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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 22:07
Par Marie-Françoise Husson le 24/08/12
Entrée en maison de retraite: les quatre points à vérifier

Clarté des prix affichés, clauses abusives, contrat... Entrer en maison de retraite n'est pas une mince affaire. Notre Temps vous livre les quatre points à vérifier pour éviter les déconvenues.






1. Les prix affichés sont clairs

Ils doivent comporter:
Le tarif d'hébergement exprimé à la journée dans les établissements qui accueillent des personnes dépendantes. Il peut varier en fonction du logement (vue sur jardin, grande chambre, etc.) mais pas en fonction du niveau de dépendance de la personne accueillie. 
- Le tarif des prestations optionnelles, non incluses dans le prix de l'hébergement: blanchisserie, location d'un téléviseur, etc. 
Les trois tarifs dépendance fixés par le président du conseil général: GIR 1-2 pour les résidents les plus dépendants, GIR 3-4 pour les moyennement dépendants, GIR 5-6 pour les peu dépendants.
- Les prix des prestations extérieures. Ce terme recouvre les services assurés par des professionnels extérieurs à l'établissement (coiffeur, podologue, esthéticienne...) qui y interviennent régulièrement. Leur tarif doit être actualisé. 

2. L'établissement fait signer un contrat

Il est à durée indéterminée, rédigé en termes clairs, avec les précisions tarifaires nécessaires (frais de dossier, dépôt de garantie...). Il comporte des mentions obligatoires: conditions et modalités de résiliation du contrat; 
conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation de la personne (dans ce cas, le tarif dépendance n'est pas facturé); en annexe, les prestations proposées par l'établissement, avec leur prix, et le détail des services choisis à la signature du contrat. 

C'est la garantie d'une évolution réglementée des tarifs: si le résident ne choisit pas, à son arrivée, une prestation (par exemple, la blanchisserie) mais souhaite en bénéficier deux ans après, elle lui coûtera le prix figurant au contrat (actualisé chaque année par arrêté ministériel) et non le prix facturé à un nouvel entrant.

3. Le contrat ne comporte pas de clauses abusives

Ce sont des clauses défavorables à la personne accueillie que laCommission des clauses abusives a dénoncées. Par exemple : 
- L'établissement ne peut facturer un mois d'hébergement en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois.
- L'établissement n'a pas à facturer de somme destinée à la remise en état des lieux (ex: 80€ par année de présence). 

4. L'établissement remet un livret d'accueil

Conformément à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, ce livret doit être accompagné de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. 
http://www.notretemps.com/vos-droits/10015539-entree-maison-retraite-points-verifier-.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+22%2F11%2F12%5D
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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:29
le 29/09/11 mis à jour le 28/08/12
Abus de faiblesse ou d'ignorance
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si un vendeur peu scrupuleux a abusé de l'ignorance ou de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne de votre entourage en lui faisant souscrire un contrat manifestement inadapté à ses besoins, vous pouvez réclamer l'annulation du contrat 

 

 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, 

Je vous prie de bien vouloir noterque la commande passée le(date de la commande), par M.(nom de la personne abusée), auprès d'un vendeur(ou démarcheur)de votre société est annulée.

1er cas
En effet, cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenaitou de déceler les ruses et artifices qui ont été déployés pour la convaincre de passer cette commande, et ce pour les raisons suivantes(décrivez sommairement la situation de cette personne et les conditions dans lesquelles la commande a été passée).

2e cas
En effet, cette personne a été soumise à des contraintesavant qu'elle ne signe(décrivez les contraintes subies par la personne).

Il s'agit donc d'un abus de faiblesse,sanctionné par l'article L.122-8 du Code de la consommation, et vous encourez les sanctions pénales prévues par ce texte, soit une peine d'emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 9 000 €.
Je vous prie de bien vouloir rembourser à M. ou Mme(nom de la personne abusée)la somme de (...) € qu'il(ou elle)vous a versée.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature


• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• 

Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Code de la consommation

• Code de la consommation
Art. L. 122-8 

« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personnepour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement , lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. »

http://www.notretemps.com/vos-droits/lettres-types/333-vos-achats/26103-abus-de-faiblesse-ou-dignorance/2--texte-de-reference-code-de-la-consommation.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+26%2F11%2F12%5D

 

Retrouvez bien d'autres articles sur www.notretemps.com

 

 

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:24


 

Par Marie-Françoise Husson le 31/08/12
Comment me procurer un certificat d'hérédité?"Ma mère vient de décéder. Pour me verser les 3 000€ restant sur son compte, une fois payés les frais d'obsèques, la banque me demande un certificat d'hérédité. Ce document, m'avait-on dit, était délivré gratuitement par la mairie. Mais ce n'est pas le cas dans ma commune. Est-ce normal et à qui dois-je m'adresser?"
Suzanne M., Bar-sur-Aube (10)

La réponse de la rédaction
Les organismes financiers demandent effectivement un certificat d'hérédité afin de verser les sommes bloquées sur le compte bancaire d'un défunt. Ce document permet de prouver que vous êtes bien l'héritier de la personne (article 730 du code civil). 

Aucun texte n'oblige, toutefois, les mairies à le délivrer. Puisque la vôtre s'y refuse, vous devez vous adresser à un notaire. Le tarif est de 58,50€ hors TVA. D'autres frais peuvent s'y ajouter, notamment des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander un devis détaillé au notaire.
Marie-Françoise Husson
http://www.notretemps.com/vos-droits/10015954-certificat-dheredite.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+26%2F11%2F12%5D
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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:05

23 novembre 2012

 

Votre fin de carrière approche et vous vous demandez comment s’effectuera votre départ de l’entreprise. Vous pouvez partir de votre propre initiative ou votre employeur peut décider de vous mettre à la retraite.

Nous vous indiquons ici les principaux éléments à connaître lors de la rupture de votre contrat à l’occasion d’un départ ou d’une mise à la retraite.

 

 

  • Le départ à la retraite

 

Dès lors que vous justifiez d’un nombre suffisant de trimestres de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pouvez rompre votre contrat pour bénéficier de votre pension de vieillesse (1).

 

Vous pouvez liquider votre pension de retraite, peu importe que vous perceviez une retraite à taux plein ou non. Cette liquidation est possible lorsque :

 

- Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui est compris entre 60 et 62 ans suivant votre date de naissance, à savoir :

  • les salariés nés avant le 1er juillet 1951 peuvent continuer à partir volontairement à la retraite dès 60 ans ;
  • les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 pourront partir volontairement à 60 ans et 4 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 pourront partir volontairement à 60 ans et 9 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 pourront partir volontairement à 61 ans et 2 mois ;
  • les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1954 pourront partir volontairement à 61 ans et 7 mois ;
  • les salariés nés à compter du 1er janvier 1955 pourront partir volontairement à 62 ans (2).

 

- Plus tôt, si vous êtes salariés handicapés, si vous avez commencé à travailler très jeunes ou si votre carrière, reconnue comme pénible, a eu des impacts sur votre santé.

 

En dehors de cette condition d’âge, votre seule obligation consiste à respecter un préavis dont la durée est égale au préavis de licenciement c'est-à-dire :

- pour une durée de contrat inférieure à 6 mois, la durée de votre préavis est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;

- pour une ancienneté entre six mois et deux ans, un préavis d’un mois ;

- pour une ancienneté d’au moins deux ans, un préavis de deux mois (3).

 

Ce préavis pourra être réduit, si votre convention collective, votre contrat de travail ou les usages, le prévoient.

 

Lorsque vous partez à la retraite, vous avez le droit à une indemnité de départ à la retraite légale, d’un montant de :

1° Un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;

2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;  
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;  
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté (4).

 

Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée.

 

Cette indemnité est soumise à charges sociales, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

 

 

  • La mise à la retraite

 

Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite, lorsque vous avez 70 ans (5).

 

Au préalable, il peut également, vous proposez de vous mettre à la retraite, dès lors que vous avez atteint l’âge vous permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Cet âge varie progressivement de 65 à 67 ans, en fonction de votre année de naissance, comme vu précédemment.

Dans ce cas, votre employeur peut, trois mois avant votre anniversaire, vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise. Si vous donnez votre accord, il pourra vous mettre à la retraite.

 

Si vous refusez dans le délai d’un mois, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit votre date d’anniversaire.

Il peut réitérer sa demande dans les mêmes conditions l’année suivante, et le cas échéant, chaque année jusqu’à votre 69ème anniversaire.

 

Lorsqu’il vous met à le retraite d’office, votre employeur doit respecter le préavis légal prévu pour le licenciement, comme vu précédemment (6).

 

Lorsque votre employeur vous met à la retraite vous avez le droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (7) :

- 1/5° de mois de salaire par année d’ancienneté

- plus 2/15° de mois de salaire pour chaque année au-delà de dix ans d’ancienneté (8).

 

Votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent prévoir une indemnité de mise à la retraite, qui devra vous être versée, si elle est plus favorable que l’indemnité de licenciement.

 

Lorsque l’indemnité que vous percevez est inférieure à l’indemnité légale, vous n’êtes redevable ni de charges sociales, ni de CSG CRDS ni d’impôt sur le revenu.

 

Si votre employeur vous met à la retraite alors que vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, la rupture de votre contrat s’analyse en un licenciement nul (9).

 

Si vous avez été engagé par votre employeur alors que vous étiez en âge d’être mis à la retraite, il ne pourra pas vous mettre à la retraite  (10).

 

Références :

(1) Article L. 1237-9 du Code du travail

(2) Article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale

(3) Articles L.1237-10 et L. 1234-1 du Code du travail

(4) Article D. 1237-1 du Code du travail

(5) Article L. 1237-5 du Code du travail

(6) Article L. 1237-6 du Code du travail

(7) Article L. 1237-7 du Code du travail

(8) Article R. 1234-1 du Code du travail

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 décembre 2006, n° 05-12816

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011, n° 09-42165


Par Juritravail

http://www.juritravail.com/Actualite/preparer-retraite/Id/27484/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_395

retrouvez bien d'autres articles sur www.juritravail.com

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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:59

Par Marie-Françoise Husson le 29/08/12

 

"Retraitée depuis le 1er juillet 2009, je ne touche que 995€ net par mois, j’ai donc repris un travail intérimaire. Je suis tombée malade en mars 2011 et en arrêt depuis cette date (avec 27€ d’indemnité journalière). Je suis reconnue en affection de longue durée. Pendant combien de temps pourrai-je toucher les indemnités maladie?"
Marie-Thérèse L., Lannion (22)

La réponse de la rédaction

En principe, comme vous avez le droit de cumuler emploi et retraite, vous pouvez toucher une indemnité journalière de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail. La durée maximale de versement est de 360 jours sur trois ans consécutifs pour une maladie ordinaire et de trois ans pour les affections de longue durée. 

Selon l'article L323-2 du code de la Sécurité sociale, cette indemnité devrait être réduite ou supprimée si vos retraites dépassent un certain montant fixé par décret. Comme ce décret n'est pas paru, cette mesure ne s'applique pas. Sauf changement de la réglementation, vous pouvez donc continuer à toucher votre pension et vos indemnités journalières.
Marie-Françoise Husson

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10015827-cumuler-retraite-indemnites-journalieres-maladie-.html

 


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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:16
Par Anne Marie Le Gall le 27/09/12
Gratuit et utile, l'entretien retraite
L'entretien information retraite est un nouveau droit accessible à partir de 45 ans. Gratuit et utile, cet entretien avec un expert permet d’affiner la meilleure stratégie pour préparer son départ à la retraite. Mise en place depuis janvier 2012, la mesure est désormais totalement mise en oeuvre.

À quel âge partir? Quel montant de retraite espérer? Quelles sont les conséquences de votre travail à temps partiel, de vos périodes de chômage ou de congé parental? Faut-il racheter des trimestres? Les questions ne manquent pas...

N’attendez pas le dernier moment pour vous renseigner! Pour avoir accès gratuitement à cet entretien il faut avoir au moins 45 ans et cotisé à un régime de retraite obligatoire: salariés, artisans, commerçants, professions libérales, fonctionnaires…

Prise de rendez-vous

C’est à vous de prendre rendez-vous auprès de votre Caisse de retraite.Les salariés peuvent s’adresser indifféremment à leur Caisse de retraite durégime général (en appelant le 3960, prix d’un appel local) ou à leur Caisse complémentaire (si vous n’avez pas ses coordonnées, téléphonez au 0 820 200 189, 0,09 €/ min. depuis un poste fixe). Chacune est compétente pour vous répondre tant sur la retraite de base que sur la retraite complémentaire. Les personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes (public et privé, par exemple) ont intérêt à s’adresser à leur dernière caisse d’affiliation.  

Lors de la prise de rendez-vous, 
vous devrez indiquer votre état civil. Il vous sera également demandé si vous avez reçu un relevé de situation individuelle. En principe, toute personne à partir de 35 ans en reçoit un tous les 5 ans. Dans l’affirmative, vous devrez mentionner les éventuelles anomalies de ce relevé (période manquante, par exemple). Dans ce cas, il vous sera indiqué comment les régulariser. Vous serez alors invité à prendre rendez-vous pour votre entretien une fois les correctifs apportés. 

Comptez un délai de trois semaines
 au minimum entre votre demande et le rendez-vous. Celui-ci sera fixé dans un point d'accueil mais il peut aussi se dérouler par téléphone. L'entretien dure environ 45 minutes.

Comment se déroule l'entretien ?

Votre conseiller vous expliquera vos droits à la retraite, répondra à vos questions et estimera le montant de votre retraite selon différents scénarios d’âge de départ. Vous repartirez de l’entretien avec des documents généraux sur la retraite mais aussi des simulations personnelles (montant de votre retraite, coût d’un éventuel rachat de trimestre etc.). 

Vous avez droit à autant d’entretiens retraite que vous le souhaitez. Seule exigence: un délai d’au moins six mois doit s’écouler entre deux entretiens. Il peut donc être utile de prévoir un entretien aux alentours de 50 ans pour passer au peigne fin sa carrière et décider de refaire le point, un ou deux ans avant le départ à la retraite pour affiner l’estimation des pensions et choisir le meilleur moment pour partir.

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10017560-gratuit-utile-entretien-retraite-/2-comment-se-deroule-lentretien.html?xtor=EPR-133-%5BNews+Edito%5D

 

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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 14:16
Par Notre Temps.com le 03/08/12
Décret retraite à 60 ans: les complémentaires s’alignent sur le régime général

Le 1er août 2012, les régimes Agirc et Arrco ont signé un document dans lequel ils annoncent leur alignement sur le régime de base dans le cadre du décret carrières longues.


C’était une décision attendue. Suite à la publication, le 2 juillet 2012, du décret élargissant les possibilités de départ anticipé à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, les caisses de retraites complémentaires Agirc (cadres) et Arrco (salariés) ont décidé de suivre le régime général dans l’application des nouvelles dispositions. Pour le détail des dispositions prévues par le décret sur le retrour partiel à la retraite à 60 ans, voir l'article ici.

Concrètement, cela signifie que les personnes concernées par ce décret pourront liquider leur retraite en bénéficiant à la fois de la part du régime de base et de celle des régimes complémentaires.

Rappelons que les demandes de retraite anticipée peuvent s’effectuer depuis le 4 juillet 2012 auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Les premiers départs seront effectifs à partir du 1er novembre prochain.

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29 juillet 2012 7 29 /07 /juillet /2012 14:06
Par Anne Marie Le Gall le 14/06/12
RSA et chômage comptent-ils pour la retraite?

J’ai 52 ans et je suis au RSA (revenu minimum de solidarité) depuis 5 ans. Est-ce que cette période va être prise en compte pour le calcul de ma retraite?







La réponse est non. Les personnes qui, au cours de leur vie, ont perçu le RSA (ex RMI) ne peuvent pas faire valider ces périodes au titre de l’assurance vieillesse. Ces dernières ne permettent pas d’obtenir des trimestres contrairement aux périodes de chômage qui peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte. Il faut alors distinguer les périodes indemnisées et celles qui ne l’ont pas été.

• Périodes de chômage indemnisé. Vous ne cotisez pas pour ces périodes, mais elles vous ouvrent droit à la validation de trimestres (au maximum 4 par an). La règle est la suivante: 50 jours de chômage indemnisé valident untrimestre pour la retraite.

• Périodes de chômage non indemnisé. Les périodes de chômage non indemnisé antérieures au 01/01/1980 valident des trimestres (au maximum 4 par an). Après cette date, certaines conditions doivent être remplies. Deux situations sont à distinguer:
- vous avez cessé d’être indemnisé. Votre chômage validera des trimestres dans la limite d’une année (ou de 5 années si vous avez au moins 55 ans et si vous avez cotisé pendant au moins 20 ans).
- vous n‘avez jamais été indemnisé. Votre chômage validera des trimestres dans la limite d’une année. 
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29 juillet 2012 7 29 /07 /juillet /2012 12:49
Par Anne Marie Le Gall le 25/07/12
Retraite de base et complémentaire: une seule démarche
Depuis le 9 juillet 2012, les Caisses de retraite de base et les Caisses complémentaires se signalent mutuellement les dépôts de demande de retraite. Cette meilleure coordination évite tout oubli dans les démarches.
Vous souhaitez prendre prochainement votre retraite? Si vous êtes salarié, vous devez demander le versement de votre pension auprès de votre Caisse d’assurance retraite (régime de base), mais aussi auprès de votre Caisse complémentaire Arrco/Agirc. Pour percevoir toutes vos retraites, une double démarche est donc nécessaire. Mais pas d’inquiétude ! Désormais, vous ne risquez pas de passer à côté de l’une ou l’autre de ces formalités.

Des démarches très simplifiées 

Depuis le 9 juillet dernier, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et les caisses des régimes Arrco et Agirc se signalent entre elles les dépôts de demande de retraite, à condition que vous donniez votre accord préalable (case à cocher dans le formulaire de demande de retraite). Ainsi, le régime que vous n’avez pas encore sollicité peut prendre contact avec vous pour effectuer les démarches le concernant. Il n’y a donc pas de risque qu’un assuré demande sa retraite de base, mais oublie de solliciter saretraite complémentaire ou vice versa. 

Autre avantage: la date de réception de la demande de retraite auprès d'un des régimes peut être retenue pour fixer la date d'effet de la pension pour l'autre régime.

Important! Pour l’instant, ces signalements ne visent que les demandes de retraite personnelle (et non les pensions de réversion) et les assurés résidant en France métropolitaine.

Retraite de base, les démarches

Pour percevoir votre retraite de base, il est recommandé de faire votre demande quatre mois avant la date que vous choisissez comme point de départ de votre retraite. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Assurance retraite.

Si vous préférez envoyer votre demande par courrier (ou la déposer dans un point accueil retraite), vous pouvez télécharger le formulaire à remplir sur ce site.

Bon à savoir! En précisant le numéro de votre département, vous trouverez les coordonnées de la Caisse de retraite dont vous dépendez sur le site de l'Assurance retraite

Retraite complémentaire, les démarches

Pour percevoir votre retraite complémentaire Arrco/Agirc, il est également conseillé de faire votre demande environ quatre mois avant votre départ.Comment s’y prendre? Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site  Arrco/Agirc. 

Mais vous pouvez également appeler un conseiller retraite en composant le 0 820 200 189 (0,09 €/minute depuis un poste fixe) ou contacter votre Caisse de retraite Arrco ou votre caisse Agirc si vous êtes cadre en fin de carrière. 
Consultez le site Arrco/Agirc pour en savoir plus. 
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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:35

En matière d’assurance vieillesse, j’ai cru comprendre qu’il y avait une différence entre les trimestres dits "cotisés"  et les autres. Pouvez-vous me l’expliquer ?

 

  Les trimestres cotisés correspondent, comme leur nom l’indique, à des trimestres obtenus par le versement de cotisations prélevées sur votre salaire. Il suffit de cotiser sur un salaire d’un montant équivalent à 200 heures de Smic brut (valeur au 1er janvier de l’année) pour valider un trimestre

•  En 2012, un salaire brut de 1 844 € permet ainsi l’attribution d'un trimestre. On ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an, quel que soit le montant de vos revenus. Les trimestres "rachetés" au titre d’années d’études supérieures par exemple sont également considérés comme des trimestres "cotisés". 

• D’autres trimestres dits "assimilés" correspondent à des trimestres qui sont attribués gratuitement dans certaines circonstances: arrêts maladie indemnisés, périodes de chômage indemnisé (et non indemnisé sous certaines conditions), service militaire, congé maternité

• Des trimestres supplémentaires peuvent également être accordés au titre d’un droit à majoration d’assurance. La majoration la plus connue étant celle pour enfant (8 trimestres maximum).

La distinction entre ces différents types de trimestres est importante pour apprécier le droit à certains dispositifs. Les règles sont très complexes, notamment en ce qui concerne le départ anticipé pour longue carrière. Seule votre Caisse de retraite est en mesure de vous dire quels sont vos droits. 

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10011174-retraite-trimestre-cotise-.html

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