues sont de nature administrative. Elle doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la caisse. 

La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) est irrecevable à l'exception des contestations relatives à l'allocation supplémentaire. 
La présence de l'intéressé devant la commission n'est pas admise, la CRA statue sur pièces. 

La CRA rend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation. Passé ce délai l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et porter le litige devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Si le demandeur produit des documents après le dépôt de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents. 

La décision est notifiée à l'intéressé, elle doit être motivée, et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS. 

À noter : si le litige avec votre Caisse de retraite porte sur un problème touchant notamment : 
- à l'inaptitude au travail, 
- à l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie, 
- à l'état d'incapacité permanente de travail, vous devez entreprendre un recours dans le cadre du «contentieux technique». 
Pour tout renseignement complémentaires, consultez le site de la CNAV :retraite.cnav.fr

Lettre type

Madame, Monsieur, 

Par un courrier en date du …, vous m'avez notifié le montant de ma pension de retraite. 
Je ne suis pas d'accord avec ce montant pour les motifs suivants : 
(développer votre argumentaire). 
Pour appuyer ma demande, je vous joins les justificatifs suivants 
(dresser la liste des pièces jointes). 
Je vous remercie d'accorder toute votre attention au traitement de mon dossier. 

En espérant que vous lui donnerez une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature 

 

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que vos numéros de sécurité sociale et numéro de retraite. ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• 

Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse au bout d'un mois pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Code la sécurité sociale

• Code la sécurité sociale
Art. R142-1 

« Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. 
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation . La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. 
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie, en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L133-4 et des pénalités financières prévues à l'articles L162-1-14, doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.»

Article R142-6 Modifié par le décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 2
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.

Par Anne Marie Le Gall le 29 septembre 2011 modifié le 20 août 2013

http://www.notretemps.com/droit/contester-le-montant-de-votre-retraite-de-base,i961/3

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 08:51

Par Anne-Marie Le Gall le 08 septembre 2009 modifié le 15 mai 2013
Toute personne âgée d'au moins 60 ans et nécessitant une aide quotidienne peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Toutefois, son montant varie en fonction de nombreux critères. Comment monter son dossier ? Que peut-on payer avec l'APA ?  Quels sont les recours en cas de refus ou de révision ?
• Comment en bénéficier?

Toute personne âgée de plus de 60 ans et résidant en France peut bénéficier de l'APA. Seule condition : présenter une perte d'autonomie. Si la personne vit à son domicile, un "plan d'aide" est alors mis en place pour soutenir le bénéficiaire au quotidien.

• Le montant de l'allocation

Le niveau de l'allocation dépend du degré de dépendance de la personne âgée, mais aussi de ses revenus. Dans certains cas, une participation financière est demandée au bénéficiaire sous la forme d'un ticket modérateur. 
 

• Ce que l'on peut financer

L'APA n'est pas une aide qu'il est possible d'utiliser en toute liberté. Elle doit impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d'aide. 
 

• Comment faire sa demande?

Le retrait du dossier peut notamment se faire auprès de sa mairie ou de son centre communal d'action sociale (CCAS). Les services départementaux disposent de deux mois pour donner un avis favorable ou non à la demande.
 

• La grille AGGIR

La grille AGGIR classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie. C'est le référentiel qui est utilisé pour l'attribution de l'APA. 

 

Comment en bénéficier ?

• Les conditions à remplir

Elles sont identiques que la personne âgée habite chez elle ou en maison de retraite : 
-avoir 60 ans, résider en France (les étrangers peuvent bénéficier de l'APA à condition d'être en situation régulière) ; 
-subir une perte d'autonomie, c'est-à-dire présenter un état de santé physique ou mental nécessitant une assistance pour les actes essentiels de la vie courante.
 

• De GIR 1 à GIR 6

L'appréciation de la dépendance s'effectue à partir d'une grille appelée "grille AGGIR" qui répartit les demandeurs de l'APA en six groupes, des plus dépendants (GIR 1) aux plus autonome (GIR 6). 
Seules les personnes relevant du groupe 1 à 4 sont susceptibles de toucher l'APA.
 

• Qui évalue la perte d'autonomie ?

Si la personne âgée vit chez elle, cette mission revient à l'équipe médico-sociale du Département (Conseil général) composée d'au moins un médecin et un travailleur social. Un membre de cette commission se déplace au domicile de la personne âgée dans le mois qui suit l'enregistrement de son dossier. 
Celle-ci en est avertie par courrier et peut se faire assister, lors de cette visite, par son médecin traitant et, si elle le souhaite, par des membres de sa famille.
 

• En établissement pour personnes âgées

Si la personne âgée vit en maison de retraite, c'est l'équipe médico-sociale de l'établissement qui se charge de ce travail d'évaluation. 
Son rapport est transmis notamment au Département pour validation et contrôle.

• APA à domicile : le plan d'aide

Si la personne âgée vit chez elle et qu'elle relève d'une catégorie de 1 à 4 de la grille AGGIR, un plan d'aide lui est proposé élaboré par l'équipe médico-sociale qui s'est rendue à son domicile. 
Ce plan prend en compte l'ensemble de ses besoins en fonction de son environnement : aide à domicile (aide ménagère, garde malade, portage de repas), aides techniques pour aménager le logement, frais de transport, liaison de téléalarme…. 
Le bénéficiaire peut choisir d'embaucher directement des personnes pour l'aider ou recourir à des associations spécialisées. 
Elle peut aussi décider de rémunérer une famille d'accueil.
 

• Mieux vaut se décider vite

La personne âgée dispose de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, elle reçoit une proposition définitive dans les 8 jours et dispose à nouveau de 10 jours à compter de la réception du courrier pour l'accepter ou la refuser. 
Attention : à défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme refusée.

Le montant de l'allocation

• À domicile

À chaque groupe de la grille AGGIR correspond un tarif national mensuel maximal. Ainsi, depuis le 1er avril 2013 les montants maximum de l'APA sont de : 
1 304,84 € par mois pour le GIR 1, 
1 118,43 €  par mois pour le GIR 2, 
838,82 € par mois pour le GIR 3, 
559,22  par mois pour le GIR 4. Dans la pratique, cela ne veut pas dire que la personne classée dans l'un de ces groupes va forcément recevoir une allocation mensuelle égale au montant maximum correspondant.
 

• Variable en fonction des revenus

Tout dépend de ses besoins tels qu'ils ont été définis dans le plan d'aide, de leur utilisation effective mais aussi des ressources (1) de la personne âgée. 
En effet, une participation financière ("ticket modérateur") peut être laissée à la charge de la personne âgée en fonction de ses revenus et de ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
 

• Des cas particuliers

Toutefois, si le montant des ressources du foyer est inférieur à734,66 € par mois, la personne âgée est exonérée de toute participation financière au financement du plan d'aide. 

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de la participation financière de la personne âgée, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 28,29 € (depuis le 1er janvier 2011).
 

• L'APA en établissement

Si la personne âgée vit en établissement et qu'elle perd son autonomie, elle devra s'acquitter d'un surcoût lié à sa dépendance. Le montant de l'APA sera donc égal au tarif dépendance que l'établissement lui applique en fonction de son classement dans la grille AGGIR. 

Toutefois, une participation financière ("ticket modérateur") peut rester à la charge de la personne âgée selon ses revenus. Une somme minimale (94 € par mois depuis le 1er avril 2013) doit toutefois être laissée à la libre disposition de la personne âgée vivant en établissement. 

Par ailleurs, si l'autre conjoint (concubin ou personne liée par un Pacs) est resté vivre au domicile, il doit lui être laissée pour vivre
une somme au moins égale à : 787,26 € par mois (depuis le 1er avril 2013). 

À noter : la décision fixant le montant de l'APA fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle de la personne âgée (article R232-28 du Code de l'action sociale et des familles).

(1) Les rentes viagères ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie (assurance dépendance). Il en est de même des aides financières des enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents…

Ce que l'on peut financer

• L'utilisation de l'APA

Lorsque la personne âgée vit chez elle, l'APA doit être utilisée pour couvrir les frais liés au recours à des aides à domicile. La personne âgée peut décider de recruter du personnel et, pour faciliter ses démarches, le payer par chèque emploi-service (Cesu). Elle peut, le cas échéant, rémunérer un membre de sa famille qui l'assiste (à l'exclusion de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).

Elle peut aussi, pour s'éviter toute tracasserie, recourir à un organisme prestataire agréé qui lui mettra à disposition une aide à domicile. Bon à savoir ! L'APA peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide agréés.

• Contrôle de la bonne utilisation

Pour contrôler que l'allocation a été utilisée à bon escient, la personne âgée doit, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution de l'APA, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours. 
D'une manière générale, la personne âgée doit être en mesure, sur demande du président du Conseil général, de fournir l'ensemble des justificatifs des dépenses correspondant au montant de l'aide accordée. 
À défaut, le versement de l'APA peut être suspendu. Enfin, tout changement de situation doit être signalé. 

 
• Les risques encourus

Une décision de suspension de versement de l'APA peut intervenir si la personne âgée n'est pas en mesure de produire un justificatif demandé, si elle n'acquitte pas sa part de participation financière ou si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour sa santé ou sa sécurité. 
Le bénéficiaire est au préalable avertie du problème constaté par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser sa situation. 
S'il ne le fait pas, le président du Conseil général peut suspendre le versement de l'APA. Celui-ci sera rétabli si la personne âgée régularise sa situation. 

Comment faire sa demande ?

• Les pièces à joindre

Pour retirer un dossier, s'adresser soit au centre communal d'action sociale (mairie), soit à un service d'aide à domicile agréé, soit aux services du Conseil général ou d'un Clic (centre local d'information et de coordination). 
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes : 
-photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou d'un passeport, ou encore d'un extrait d'acte de naissance, 
-photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, 
-le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, 
-un relevé d'identité bancaire ou postale… 
 

• Réponse sous deux mois

Une fois rempli, le dossier doit être adressé au président du Conseil général du département de résidence de la personne âgée. Celui-ci a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier complet ou pour constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces justificatives manquantes 
Dès réception de ces justificatifs, les services départementaux disposent à nouveau de 10 jours pour en accuser réception et informer la personne âgée que son dossier est désormais
complet.

La demande d'APA est instruite par une équipe médico-sociale. Le président du Conseil général décide d'accorder ou non l'APA après avis de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il dispose de deux mois à compter de l'enregistrement du dossier complet pour informer la personne âgée de sa décision. 
Si la décision n'est pas donnée dans ce délai, l'APA peut être accordée, dans l'attente de cette décision, pour un montant forfaitaire. Il en est de même en cas d'urgence. 
 

• Si vous recevez un avis défavorable

En cas de contestation portant sur le refus d'attribution de l'APA, le montant alloué ou la décision de suspension ou de réduction de l'aide, la personne âgée peut tenter un recours amiable devant la commission de l'APA de son département, présidée par le président du Conseil général. 
Elle peut également tenter un recours contentieux auprès de la commission départementale d'aide sociale. 
Si la décision rendue ne satisfait pas le demandeur, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d'aide sociale.
Enfin, en dernier recours, il est possible de saisir le Conseil d'Etat. La personne doit se renseigner auprès du Conseil général de son département, pour connaître les délais pour agir et les formalités à accomplir pour engager ces procédures. 

La grille AGGIR

• De GIR 1 à GIR 4

 

GIR 1 Comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.
GIR 2 Concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. 
Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.
GIR 3 Réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle
GIR 4 Intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts (se lever, se coucher…) mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. 
Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.
GIR 5 Comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
GIR 6 Réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.


• GIR 5 et 6 : par d'APA, mais des aides possibles

Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires âgés d'au moins 60 ans se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence. 
néanmoins, les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

http://www.notretemps.com/famille/dependance/le-guide-de-lapa,i1368/6

 

 

 

 

 

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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:02
Par Catherine Janat le 02 janvier 2008 modifié le 09 novembre 2012
Après un décès, le calendrier des démarches
À l'épreuve de la perte d'un être cher s'ajoutent des démarches indispensables. Voici un guide pour faire face aux problèmes pratiques en cas de décès d'un proche et ne pas passer à côté de vos droits.

Les premières formalités

Les premières formalités incombent ou non à l'entourage selon le lieu de décès et doivent être faites dans les 24 heures.

• Constatation du décès

Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir. 
Lorsque le décès survient à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du service l'établit ou l'établissement se charge de la démarche. 
À domicile, l'entourage du défunt doit appeler un médecin (généraliste, spécialiste…). 
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé.

• Déclaration en mairie

Lorsque le décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès. 
Il doit pour cela se munir, notamment : du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle), d'une pièce d'identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d'identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises. 
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche. 
À l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge gratuitement de la déclaration.
À la suite de cette déclaration, l'officier d'état civil dressera immédiatement l'acte de décès et en remettra plusieurs copies. 
Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations. 
Si le nombre d'exemplaires remis s'avère insuffisant, il est possible d'obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.

Avant les obsèques

L'inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (non compris les dimanches et jours fériés). Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. Mais la famille peut également choisir, avant la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire, à condition que ce soit dans les 24 heures du décès. 

Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. L'entreprise des pompes funèbres se chargent de la démarche. 

Pour un décès à l'hôpital ou en clinique, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt ou d'un proche ou encore dans une chambre funéraire privée. Là encore, le transport ne peut se faire que par l'entreprise des pompes funèbres, après déclaration préalable à la mairie. Les frais sont à la charge de la famille. 

Mais la famille peut demander le transport dans la chambre mortuaire de l'établissement si celui-ci en possède une. 

Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont, alors, gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par le conseil d'administration de l'établissement. 

Si l'hôpital ou la clinique demande le transfert du corps vers une chambre funéraire privée (l'établissement n'a pas de chambre funéraire par exemple), il doit prendre en charge le transfert et les 3 premiers jours.

Pour un décès en maison de retraite : le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou reposoir jusqu'aux obsèques, la maison de retraite étant assimilée au domicile du défunt. Si la famille décide de transférer le corps par exemple dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge.
 

• A savoir

Lorsque le défunt est transporté dans une commune autre que celle du décès, avant la mise en bière, une copie de la déclaration de transport doit être adressée au maire de la commune où le corps est transporté. 

Si le transfert a lieu après la mise en bière, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.

L'organisation des obsèques

On doit tenir compte, en priorité, des volontés de la personne décédée. 
Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques. 
S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation.
 

• Choix de l'entreprise de pompes funèbres

Une fois les décisions prises quant aux funérailles et au mode de sépulture, il faut choisir une entreprise de pompes funèbres. 
Leurs prix, non réglementés, sont libres. 
La famille peut recourir à l'opérateur de son choix sachant que trois types d'organismes peuvent assurer ces services : les régies communales, les entreprises privées ou les associations. 
Elles doivent être habilitées par le préfet. 
La liste de ces organismes est affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées, le démarchage étant interdit.
 

L'entreprise est tenu : 

- de présenter constamment à la vue du public une documentation générale sur le tarif de ses prestations ; 

- d'établir un devis écrit conforme à un modèle type : ce devis doit détailler les prestations obligatoires et optionnelles. Les prestations obligatoires : en l'état actuel de la législation, il s'agit du cercueil avec quatre poignées (mais pas les accessoires intérieurs et extérieurs) et la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de crémation.

- de fournir un bon de commande dès que le devis est accepté par la famille. 

Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire.

 

Inhumation

Elle peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où le défunt avait sa résidence (principale), dans celle où est situé le caveau de famille. Il faut demander l'autorisation du maire. Mais il ne peut la refuser. 

Elle est également possible dans la commune où le défunt avait sa résidence secondaire, où il a vécu longtemps et dans laquelle plusieurs membres de sa famille sont enterrés (Rép. min., JOAN du 13 mars 2000, p. 1670). 
Une personne qui ne dispose d'aucune concession, et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. 

Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans. 
À l'expiration du délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne fait pas procéder à une réinhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire.

• Crémation

L'autorisation de crémation
 est délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil. 

Elle est donnée
 sur production du certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque et d'un problème médico-légal (décès suspect par exemple)

Les cendres sont placées dans une urne funéraire.

L'urne peut être déposée
 dans un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière mais ne peut plus être conservée au domicile par un proche (loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008).

Les cendres du défunt 
peuvent également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le cimetière (jardin du souvenir) ou sur un site cinéraire aménagé ou encore en pleine nature (mais pas sur la voie publique). Dans ce dernier cas, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, l'information étant inscrite sur un registre spécifique.

L'urne peut être gardée pendant un an au crématorium : si la famille le prend pas de décision sur le sort des cendres à l'issues de ce délai, elles sont dispersées dans le jardin du souvenir.

Contrat obsèques

Il existe deux types de contrats obsèques. 

Avec le premier, la famille reçoit un capital, à charge pour elle d'organiser les obsèques. 
Le second garantit à la fois le financement et la prise en charge du détail de l'organisation des funérailles.

• Acheter une concession funéraire

L'acquéreur d'une concession 
n'achète pas un terrain mais un droit d'usage. 
Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre. 
L'acte de concession (individuelle, collective, familiale) précisera qui en sont les bénéficiaires ainsi que sa durée, variable selon les communes : temporaire (de 5 à 15 ans), trentenaire, cinquantenaire, ou perpétuelle. 
Le titulaire de la concession peut faire réaliser un monument funéraire en respectant la réglementation en vigueur et, à l'échéance, la renouveler autant de fois qu'il le souhaite.

• Conseil 

Les prix des services
 des pompes funèbres varient beaucoup d'une entreprise à l'autre. 
Bien que le moment ne soit pas propice à la mise en concurrence et que le temps dont dispose la famille soit court, il n'est pas inutile de comparer au moins les tarifs des prestations de deux entreprises. 
En dehors de la présence d'un représentant des pompes funèbres, la famille a intérêt à réfléchir sur ce qu'elle souhaite et sur ce qu'aurait voulu le défunt et de vérifier le budget dont elle dispose. 
Le mieux est que le membre de la famille chargé des démarches - vulnérable en ce moment difficile - soit accompagné d'un proche car il n'est pas le mieux placé pour discuter avec les entreprises. 
En ce qui concerne les prestations des entreprises de pompes funèbres, sachez qu'elles ne se limitent pas à la seule organisation des obsèques. 
On peut vous proposer de prendre en charge les démarches après le décès et, notamment, les demandes des différentes allocations. 
Si la perspective de toutes ces procédures vous inquiète et que vous craignez de passer à côté de vos droits, vous pouvez y recourir. 
Analysez toutefois le prix.

• Blocage des comptes

Dès que le banquier 
a connaissance du décès de l'un de ses clients, il procède au blocage des comptes personnels (à l'exception du compte joint), et les procurations signées deviennent inutilisables. 
Pour autant, les mouvements de comptes ne sont pas impossibles. 
La banque continue à honorer les chèques et paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. 
De même, il sera procédé à la clôture des livrets et produits d'épargne (livrets A, bleu du Crédit mutuel, de développement durable, d'épargne populaire) puis l'attribution des sommes aux héritiers. 
Seul le plan d'épargne logement (Pel) peut être transféré aux héritiers.

• Compte joint 

Celui ouvert au nom,
 par exemple, des deux conjoints ou concubins ou encore partenaires pacsés continue à fonctionner normalement. 
Il peut donc être utilisé librement. 
Néanmoins, le solde constaté au jour du décès sera, en général, intégré pour moitié dans la succession.
En effet, l'argent déposé sur un compte joint est réputé appartenir pour moitié à chacun des deux cotitulaires.
Sauf si l'on prouve le contraire. 
Les héritiers peuvent, par exemple, obtenir l'intégration dans la succession d'une part plus importante s'ils démontrent que le défunt alimentait seul le compte.

• Contrats d'assurance vie

Le décès du souscripteur
 entraîne, en principe, le dénouement du contrat d'assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu'il a désignés et cela, avec un régime fiscal avantageux. 
Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du souscripteur (son frère ou sa soeur sous certaines conditions), le capital lui est versé en franchise d'impôt (Loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007). 
S'il s'agit d'un enfant (ou d'une autre personne), celui-ci profitera d'une exonération ou d'un régime fiscal allégé.
Mais, pour faire valoir son droit, encore faut-il savoir que l'on est bénéficiaire. 
Lorsque l'on pense être concerné par un tel contrat sans en trouver trace dans les papiers du défunt, il est possible d'interroger un organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. 
Il faut adresser un courrier à l'Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d'assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui.

 

Plan d'épargne en actions

Le PEA est fermé au décès mais les titres qui le composent (actions, parts de Sicav ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus. 
Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire. 
Il appartient aux héritiers de décider de ce qu'ils veulent en faire : les vendre, se les partager ou les attribuer à l'un d'eux.
Les gains tirés d'un PEA ne sont, en principe, exonérés d'impôt sur le revenu qu'après une période de détention minimale de 5 ans mais soumis à prélèvements sociaux. . 
Mais aucun impôt n'est dû si le PEA est clôturé plus tôt en raison du décès du titulaire. . Mais les gains supportent les prélèvements sociaux (Réponse ministérielle parue au Journal officiel du Sénat du 18/02/2010, page 380).

• Déclaration de succession

Elle est obligatoire
 et à faire dans les 6 mois suivant le décès, sauf : 
• si le défunt ne disposait d'aucun patrimoine ; 
• pour une transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), entre époux et entre partenaires de Pacs lorsque l'actif est inférieur à 50 000 €, à condition que les intéressés n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. 
Pour les autres héritiers, le seuil est ramené à 3 000 €.

• A savoir : assurance maladie 

Le conjoint survivant 
qui bénéficiait du remboursement de ses frais de soins sous le numéro de Sécurité sociale de son conjoint continue d'y avoir droit pendant un an à compter du décès et même sa vie durant s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge. 
Ce maintien de droit s'interrompra dès qu'il aura sa propre couverture sociale. 
Il en sera ainsi s'il prend une activité professionnelle, perçoit une retraite ou la pension de réversion. 
S'il ne peut à aucun titre être couvert, il pourra prétendre à la CMU. 
Se renseigner auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie. 

Le logement

Si le défunt était locataire, certains proches peuvent obtenir le transfert du bail à leur profit. 
S'il était propriétaire de son logement, celui-ci revient à ses héritiers, mais le conjoint ou le partenaire de Pacs dispose d'un droit d'habitation.

• Le défunt était locataire

Pour une location classique, 
c'est-à-dire soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant. 
C'est également le cas pour le partenaire de Pacs survivant s'il était colocataire ou s'il était seul à occuper le logement avec la personne qui vient de décéder. 
La succession a l'obligation de payer le loyer pendant un an lorsque l'occupant est le conjoint (sauf les charges et la taxe d'habitation). 
Ce même droit est accordé au partenaire pacsé, sauf si le défunt l'en a privé par testament (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
En l'absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, le bail se transmet aux descendants, ascendants, concubin ou à la personne dont le défunt avait la charge. 
Ce transfert ne sera cependant possible que si celui qui le requiert a vécu au moins un an avec le locataire à la date du décès. 
Si plusieurs d'entre eux revendiquent ce droit, le juge tranchera en appréciant l'intérêt de chacun. 
Si le défunt vivait seul, le décès met fi n automatiquement au bail. 
Les héritiers doivent vider le logement le plus rapidement possible. 
Tant que cela n'est pas fait, ils doivent une indemnité d'occupation au bailleur, égale, en pratique, au montant de la location.

 

Le défunt était propriétaire

Lorsque le logement était la propriété du défunt ou que les époux le détenaient en commun, les héritiers deviennent propriétaires du bien en indivision. 
Ainsi, le plus souvent, le bien se trouve être en indivision entre les enfants et le conjoint survivant. 
Or, celui-ci pourra l'occuper gratuitement pendant 12 mois sans avoir à dédommager les héritiers. 
Il assumera néanmoins les charges et la taxe d'habitation. 
Le partenaire de Pacs a les mêmes droits sauf si le défunt en a décidé autrement par testament(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). 
Le conjoint, et lui seul, peut même bénéficier sa vie durant d'un droit d'habitation du logement à condition que le défunt n'en ait pas disposé autrement par un testament notarié. 
Pour bénéficier de ce droit, la veuve ou le veuf doit en faire la demande dans l'année qui suit le décès. 
Mais, si ce logement ne répond plus aux besoins du conjoint survivant, il lui est possible de le donner en location afin d'en tirer un revenu pour financer un nouveau lieu de vie (maison de retraite, par exemple). 
Il faut noter que la garantie de rester dans le logement peut également être donnée au conjoint, notamment par le biais de la donation entre époux.

La pension de réversion

Le conjoint survivant peut bénéficier d'une partie de la retraite que percevait le défunt ou qu'il aurait perçue plus tard s'il était encore en activité.

• Selon le parcours professionnel du défunt 

Plusieurs régimes de retraites
 peuvent verser cette prestation. Or, chacun d'eux a ses règles d'attribution. 
Si, par exemple, le défunt était salarié, la veuve ou le veuf a droit à la réversion de la retraite de base du régime général et des retraites complémentaires Arrco et Agirc (s'il était cadre). 

 La réversion de la retraite de base est accordée sous une double condition. 

La première tient à l'âge : depuis 2009, il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier ; mais si le décès est antérieur à 2009, l'âge minimum requis est 51 ans. 

La deuxième condition concerne les ressources de la veuve ou du veuf, qui ne doivent pas dépasser 19 177,60€ par an, en 2012 (30 684,16€ si le demandeur vit en couple). 
Notez qu'un ex-conjoint peut prétendre à la réversion, qui sera alors partagée entre lui et le veuf ou la veuve.

• Pour les réversions des retraites complémentaires Arrco et Agirc, aucune condition de ressources n'est exigée.
Mais il faut ne pas être remarié et avoir au moins 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc (55 ans pour ceux titulaires de la réversion de la Sécurité sociale). 
Aucune condition d'âge n'est exigée de l'Arrco et de l'Agirc si le conjoint survivant a à sa charge, au moment du décès, au moins deux enfants ou s'il est atteint d'invalidité. L'ex-conjoint non-remarié peut également prétendre à la réversion partagée, le cas échéant, avec le veuf ou la veuve.

Ne passez pas à côté de votre droit à pension de réversion

• Faites une demande de réversion auprès de tous les régimes de retraites auprès desquels votre conjoint a cotisé.
Mais une démarche auprès d'un seul régime de base suffit si votre conjoint a appartenu à l'un ou à plusieurs des régimes suivants : celui des salariés du privé, des artisans ou des commerçants, des salariés et exploitants agricoles. 
La caisse saisie déclenche la demande dans les autres régimes concernés.

Pour la réversion des retraites complémentaires de salarié (Arrco et Agirc), vous pouvez vous adresser au Cicas le plus proche (se renseigner en mairie). 

Si votre conjoint était fonctionnaire et toujours en activité, demander à l'administration qui l'employait l'imprimé de demande de la pension de réversion. Sinon, c'est au Centre régional des pensions qui lui versait sa pension qu'il faut s'adresser. 

• Ne tardez pas à faire votre demande pour ne pas perdre quelques mois de pension.

• Les ex-conjoints divorcés peuvent prétendre aux pensions de réversion s'ils remplissent les conditions. Celles-ci diffèrent selon les régimes. 

Si le défunt était remarié,
 les pensions seront partagées entre les bénéficiaires. 

Orphelins : 
certains régimes leur versent des réversions.

 

Aide-mémoire des démarches

• Dans les 24 heures

Faire constater 
le décès par le médecin et le déclarer en mairie. 
contacter les pompes funèbres (dans les 24 ou 48 heures). 
rechercher les titres de concession s'il existe un caveau de famille.

• Dans les 7 jours, de préférence

Avertir les établissements
 financiers pour le blocage des comptes du défunt. 
Pour obtenir des capitaux-décès, il faut informer : 
• L'employeur du défunt. Il versera le solde de salaire et des indemnités. 
Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance : ils peuvent verser un capital "frais d'obsèques" ou une rente.
Demander le déblocage anticipé des sommes accumulées, au titre de la participation, sur un PEE ou sur un Perco. 
attention, pour récupérer ces sommes sans avoir à payer d'impôt sur le revenu sur les éventuelles plus-values réalisées, il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès. 
• La mutuelle ou la complémentaire santé : certaines d'entre elles versent un capital à la famille lors du décès d'un assuré.
• La caisse primaire d'Assurance maladie : pour obtenir le capital décès si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en préretraite ou titulaire d'une pension d'invalidité. 

Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt (afin de ne pas recevoir des allocations indues, qu'il faudra ensuite rembourser) : 
• Pôle Emploi si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité, une préretraite. 
• Les caisses de retraites de base et complémentaires si le défunt était retraité. 
• L'Aide sociale du département s'il bénéficiait de l'Apa ou d'une prestation du département, notamment pour financer l'hébergement en maison de retraite. 
 La caisse d'allocations familiales pour les titulaires, notamment, d'une aide au logement. 
• La caisse d'Assurance maladie pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d'invalidité…

 

Dans le mois, de préférence

Prendre contact avec le notaire. Notez que si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l'absence de contrat de mariage, de donation, de donation entre époux ou de testament il serait possible de s'en passer. 
Il est néanmoins fortement conseillé d'y recourir compte tenu de la complexité des droits des successions et de la fiscalité.

Faire les demandes pour obtenir les prestations telles que : 
• Les pensions de réversion : le conjoint survivant ou l'ex-conjoint doit faire la démarche auprès des régimes de retraites de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé. 
• L'allocation de veuvage : à demander à la caisse régionale d'Assurance maladie. Vous pourrez en bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne pouvez obtenir la pension de réversion du régime des salariés. 

En cas de baisse de revenus, le conjoint survivant peut, peut-être, prétendre à : 
• Une prestation de la caisse d'allocations familiales (par exemple, une aide au logement). 
• L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. En effet, sous conditions de ressources, on peut bénéficier de la "CMU complémentaire" gratuite ou d'une aide financière pour une complémentaire santé. 
Se renseigner auprès de la caisse d'Assurance maladie. 

Faire le point sur tous les contrats en cours : 
• Prévenir les organismes de crédit : les assurances décès éventuellement souscrites par l'emprunteur (obligatoire pour les prêts immobiliers) remboursent le capital restant dû. 
• Prévenir la société auprès de laquelle a été souscrit le contrat d'assurance vie. 
• Résilier, si nécessaire, les contrats d'assurance habitation, auto, complémentaire maladie… mais également les abonnements EDF, GDF, de France Télécom, du câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des factures.

Informer de la situation : 
• Le bailleur si le défunt était locataire et le syndic s'il était copropriétaire.
• Les locataires du défunt s'il était bailleur : leur donner les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers. 
• La caisse primaire d'Assurance maladie. 
• Le centre des impôts.

• Dans les 6 mois

Faire la déclaration
 de succession à l'administration fiscale. 

Transformer le compte joint en compte personnel.

http://www.notretemps.com/droit/deces/apres-un-deces-le-calendrier-des-demarches,i2587/13

 

 

 

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 18:00

Par Nathalie Birchem (La Croix) le 02 avril 2013

 

Les 28 et 31 mars 2013, l'exécutif a donné deux indications importantes sur la nouvelle réforme des retraites: la durée de cotisation devra augmenter et l'âge légal ne sera pas repoussé. Mais cela ne suffira pas à équilibrer les comptes. De nombreuses interrogations demeurent.

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé dans "Le Journal du dimanche" le 31 mars, que les décisions sur la nouvelle réforme des retraites seraient connues à l'automne. La piste de l'augmentation de la durée de cotisation, évoquée le 28 mars 2013 par François Hollande, a la préférence de l'exécutif, qui n'entend pas repousser l'âge légal. La principale inconnue porte sur la mise à contribution des retraités, même si l'exécutif promet de pas pénaliser les petites retraites.

• Pourquoi une nouvelle réforme ?

La réforme des retraites de 2010 n'a pas permis, comme elle le visait, d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2018, la crise ayant diminué les perspectives de recettes estimées de façon optimiste en 2010. Selon les derniers calculs du Conseil d'orientation des retraites, il manquera 20,2 milliards d'euros en 2017, puis entre 19,8 et 21,9 milliards en 2020, selon les hypothèses de croissance. 
Bref, sauf à aggraver encore la dette, il faut trouver de l'argent à court terme, mais aussi à moyen terme. En revanche, à long terme, la fin du papy-boom, pressentie vers le milieu des années 2030, devrait rendre les choses plus faciles que dans d'autres pays, où la démographie est moins dynamique.

Jusqu'où la durée de cotisation va-t-elle augmenter ?

Dans Le Journal du dimanche, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, n'en a pas dit plus que François Hollande, qui, le 28 mars, sur France 2, a clairement indiqué sa préférence pour cette voie : "Comme on vit plus longtemps (…) il va falloir avoir des durées de cotisation plus longues", a-t-il déclaré, sans dire cependant jusqu'où il comptait aller. Actuellement, selon la logique décidée en 2003, la durée d'assurance nécessaire pour avoir une retraite calculée à taux plein augmente automatiquement en fonction de la progression de l'espérance de vie. 

Cette durée d'assurance atteint actuellement quarante et un ans et six mois pour les générations nées en 1955 et au-delà.
 L'âge moyen d'entrée dans la vie active avoisinant les 22 ans, augmenter encore ladurée de cotisation revient donc à faire travailler la majorité des Français bien au-delà de l'âge légal (62 ans).

Alors, jusqu'où peut-on aller ? À la CFDT, syndicat qui a fait depuis 2003 de la durée de cotisation son paramètre préféré, on convient désormais qu'"on ne peut pas aller beaucoup au-delà de quarante-deux ans",  comme l'expliquait récemment à La Croix Jean-Louis Malys, l'expert "retraite"  cédétiste. Bref, augmenter la durée de cotisation "ne suffira pas à faire une réforme des retraites d'ampleur", a confirmé Laurent Berger, le numéro un du syndicat, dimanche, 31 mars, sur Europe 1.

Du coup, une idée risque de revenir dans le débat: celle d'une "retraite à la carte", où l'assuré pourrait partir quasiment quand il le souhaite, mais en en assumant les conséquences sur le montant de sa retraite.

Faut-il agir sur le niveau des pensions ?

C'est l'une des solutions qu'ont retenue les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Agirc-Arrco, pour les régimes complémentaires. Dans un accord, conclu à la mi-mars de cette année, ils sont convenu, pendant trois ans, de ne plus revaloriser les pensions autant que l'inflation. Le gouvernement peut-il faire pareil avec les régimes de base? L'hypothèse a été un temps évoquée par l'ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac. Jeudi, cependant, François Hollande a paru l'écarter en déclarant qu'"il faut faire différemment pour le régime de base"Et Jean-Marc Ayrault a confirmé qu'il "n'est pas question que les petites retraites soient pénalisées"Une désindexation serait, par définition, plus douloureuse pour les retraites de base que pour les retraites complémentaires.

Reste l'hypothèse d'une désindexation des plus grosses pensions. Ou celle d'un coup de rabot sur certains bonus, qui arrondissent les pensions de certains retraités. Ainsi, le bonus de 10% accordé aux pensions des parents de trois enfants et plus, indépendamment du montant de cette pension, sera vraisemblablement remis sur la table.

Enfin, d'autres pistes moins paramétriques, plus systémiques, pourraient avoir comme conséquence de diminuer certaines retraites. C'est le cas des réflexions autour du calcul de la pension. Le mode de calcul d'un trimestre (validé dès deux cents heures de smic) ou de la période de référence (calculée sur les vingt-cinq meilleures années pour le privé, sur les six derniers mois pour les fonctionnaires) fait l'objet d'attentions récurrentes de la part des experts. Le 31 mars, Jean-Marc Ayrault a indiqué que la réforme traiterait de « la complexité des régimes » et « résoudra les inégalités ».

Devra-t-on payer plus pour les retraites?

Pour les retraites complémentaires, les partenaires sociaux ont aussi décidé une hausse des taux de cotisations, acquittées à 60% par les entreprises et à 40% par les salariés, de 0,1 point en 2014 comme en 2015. Une piste qui pourrait en théorie revenir sur la table pour les régimes de base. Avec un risque à peser: celui d'augmenter le coût du travail en temps de crise, à moins que les entreprises n'obtiennent en parallèle une baisse substantielle des cotisations "famille".

D'autres pistes d'augmentation des recettes pourraient aussi être discutées: élargissement de l'assiette de cotisation, deuxième journée de solidarité pour les salariés, hausse de CSG… En excluant toute hausse nouvelle des impôts, François Hollande a semblé toutefois fermer la porte à la création d'une taxe spécifique.

Il est vrai que depuis le 1er avril, les retraites imposables doivent déjà assumer la nouvelle "contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie".

Article paru dans La Croix le 02/04/13

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:53

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26 janvier 2013 6 26 /01 /janvier /2013 18:43

Par Anne Marie Le Gall le 23 janvier 2013
Revalorisation de l’allocation pour l’accompagnant d’un proche en fin de vie
Un décret du 4 janvier 2013 revalorise le montant de l’allocation journalière à laquelle peuvent prétendre ceux qui arrêtent ou réduisent leur activité pour être aux côtés d’un proche en fin de vie. Ce qu'il faut savoir.

 

 

 

Depuis le 7 janvier 2013, le montant de l'allocation est porté à 54,17 € brut par jour (au lieu de 53,17 €). Elle est versée pendant une durée maximale de 21 jours (jours ouvrables ou non). Lorsque l’activité professionnelle est simplement réduite, son montant est égal à 27,08 € brut par jour (au lieu de 26,58 €). Elle est alors versée pendant 42 jours maximum et ce, quelle que soit la réduction du temps de travail.

• Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui partagent le domicile du malade (conjoint, concubin…), ses ascendants (père…), ses descendants (fils…), ses frères et sœurs. 

Sont également concernées les personnes de confiance que le malade aurait éventuellement désignées pour le représenter au cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté. 

Ces proches doivent, pour bénéficier de l’allocation, avoir sollicité et obtenu auprès de leur employeur un congé de solidarité familiale, ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel. Rappelons que ce congé (d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, et non rémunéré) est de droit (il ne peut être ni reporté, ni refusé par l’employeur) à condition de présenter un justificatif médical établi par le médecin du malade. 

Peuvent également bénéficier de cette allocation, les personnes qui ont une activité non salariée (artisan, commerçant, etc.) à condition d’avoir suspendu ou réduit cette activité, ainsi que les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi.

 

• Quelle démarche pour la percevoir ?

Complétez le formulaire "Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie" (téléchargeable à cette adresse http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-un-proche-en-fin-de-vie/l-8217-allocation-journaliere-d-accompagnement.php). Adressez-le, avec les pièces justificatives demandées, à votre caisse d'Assurance Maladie. Il vous sera notamment réclamé un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez, attestant que celle-ci est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

L'accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée, à votre domicile, au domicile d'un tiers; ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(Ehpad). L'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si celle-ci intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

L'allocation versée n'est pas cumulable avec :
- les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, paternité ou d'adoption ;
- les allocations chômage.

http://www.notretemps.com/famille/dependance/revalorisation-allocation-accompagnant-proche-fin-vie,i21666/3

 


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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 18:30

Par Catherine Janat et Anne-Marie le Gall le 05 novembre 2009

Maintien à domicile : quelles solutions, quelles aides ?
Comment aider au mieux à domicile l'un de ses parents nécessitant un soutien? A qui s'adresser? Quel mode de paiement? Tout sur les professionnels d'aide à domicile.

 • Organiser la vie à son domicile

Selon le niveau de dépendance de votre parent, il vous faudra mettre en place une assistance plus ou moins soutenue et diversifiée. 
L'offre des services à domicile que l'on peut payer avec le chèque emploi service universel (Cesu) et qui donne droit à réduction d'impôt s'est considérablement enrichie. 
Il est donc plus facile de se faire aider administrativement et financièrement.

Se faire aider : à qui s'adresser?

• Embaucher directement ou recourir à un intermédiaire

Comme par le passé, la personne âgée peut être l'employeur direct de son aide (femme de ménage, assistante de vie, gardes-malades…) et payer l'employé avec le Cesu pour alléger les contraintes administratives. 
Mais elle peut aussi s'adresser à une entreprise ou à une association agréée, au centre communal d'action sociale de sa commune.

• Mandataire ou prestataire

Ces structures peuvent intervenir de deux façons différentes : 
- comme mandataire : la personne conserve son statut d'employeur mais, moyennant une participation financière, délègue à la structure le soin de recruter, de faire les démarches administratives (déclarations auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations…) ; 
- comme prestataire : l'intervenant au domicile de la personne âgée est salarié de la structure et travaille sous l'autorité de cette dernière ; votre parent demande les services dont il a besoin et les paie sur facture.

• Les contraintes du statut d'employeur

Si votre parent a le statut d'employeur, il ne peut rémunérer l'employé avec le Cesu que si celui-ci en est d'accord. 
L'usage de ce chèque ne le dispense pas d'appliquer le code du travail et les conventions collectives, celle des "salariés du particulier employeur" pour les emplois ménagers et assistante de vie, par exemple. 
De même, il doit établir un contrat de travail écrit. Le plus facile est d'utiliser le contrat type annexé à la demande d'adhésion au Cesu.

Combien ça coûte?

• Évaluer le rapport qualité-prix

L'emploi direct revient moins cher que le prestataire, dont le prix des services intègre le coût salarial de l'aide mais également les frais de gestion de la structure. 
Cependant, faire appel à un tel organisme présente beaucoup d'avantages : le prestataire assure une continuité des services (en cas d'absence de l'aide, il fournit, en principe, un autre intervenant), arbitre les conflits qui pourraient naître entre l'employé et la personne âgée.

• Quelle structure privilégier ?

A-t-on intérêt, pour obtenir un meilleur prix, à s'adresser à une association ou au centre communal plutôt qu'à une entreprise privée? 
Pas forcément, car toutes bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux : exonération de charges sociales patronales dans certaines limites et TVA réduite (5,5 % au lieu de 19,6 %). 
Certes, il peut y avoir des différences de tarifs mais elles tiennent plus à la nature des prestations, à l'organisation de la structure et à ses frais de gestion. Faites jouer la concurrence !

Les services auxquels on peut prétendre

• Soins, repas, accompagnement, bricolage…

À côté des traditionnels travaux d'entretien de la maison, votre parent a accès à des services diversifiés. 

Il s'agit notamment : 
- de petits travaux de jardinage, y compris ceux de débroussaillage ; 
- de prestations de petit bricolage dites "homme toute main" : tâches occasionnelles de très courte durée (changer une ampoule, un joint, fixer un cadre…) ; 
- de la préparation des repas à domicile ; 
- de la livraison de repas ou de courses (portage de repas), de linge repassé; 
- de l'accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, alimentation… à l'exception des soins médicaux) ; des services de garde-malade ; 
- de l'accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile. 

Certains services s'adressent spécifiquement aux personnes dépendantes : les soins d'esthétique à domicile (soins d'hygiène et de mise en beauté mais pas les prestations de coiffure) et la prise en charge (soins et promenades) des animaux domestiques de l'intéressé à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage.

Cesu : le mode d'emploi

• Un mode paiement simple et sans surcoût

Le chèque-emploi service universel (Cesu) peut revêtir deux formes.L'une et l'autre permettent soit de rémunérer des salariés à domicile, le volet social qui l'accompagne servant à déclarer les cotisations, soit de régler la facture d'une prestation fournie par un organisme agréé.
 

• Les Cesu bancaires 

Depuis le 1er octobre 2008, les particuliers employeurs peuvent adhérer au Cesu bancaire directement sur Internet. Ils n'ont plus besoin de passer par leur banque, ni d'attendre de recevoir un chéquier Cesu pour rémunérer et déclarer un employé à domicile. Le paiement du salaire pouvant se faire par d'autres moyens (virement, chèque classique de banque...). Le volet social peut être établi en ligne et envoyé par Internet. Renseignements et démarches sur le site : www.cesu.urssaf.fr.

Néanmoins, il est toujours possible de faire une demande de chéquier Cesu à la banque. Votre parent devra donner une autorisation de prélèvements des cotisations sur son compte au profit du Centre national de traitement du Cesu (Urssaf de Saint Étienne). Quelque temps après,lui seront remis un chéquier de Cesu comportant des volets sociaux et des enveloppes portant l'adresse de l'Urssaf de Saint-Étienne. Aucune autre démarche n'est à faire auprès de l'Urssaf. 
Pour rémunérer le salarié, il faut porter sur le chèque le montant du salaire net correspondant aux heures de travail effectuées, majoré de 10% pour les congés payés. 
Le volet social rempli sera envoyé à l'Urssaf pour déclencher le prélèvement des cotisations sociales sur le compte bancaire. Le Cesu bancaire peut également servir à payer les services fournis par un organisme agréé.

• Les Cesu préfinancés

Il s'agit de chèques portant une valeur prédéfinie (comme le Chèque- Déjeuner). Votre parent peut recevoir un tel Cesu de la part, par exemple, du conseil général pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Des associations, organismes sociaux, mutuelles peuvent aussi en émettre. En juin 2009, une aide exceptionnelle de 200 €, versée sous la forme de Cesupréfinancés a été attribuée, sous certaines conditions, notamment aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009, à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Cette forme de Cesu pourra être utilisée indifféremment pour rémunérer un salarié embauché en direct : il faudra alors envoyer le volet social ou payer les services d'un organisme agréé. 
Si la valeur des titres n'est pas suffisante pour couvrir la dépense, il faudra compléter avec un autre mode de paiement (chèque ordinaire, etc.).
Attention, pour avoir droit au crédit d'impôt, la facture d'un organisme agréé ne peut pas être acquittée en espèces !

Comment bénéficier d'une exonération de cotisation ?

• Si votre parent bénéficie de l'APA

Pour calculer le coût d'emploi, il faut ajouter au salaire net versé directement au salarié le montant : 
- des cotisations salariales (salaire net + cotisations salariales = salaire brut), 
- des cotisations patronales. 
Mais, en raison de leur besoin d'assistance, les bénéficiaires de l'APA, notamment, ont droit à une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale (à l'exception de la cotisation accident du travail). . 

• Si votre parent a plus de 70 ans

Si votre parent n'est pas dépendant mais âgé de plus de 70 ans, il a droit à la même exonération mais seulement sur la partie du salaire de son aide retenue dans la limite de 65 fois le Smic horaire brut (soit 573,30 € par mois à compter du 1er juillet 2009).
Bon à savoir ! Sur le site www.cesu.urssaf.fr (espace "simulation"), vous pouvez calculer le montant des cotisations dues sur le salaire de votre employé de maison.

De quelle réduction d'impôt peut-on bénéficier ?

• Réduction d'impôt même en passant par un intermédiaire

Les dépenses qu'engage votre père, ou votre mère, pour rémunérer le salarié qui vient travailler à son domicile lui ouvrent droit à une réduction d'impôt. 
S'il recourt aux services d'une association ou d'une entreprise agréée ou encore à un centre communal d'action sociale, il aura droit au même avantage fiscal.
 

• Impôt sur le revenu réduit

La réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite d'un plafond. Celui-ci est égal à 12 000 € (soit un avantage maximal de 6 000 € par an). Le plafond est majoré de 1 500 € notamment pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. 
La dépense est plafonnée à 15 000 € (à 20 000 €, sous certaines conditions, lorsque l'un des membres du foyer est invalide). 
Vos deux parents, âgés de plus de 65 ans, ont droit, par exemple, à une réduction d'impôt de 7 500 €, au maximum (50% de 12 000 € + 1 500 € + 1 500 €).

Nouveau !
À compter de la déclaration de revenus pour l'année 2009 à effectuer au printemps 2010, le plafond de l'avantage fiscal est renforcé en faveur des contribuables qui en bénéficient pour la première fois : il est porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an). Cette mesure est uniquement valable pour les particuliers ayant recours pour la première fois à un salarié à leur domicile au cours de l'année 2009. Lorsque le plafond de 15 000 € est applicable à ce titre et en cas de majoration supplémentaire pour enfants ou personnes de plus de 65 ans à charge, le plafond maximal des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ne peut pas excéder 18 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 9 000 €).
 

• Certaines dépenses procurent un moindre avantage

Attention, certaines dépenses ne peuvent être retenues que dans des limites et conditions spécifiques. 
Les prestations de petit bricolage sont limitées à 2 heures par intervention et plafonnées à 500 € par an et par foyer fiscal. Les dépenses de petits travaux de jardinage sont prises en compte à hauteur de 3 000 € au maximum par an.

L'APA : pour les plus dépendants

• Pour financer une aide à domicile

L'allocation personnalisée d'autonomie permet notamment de financer une aide à domicile, qu'elle soit embauchée directement par votre parent ou fournie par un organisme agréé. 
Elle est destinée aux personnes d'au moins 60 ans présentant un certain degré de perte d'autonomie (de moyen à important). 
Son attribution n'est pas soumise à condition de ressources.Néanmoins, les revenus de votre parent seront pris en compte pour établir le montant de la prestation versée. 
À titre d'exemple :une personne très dépendante (classée en GIR 1), dont les revenus mensuels sont inférieurs à 689,50 € pourra prétendre à une APA de 1 224,63 € au maximum par mois ; avec des revenus supérieurs à 2 747,70 €, l'allocation est de 122,46 € au maximum (chiffres en vigueur au 1er avril 2009). 
La demande est à déposer auprès du président du conseil général du département de résidence de votre parent. Une équipe médico-sociale se déplacera à domicile pour évaluer le niveau de dépendance.

L'aide ménagère

• Pour les personnes faiblement dépendantes

Il s'agit d'une personne salariée d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé d'aide à domicile. 
Pour son financement, il est possible d'obtenir une participation de l'aide sociale du département ou de la caisse de retraite de base. 
Cette aide est réservée aux personnes âgées faiblement dépendantes et s'avère significative lorsque celles-ci disposent de petites retraites. 
Avec des ressources mensuelles inférieures à 648 € en 2009 (1 136 € pour un couple), la personne âgée obtiendra une participation de l'Aide sociale, dont le montant varie en fonction des départements. 
Avec des revenus supérieurs, c'est la caisse de retraite de base qui intervient dans le cadre d'un plan d'aide personnalisé comportant des services diversifiés. 
Les démarches peuvent être réalisées auprès du centre communal d'action sociale.

La prestation de garde à domicile

• En cas d'urgence, une aide précieuse

Pour faire face à une situation d'urgence (retour à domicile après hospitalisation, absence momentanée des proches…), votre parent, s'il relève du régime général des salariés et perçoit une retraite ou une pension de réversion, peut bénéficier de la prestation de garde à domicile.
Toutefois, il ne pas disposer de plus de 1 860 € par mois pour une personne seule en 2009 et 2 790 € pour un couple. 
La prestation peut couvrir 80 % de la dépense occasionnée par l'emploi d'une aide à domicile. Son montant ne peut néanmoins dépasser 1 430 € par personne par trimestre en 2009. L'ouverture des droits est trimestrielle au cours de l'année civile et peut être renouvelée une fois.
Il faut en faire la demande auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du lieu de résidence (la caisse nationale d'assurance vieillesse pour la région parisienne).

A noter ! Dans certaines régions, la prestation de garde à domicile a été remplacée par "l'aide au retour à domicile après une hospitalisation". Il convient donc de vous renseigner auprès de la Caisse de retraite (du régime général) de votre parent âgé pour savoir à quelles aides sociales il pourrait éventuellement prétendre.

 

Les soins à domicile

• Soins du quotidien et médicaux

Le maintien à domicile d'une personne âgée dépendante ou maladenécessite souvent le recours à une personne qualifiée qui assurera les soins d'hygiène (notamment la toilette), aidera au coucher, au lever, à l'habillage, etc. 
Une assistance médicale peut s'avérer nécessaire pendant une phase plus aiguë de la pathologie.
 

• Les infirmiers à domicile

Pour organiser ce type d'intervention, vous pouvez vous adresser aux infirmiers libéraux ou aux Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), à condition de détenir une prescription médicale. 
Les frais des soins sont pris en charge aux conditions habituelles (à 60 % ou 100 %) par l'assurance maladie. 
Auprès d'un SSIAD, l'intervention d'autres auxiliaires médicaux peut être obtenue (une pédicure, par exemple).
 

• L'hospitalisation à domicile

Lorsque le besoin porte sur des soins médicaux et paramédicaux nécessitant une hospitalisation, il est parfois possible de recourir à une alternative : l'hospitalisation à domicile (HAD). 
Ces structures interviennent au domicile du malade et même, depuis peu, dans les établissements qui accueillent des personnes âgées. 
Mais elles sont réparties de façon très inégalitaire sur le territoire national et les places sont insuffisantes par rapport à la demande. 
Pour tout renseignement, adressez-vous au médecin traitant de votre parent ou à l'hôpital le plus proche.

Les aides pour adapter le logement

• Solutions techniques et financières

Le domicile de votre parent peut avoir besoin de quelques travaux d'adaptation pour tenir compte de ses difficultés à se déplacer, à accomplir certains gestes… 
Voici des pistes, pour trouver les meilleures solutions techniques et de financement.
 

• Le mouvement Pact Arim pour l'amélioration de l'habitat

Vous trouverez auprès de ces associations un appui technique pour les travaux et conseil et assistance pour le montage financier. Pour trouver l'association la plus proche de votre domicile, consulter la rubrique "réseau" sur le site : pact-arim.org
 

• La Fédération nationale d'habitat et développement

Les aides accordées pour réaliser des travaux par les conseils régionaux, généraux et les communes sont répertoriées sur son site Internet : habitat-developpement.tm.fr
 

• L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Elle accorde des subventions - sous conditions de ressources - aux propriétaires occupants en situation de handicap pour des travaux d'adaptation du logement (installation de main courante, modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau). 
À signaler : ses guides, notamment le guide "Adapter les logements pour les personnes âgées".
Pour les télécharger sur le site Internet : anah.fr (rubrique "Les publications" puis "Les guides pratiques").


• Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Donnent droit à cet avantage fiscal les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (baignoire à porte, W.-C. adapté) ou de sécurité et d'accessibilité (barre d'appui). 
Pour en bénéficier, il faut recourir à une entreprise et faire réaliser des travaux précis (liste limitative). 
Le crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses engagées retenues pour la période allant du 1.1.2005 au 31.12.2009, dans la limite d'un plafond de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple (+ 400 € par personne à charge).

 

http://www.notretemps.com/famille/aide-a-la-personne/maintien-a-domicile-quelles-solutions-quelles-aides,i2533/12

 

observations de l'association RST sur cet article mis en ligne ce jour 6 janvier 2013 - attention, au niveau des aspects fiscaux des modifications ont pu avoir lieu.

Les revenus mensuels pour les GIR sont bien sûr à actualiser... Les CESU préfinancés n'ont été mis en place qu'une fois...

Nouveautés mises en place notamment par le Conseil Général du 92 pour les bénéficiaires de l'APA... Chèques (type tickets restaurant) mis en place pour le paiement des auxiliaires de vie. Renseignez-vous.

Modification au 1er janvier 2013 du SMIC... Obligation pour les employeurs de cotiser sur la base du salaire réel (et non plus au choix forfaitaire ou réel).

Merci pour votre vigilence. Certaines informations mentionnées dans cet article peuvent toutefois vous aider.

 

 

 

 

 

 

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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 13:32

Retraite: une nouvelle réforme en 2013 ?

Par Nathalie Birchem (La Croix) le 19 décembre 2012
Retraite: une nouvelle réforme en 2013?
18,8 milliards de déficits en 2017 : c'est ce que prévoit le Conseil d'orientation des retraites (Cor) qui publie son rapport le mercredi 19 décembre 2012. Travailler plus longtemps, augmenter les cotisations ou baisser le niveau des pensions... Le point sur les pistes possibles.

La douche est glaciale. Avec sa réforme de 2010, Nicolas Sarkozy prévoyait le retour à l'équilibre du système de retraite en 2018. Ce ne sera pas le cas, loin de là. D'après les calculs du Conseil d'orientation des retraites (Cor), présentés le mercredi 19 décembre 2012, le besoin de financement des 33 principaux régimes de retraite de base et complémentaire atteignait 14 milliards d'euros en 2011. Et il grimpera à 18,8 milliards en 2017. 

En cause: le "contexte macroéconomique dégradé"autrement dit la crise. "Il y a un effet de ciseau redoutable, puisque le nombre de retraités continue d'augmenter, alors que les recettes de cotisations dégringolent à cause de l'augmentation très massive du chômage"précise Patrick Poizat, représentant CFTC au Cor.

Voilà donc pour le décor, plus sombre que prévu, de la nouvelle "réforme globale de notre système des retraites" annoncée par le gouvernement Ayrault lors de la conférence sociale de juillet 2012. 

La feuille de route en est déjà connue. Sur la base du diagnostic du Cor,une commission d'experts, pas encore nommée, sera chargée au début de l'année 2013 de proposer "différentes pistes de réforme à plus ou moins long terme"pistes qui seront ensuite soumises aux partenaires sociaux lors d'une concertation qui démarrera au printemps.

• 1ère option: Travailler plus longtemps

En augmentant, en 2003, la durée de cotisation (portée à quarante et un ans et demi), puis en reportant, en 2010, l'âge légal, repoussé à 62 ans, les précédentes réformes ont surtout agi sur ce premier levier. 

Faut-il aller plus loin? C'est ce que préconise Laurence Parisot, la patronne du Medef, qui a répété dimanche sur BFM TV qu'"il faudrait [relever l'âge légal à] au moins 63 ans" et plaide pour une durée de cotisations allongée à 43 ans. Avec un risque: la paupérisation de ceux qui n'auront pas eu la chance d'avoir une carrière sans tache.

• 2ème option: Relever les cotisations vieillesse

Augmenter les recettes en relevant les cotisations vieillesse ou en élargissant l'assiette de cotisation est envisagé. Par exemple, on pourrait soumettre à cotisation l'épargne salariale ou les dividendes versés par les entreprises. 

C'est ce que souhaite par exemple Éric Aubin, à la CGT, qui prévient aussi que "la meilleure façon d'augmenter les recettes, c'est d'encourager durablement les entreprises de main-d'œuvre". La CGT plaide donc pour créer trois taux de cotisation, variant en fonction de la proportion de la masse salariale dans la valeur ajoutée. Mais cet outil ne donnerait des résultats qu'à long terme.

3ème option: Baisser le niveau des pensions

Accepter une baisse du niveau des pension, déjà pas très élevé, est une mesure, socialement douloureuse. Pour l'instant, la France n'a jamais fait officiellement ce choix et les pensions se sont toujours améliorées année après année. Mais la réforme Balladur de 1993, qui change la prise en compte des salaires pour le calcul des retraites, devrait à long terme peser sur le niveau des pensions. 

Faut-il poursuivre dans cette voie ? En examinant, pour les régimes complémentaires, l'hypothèse d'une désindexation des pensions de l'inflation, les partenaires sociaux pourraient donner des idées au gouvernement pour le régime de base, estime le chercheur Antoine Rémond, auteur de Retraites: quelle nouvelle réforme? (Documentation française).

Enfin, scénario alternatif à ces trois outils paramétriques traditionnels, certains acteurs, comme la CFDT, plaident pour une réforme systémique, qui consisterait à passer à un régime à points, conçu selon des règles unifiées pour tous les régimes. Ce qui reviendrait à redistribuer les moyens entre les différents types de retraités.

Article paru dans La Croix le 19/12/12.

 

http://www.notretemps.com/retraite/reforme-retraites-2013-cor,i20944/4

 

 

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 22:01
Par Anne Marie Le Gall le 10 décembre 2012
Travail à temps partiel: comment préserver sa retraite?
J’ai travaillé 15 ans à mi-temps pour élever mes deux enfants. J’ai peur pour mes droits futurs à la retraite. Mes craintes sont-elles fondées?

Avec

La validation de trimestres d’assurance vieillesse s’effectue en fonction du montant des salaires bruts perçus et non du nombre d’heures travaillées. 
Par exemple, en 2012, un salaire de:
- 1 844€ bruts permet de valider un trimestre, 
- 7 376€ bruts perçus dans l’année, valident quatre trimestres. 

Travailler à temps partiel n’est donc pas forcément pénalisant pour engranger des trimestres sauf bien sûr pour les personnes employées moins d’un mi-temps, avec des petits salaires. Ces dernières peuvent avoir des années incomplètes (moins de quatre trimestres validés).

Un conseil! Consultez votre relevé de carrière pour vérifier le nombre de trimestres que votre travail à temps partiel vous a permis de valider. Renseignements sur le site de l'Assurance retraite

• Un salaire moyen forcément plus bas

Le salaire moyen qui sert de base au calcul de votre pension prend en considération les revenus de vos 25 meilleures années (pour les assurés nés à compter de 1948). 
Plus cette moyenne comporte d'années où vous avez travaillé à temps partiel (et donc avec des salaires plus faibles), plus le résultat sera tiré vers le bas. 

Beaucoup de femmes ne prennent conscience de cet effet négatif qu’à l’approche de la retraite au moment où elles reçoivent une estimation chiffrée de leur future pension. 

 

• Quelles sont les parades possibles ?

Si vos années de travail à temps partiel sont derrière vous, vous ne pouvez rien faire. 

Mais si vous êtes encore en activité (à temps partiel), vous pouvez demander à votre employeur de cotiser, pour votre retraite, sur la base d’un temps plein. 
La loi prévoit cette possibilité. Rien n’oblige toutefois votre entreprise à accepter. En effet, ce mécanisme va lui coûter une cotisation patronale d’assurance vieillesse plus élevée. De votre côté, si cette mesure est mise en place, votre salaire net baissera légèrement, puisque la cotisation à votre charge augmentera un peu, elle aussi. Mais au bout du compte, le jeu en vaut souvent la chandelle!

Il est donc conseillé d’essayer de convaincre son employeur. Cette possibilité de cotiser sur la base d’un plein temps est ouverte aussi bien aux anciens salariés à temps plein qu’aux salariés recrutés directement sur un temps partiel.

Bon à savoir ! Si votre temps partiel a entraîné des "années creuses"  pour lesquelles vous avez engrangé moins de quatre trimestres, vous pouvez procéder, dans certaines limites, à des rachats de trimestres. Renseignez-vous auprès de votre Caisse de retraite pour connaître le coût de cette opération, son intérêt pour vous, et les conditions à remplir.

 

http://www.notretemps.com/retraite/validation-de-trimestre/temps-partiel-comment-preserver-retraite,i20703/3

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