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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 19:16

A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur. Le juge ne peut choisir la part à attribuer à l’un ou l’autre des héritiers même pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012 à propos d’une affaire où les héritiers se trouvaient en indivision sur des terres qu’ils occupaient depuis plusieurs dizaines d’années et sur lesquelles, ils y avaient, pour certains d’entre eux, effectué des constructions. La Cour d’appel avait essayé de prendre en compte toutes ces situations individuelles. Elle avait donc attribué les lots établis par un expert en tenant compte de l’équité et de l’opportunité, sans recourir au tirage au sort. Pour la Cour de cassation, lorsque les héritiers ne s’accordent pas, il n’est pas possible pour le juge de déroger au tirage au sort et de choisir ce qui doit être attribué à tel ou tel héritier.

On rappelle que si l’attribution préférentielle d’un bien à un héritier reste possible, cela ne peut être que dans des cas limitativement prévus par la loi : attribution du logement où l’héritier avait sa résidence, du local à usage professionnel servant à l’exercice de la profession de l’héritier, de l’entreprise à l’exploitation de laquelle il a participé etc.

Publié le 03.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 17:24
Par Anne Marie Le Gall le 27/06/12 mis à jour le 06/07/12
Parmi ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans, certains vont pouvoir partir à la retraite dès 60 ans. Mais pour bénéficier de cette mesure annoncée par François Hollande lors de sa campagne, les conditions à remplir sont très précises.

Beaucoup s’interrogent. Vont-ils bénéficier du retour partiel à la retraite à 60 ans? Le décret qui étend le dispositif carrières longues a été publié mardi 3 juillet 2012 au journal officiel. Il va concerner les assurés de l’ensemble des régimes de retraite de base: salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles professions libérales… Il entrera en application le 1er novembre 2012. 

Et les retraites complémentaires? 
Le décret n’englobe pas les régimes de retraites complémentaires. Pour que les salariés qui bénéficient de ce droit pour leur retraite de base, puissent le faire valoir pour leur retraite complémentaire (régimes Arrco et Agirc), il est nécessaire que syndicats et patronat signent un accord. Ce qui devrait se faire, sauf surprise. 

Fonctionnaires

Les fonctionnaires auront également droit à ce retour partiel à la retraite à 60 ans, aux mêmes conditions (âge de début d’activité, durée d’assuranceetc.) que les salariés.

Avoir commencé à travailler à 18 ou 19 ans

Le retour partiel à la retraite à 60 ans concerne ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans (à 18 ou 19 ans). Il faut justifier d’au moins cinq trimestres au 31 décembre de l’année de ses 20 ans ou de quatre trimestres pour ceux qui sont nés au dernier trimestre de l’année (entre le 1er octobre et le 31 décembre). Pour vérifier si vous remplissez cette condition, consultez votre relevé de carrière sur le site de l'Assurance retraite 
Exemples
Marie est née en 1956.
 Elle a commencé à travailler à plein temps le 1er septembre 1975. Elle a validé 1 trimestre en 1975, puis 4 trimestres en 1976. Elle justifie bien de cinq trimestres à la fin de l’année civile de ses 20 ans.
Patrick est né en 1955. Il a validé 1 trimestre en 1971, un autre en 1972, un autre en 1973 et encore un autre en 1974 au titre de jobs d’étudiants et il a commencé à travailler à temps plein le 1er octobre 1975, année pour laquelle il a validé 1 trimestre. Il justifie bien de cinq trimestres à la fin de l’année civile de ses 20 ans.

Avoir travaillé assez longtemps

Pour avoir droit à la retraite anticipée à 60 ans, il faut réunir le nombre de trimestres exigé pour l’attribution d’une retraite àtaux plein. Ce nombre varie selon votre année de naissance.

Né en 1952 164
Né en 1953 165
Né en 1954 165
Né en 1955 166
A partir de 1956 Fixé par décret l'année de votre 56e anniversaire


Les trimestres pris en compte
Les trimestres qui apparaissent sur un relevé de carrière ne seront peut-être pas tous pris en compte. Seuls le seront les trimestres cotisés, c’est-à-dire obtenus par votre travail, et un nombre limité de trimestres validés au titre de périodes où vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle (arrêt de travail pour maladie, période de chômage indemnisé, etc.). 

 

Faire le plein de "bons" trimestres

Pour étudier le droit d’un assuré à la retraite anticipée à 60 ans, la Caisse de retraite va retenir: 

Tous les trimestres cotisés, c’est-à-dire validés par les cotisations prélevées sur le revenu. Les trimestres rachetés (par exemple, au titre de périodes d’études supérieures) sont exclus.

Quatre trimestres maximum au titre du service national.

Deux trimestres maximum au titre du chômage indemnisé (pour l’ensemble de la carrière). 
Exemple :
Paul est né en 1953, il aura 166 trimestres à 60 ans. Mais son relevé de carrière indique 160 trimestres cotisés et six trimestres de chômage. Comme seuls deux trimestres maximum de chômage peuvent être retenus, il n’atteindra pas les 165 trimestres exigés (pour sa génération) pour avoir droit à la retraite anticipée. 

Quatre trimestres maximum au titre des périodes indemnisées demaladie, maternité et accidents du travail. Ce maximum vaut pour l’ensemble de la carrière. Peuvent se rajouter, si c’est utile pour l’ouverture de ces droits, deux trimestres supplémentaires pour maternité (trimestre au cours duquel intervient l’accouchement). Rappelons qu’une naissance ne peut donner droit qu’à un seul trimestre, et qu’il est impossible de valider plus de quatre trimestres pour une même année civile. 
Exemples
Lucie a eu 3 enfants nés en 1975, 1978 et 1981.
 Son relevé de carrière comptabilise 
- pour 1975: 4 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
- pour 1978: 4 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
- pour 1981: 3 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité. 
Seul le trimestre maternité de 1981 sera retenu car pour les autres années, quatre trimestres ont déjà été validées par les cotisations prélevées sur le salaire de Lucie. 
Danièle a eu 2 enfants nés en 1973 et 1976. Elle a eu une longue interruption de carrière pour maladie en 1980. Son relevé de carrière comptabilise 
- pour 1973: 3 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
- pour 1976: 3 trimestres cotisés + 1 trimestre maternité
- pour 1980: 4 trimestres maladie. 
En tout, six trimestres seront réputés cotisés: deux pour la maternité, quatre pour la maladie. 

Attention!
Les majorations d’assurance pour enfant (8 trimestres au maximum par enfant) et les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du droit à une retraite anticipée. 

 

Une mesure payée par une hausse des cotisations

La mesure devrait être intégralement financée par une hausse progressive de lacotisation(patronale et salariale) d’assurance Vieillesse prélevée sur les salaires (voir tableau).

A l’horizon 2020, si les projections s’avèrent exactes, cette augmentation de cotisation devrait même rapporter davantage à l’Assurance retraite que la mesure ne lui coûtera (2,91 milliards de recettes pour 1,88 milliard de dépenses). Ce qui devrait contribuer à réduire son déficit. 

Rémunérations versées Sur la part de la rémunération dans la limite duplafond de la Sécurité sociale
  Employeur  Salarié
Jusqu’au 31 octobre 2012 8,30% 6,65%
du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 8,40% 6,75%
du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 8,45% 6,80%
du 1er janvier au 31 décembre 2015 8,50% 6,85%
à compter du 1er janvier 2016 6,55% 6,90%


Fonctionnaires
Cette hausse touche également les fonctionnaires, vu qu’ils sont aux aussi bénéficiaires de cette nouvelle mesure. 

 

Avoir commencé à travailler avant 17 ans 

Le dispositif de retraite anticipée “carrières longues” pour ceux qui ont validé au moins cinq trimestres au 31 décembre de l’année de leurs 16 ou 17 ans (ou quatre trimestres s’ils sont nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) est maintenu avec quelques aménagements. Ce dispositif peut, si vous en remplissez toutes les conditions, vous permettre de partir avant 60 ans. Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre Caisse de retraite pour vérifier que vous avez le nombre de trimestres suffisants (variable selon l’âge de départ, voir tableau) pour bénéficier de cette mesure. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 17:16

La Ville de Paris a modifié lundi les conditions d'accès à la gratuité dans les transports en commun pour les personnes âgées ou handicapées, la réservant aux personnes bénéficiaires d'un minimum social et/ou de la prestation de Paris Solidarité, et aux anciens combattants et aux veuves de guerre.

En revanche, les usagers payant 2.028 euros d'impôts ou plus par an, et dont les revenus dépassent 2.300 euros mensuels, devront payer à partir du 1er novembre 40 euros la carte Emeraude qui leur permettait auparavant de voyager gratuitement sur les réseaux parisiens de la RATP et de la SNCF.

Le projet de délibération initial prévoyait que les bénéficiaires d'un minimum social et/ou la prestation Paris Solidarité paient 20 euros par an, mais cette disposition a été supprimée par un amendement du Groupe communiste et élus du Parti de Gauche.

Les élus Europe Ecologie-Les Verts voulaient de leur côté un plus grand échelonnement dans le calcul des contributions et supprimer la gratuité aux anciens combattants et aux veufs et veuves de guerre. Leur amendement a été rejeté.

Les cartes Emeraude et Améthyste (réseaux franciliens) seront désormais chargées sur le Pass Navigo, bien plus maniable que l'actuel coupon magnétique, a fait valoir Liliane Capelle, adjointe chargée des seniors. Ce pass sera remplaçable immédiatement en cas de perte, alors qu'il fallait patienter jusqu'à l'année suivante pour avoir une nouvelle carte.

Mme Capelle a aussi insisté sur la réforme du mode de calcul fiscal pour l'octroi des prestations, permettant de "recentrer le dispositif vers les personnes qui en ont le plus besoin" puisque que le revenu est désormais pris en compte.

"La majorité municipale a été unanime sur la réforme de la carte Emeraude et il fallait être courageux pour la voter", s'est félicité devant la presse le maire Bertrand Delanoë (PS). Sylvain Garel, responsable du groupe EELV, a toutefois voté contre.

Sans surprise le groupe UMP et les centristes et indépendants ont voté contre, à l'exception de Thierry Coudert (UMP) et de Jean-François Martins (Modem) qui se sont prononcés en sa faveur. "C'est la fin de la gratuité de la carte Emeraude", s'est indigné le chef de l'opposition UMP au conseil de Paris, Jean-François Lamour. "Le maire est en train de faire payer aux personnes âgées ses faiblesses en matière de dépense". En revanche, M. Coudert a estimé qu'il s'agit "d'une mesure courageuse en période de crise".

Par AFP le 09/07/12

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:51

27/02/2012

 

Droits des particuliers

Retraite

 

Une seule majoration de durée d'assurance pour enfant

 

La majoration de durée d'assurance pour congé parental ne se cumule pas avec la majoration pour enfant. Lorsqu'un assuré peut prétendre aux deux, seule la majoration qui lui est la plus favorable est retenue pour le calcul de sa retraite.
Le congé de maternité octroie 4 trimestres de retraite à la mère et le congé d'adoption ou d'éducation donne droit à 4 trimestres au père ou à la mère. De son côté, le congé parental d'éducation donne droit à une majoration égale à sa durée (soit 4 trimestres par an, dans la limite de 12 trimestres).


C'est l'Assurance retraite (ex-CNAV) qui se charge de retenir la meilleure formule pour l'assuré.

 

Circ. CNAV n°2012-17 du 14 février 2012

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/25487.html

 

 

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 10:45
Par Anne-Marie Le Gall en partenariat avec L'Assurance retraite le 20/12/11
La réforme de 2010 prévoit le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. Retrouvez tous les détails : âges de départ selon la date de naissance et conditions à réunir pour obtenir le taux plein.

Ne sont pas concernés par cette mesure ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951. Pour eux, l’âge légal reste fixé à 60 ans. En revanche, pour ceux qui sont nés après cette date, l’âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance (voir tableau ci-dessous).
 

Âge légal de départ à la retraite
Vous êtes né Vous pourrez partir à la retraite
Avant le 01/07/1951  60 ans
 Du 01/07/1951 au 31/12/1951  60 ans et 4 mois
 En 1952  60 ans et 9 mois
 En 1953  61 ans et 2 mois
 En 1954  61 ans et 7 mois
 À partir de 1955  62 ans


Retraite anticipée
Ceux qui remplissent les conditions d’une retraite anticipée (par exemple, pour longue carrière) peuvent partir avant cet âge.

 

L'âge du taux plein garanti Prendre sa retraite dés que l’on atteint l’âge légal ne garantit pas l’obtention d’une pension à taux plein. Pour ne pas subir une décote, il faut justifier du nombre de trimestres exigé, variable selon l'année de naissance :

Nombre de trimestres exigés pour l’obtention du taux plein

Nombre de trimestres exigés
pour l’obtention du taux plein

 Né en 1951  163
 Né en 1952  164 
 Né en 1953  165
 Né en 1954  165
 Né à partir de 1955  166


À savoir 
S'agissant des générations nées en 1955 et suivantes, l'article 17 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que l'évolution de la durée d'assurance sera fixée par décret publié avant le 31 décembre de l'année de leur 56ème anniversaire (Circulaire n° 2011/20 du 1er mars 2011)

Âge d’obtention du taux pleinÀ partir d’un certain âge, le bénéficiaire est toutefois assuré d’une pension calculé au taux plein, quel que soit le nombre de ses trimestres. Cet âge dépend de l'année de naissance (voir le tableau ci-dessous) car la réforme de 2010 a prévu son report progressif de 65 à 67 ans.

Vous êtes né

Vous aurez droit à la retraite
à taux plein à...

Avant le 01/07/1951  65 ans
Du 01/07/1951 au 31/12/1951  65 ans et 4 mois
En 1952  65 ans et 9 mois
 En 1953  66 ans et 2 mois
 En 1954  66 ans et 7 mois
À partir de 1955  67 ans


Pour calculer votre âge légal de départ à la retraite, l'Assurance Retraite met à disposition une calculette (cliquez ici).

Qui peut toujours bénéficier du taux plein à 65 ans?Certains assurés ont toujours droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Il s'agit, sous certaines conditions :

- des assurés handicapés ;
- des bénéficiaires d'un trimestre de majoration d'assurance pour
enfant handicapé ;
- des assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial ;
- des assurés qui ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois, à l'enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
- des assurés nés du 01/07/1951 au 31/12/1955 qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants, ont réduit ou cessé leur activité professionnelle pour élever un de ces enfants et valident un nombre de trimestres minimum avant cette interruption.

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/assurance-retraite-cnav/2335-age-depart/10007794-a-quel-age-partir-retraite-/3-qui-peut-toujours-beneficier-du-taux-plein-a-65-ans-.html

 

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 13:58
Par Anne Marie Le Gall le 03/02/11
 
Augmenter ses revenus grâce à la surcote ou au cumul emploi-retraite, c’est possible. Un récent rapport du Conseil d’orientation des retraites vient de confirmer le succès grandissant de ces mesures. Vous aussi, pourriez-vous en profiter ?

Si vous décidez de travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein, vous aurez droit à une majoration, appelée surcote, de votre retraite de base. Le dispositif existe depuis 2004, mais il a été rendu plus attractif au fil du temps.

Depuis le 1er janvier 2009, tout trimestre supplémentaire accompli à compter de cette date, vous donne droit à 1,25 % de surcote, soit 5 % pour 4 trimestres de plus. Différer votre départ de deux ans, vous fait, par exemple, gagner 10 % de bonus. Pour une pension de 1 000 €/mois, le gain est donc de 100 €/mois (soit 1 200 € annuels).

Début 2010, 12,8 % des assurés du régime général sont partis à la retraite avec une surcote. Ils n’étaient que 5,4 % en 2005. Ce sont surtout les cadres qui retardent leur départ.

> Quel avenir pour la surcote ?


La récente réforme des retraites n’a pas modifié les règles d’octroi de cet avantage. Mais le report progressif de l’âge légal de départ (pour atteindre 62 ans à compter de la génération née en 1956), la rend plus difficile d’accès. En effet, il faudra accepter de continuer de travailler au-delà de cet âge et du nombre de trimestres requis (lui aussi en augmentation) pour espérer une surcote. Qui en aura le courage ?

 

Cumul emploi-retraite : de plus en plus d'adeptes

Autre solution pour booster ses revenus : le cumul emploi-retraite. Il a été totalement libéralisé en 2009.

Si vous partez à la retraite avec le taux plein, vous pourrez reprendre une activité professionnelle et cumuler ces revenus avec vos pensions (retraite de base et complémentaire) sans limite de plafond.

Cette formule connaît un succès grandissant : + 18 % en un an, après une hausse de 22 % en 2008 et 27% en 2007. Les adeptes les plus nombreux de ce système sont les jeunes retraités. Environ 10 % d’entre eux ont bénéficié d’un départ en retraite anticipé (entre 56 et 59 ans) ; 37 % ont entre 60 et 62 ans, et 60 % entre 60 et 65 ans. À la différence de la surcote, acquise à titre définitif, la possibilité (ou la volonté) de retravailler après la retraite ne joue qu’un temps. Les chiffres montrent que la formule décline très fortement après 67 ans.

> Quel avenir pour le cumul emploi-retraite ?
La réforme n’a rien changé au dispositif. Mais le recul progressif de l’âge légal de départ va sans doute décourager certains à reprendre une activité.

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10005649-surcote-cumul-emploi-retraite/1-cumul-emploiretraite-de-plus-en-plus-dadeptes.html

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:18
Par Catherine Janat le 07/12/10
 
Votre relevé de situation individuelle recense, en principe, tous les trimestres acquis pendant votre carrière. Si certaines périodes d'activité salariée n'ont pas été prises en compte, c'est maintenant que vous pouvez agir.
Mieux vaut ne perdre aucun de vos précieux trimestres : il y va du montant de votre future retraite ! Certaines périodes ne figurent pas sur votre relevé de situation individuelle (RIS), et c'est normal. Il s'agit de celles accomplies à l'étranger et des trimestres accordés sous certaines conditions pour le service militaire et les enfants. Elles seront prises en compte au moment de la liquidation de la retraite. En revanche, si les oublis concernent des périodes ordinaires d'activité, vous êtes obligé d'accomplir des démarches.

• Les informations ont été mal enregistrées

Dès votre premier emploi, vous avez été immatriculé et la caisse de retraite du régime général (régime de retraite des salariés) vous a ouvert un compte. Sur celui-ci, ont été reportés, année après année, les salaires sur lesquels vous avez cotisé. Il est possible que des informations aient été mal transmises ou mal enregistrées.

Si vous avez les bulletins de salaire
correspondant à la période manquante sur le relevé de situation individuelle, communiquez-les à votre caisse. S'ils comportent le prélèvement de cotisation vieillesse, la période est automatiquement prise en compte. Si vous n'avez qu'un certificat de travail, la caisse pourra faire des recherches et, si elle retrouve trace des cotisations, valider les trimestres.

Si vous avez égaré ces papiers, demandez une attestation à l'employeur concerné. Ce document doit indiquer les cotisations prélevées sur le salaire et être certifié conforme au livre de paie (tenu par chaque employeur jusqu'en 1998) et recensant les indications relatives aux salaires versés (depuis 1998, les entreprises conservent pendant cinq ans le double des bulletins de salaire).
Votre caisse ne trouve pas trace des versements de cotisations
Vous n'avez pas de bulletins de salaire et l'un de vos employeurs n'a pas payé les cotisations comme il aurait dû. Là aussi, vous pouvez agir :

- Recherchez l'employeur et demandez-lui de payer les arriérés de cotisations. Écrivez-lui en recommandé avec avis de réception (en gardant une copie) et en détaillant très précisément les périodes concernées.

- Si vous ne retrouvez pas l'employeur
, qu'il refuse ou qu'il est décédé, vous pouvez demander de payer les cotisations à sa place.

Pour régulariser à la place de l'employeur, adressez-vous à la caisse dont dépend votre résidence.
Ce qu'il vous faut prouverIl vous faut prouver :
- soit que l'employeur refuse d'acquitter les arriérés de cotisations en produisant un écrit de sa part ou les justificatifs de vos démarches infructueuses (copie de vos courriers) ;

- soit que l'employeur a disparu, toujours avec les preuves de vos recherches. Vous aurez aussi à présenter une attestation montrant que l'entreprise existait à l'époque des faits (à demander au greffe du tribunal du département de l'employeur).
Il vous faut aussi apporter la preuve de votre activité pendant la période en question avec un certificat de travail ou une attestation de l'employeur, à condition qu'il fasse état de la rémunération.

Périodes concernées. La régularisation doit couvrir la totalité de la période pour laquelle l'employeur n'a pas respecté son obligation de paiement des cotisations.

Exemple : l'employeur ne vous a pas déclaré pendant 8 trimestres, et il ne vous manque que 2 trimestres pour obtenir votre retraite à taux plein ; vous devrez payer des arriérés de cotisations pour les 8 trimestres, et pas seulement pour les 2 qui vous manquent.
Régulariser des arriérés de cotisations revient-il cher ?Les arriérés de cotisations sont calculés selon une formule complexe, prenant en compte le salaire réel de la période litigieuse (sur une base forfaitaire, si celui-ci ne peut être établi), et le taux de cotisations d'assurance vieillesse (part salariale et patronale) de l'époque, avec des paramètres d'actualisation. Régulariser des arriérés de cotisations revient nettement moins cher que racheter des cotisations pour des années d'études ou des années incomplètes.

Exemple :
Luc, né en 1951, a travaillé 1 an, en 1990, dans une entreprise qui, depuis, a fait faillite. Son salaire annuel de l'époque, traduit en euros, était de 20 000€. L'employeur n'a pas versé les cotisations dues. Régulariser cette période (4 trimestres) lui coûterait 7 023€ (chiffre 2010). Si, en 2010, Luc voulait racheter 4 trimestres au titre de ses années d'études, il devrait verser 18 688€ si son salaire annuel est inférieur à 25 965€ ; s'il est supérieur à 34 620€, il lui en coûtera 24 916€ ; et, entre les deux : 17,99 % de son salaire. Les sommes versées pour payer les arriérés de cotisations sont déductibles des revenus pour le calcul de votre impôt.
Le droit à l'information sur la retraite- Le relevé de situation individuelle (RSI) recense tous les trimestres que vous avez acquis pour votre retraite au cours de votre carrière professionnelle, en incluant tous les régimes auxquels vous avez cotisé (salariés, commerçants, artisans...). Il est envoyé chaque année à plusieurs générations d'assurés : entre août et décembre 2010, doivent le recevoir ceux nés en 1960, 1965, 1970 et 1975. Sa mise en place progressive est désormais terminée : ainsi, systématiquement, à partir de 35 ans, on le recevra tous les 5 ans.

- Prochaine étape : le RSI électronique consultable sur Internet. Pour l'heure, les salariés peuvent d'ores et déjà consulter sur le site www.lassuranceretraite.fr leur relevé de carrière et cela, quel que soit leur âge mais seulement après avoir demandé, en ligne, un code confidentiel qu'ils recevront par courrier. Ce document récapitule les trimestres validés auprès du seul régime des salariés.

- Quant à l'estimation indicative globale (EIG), qui précise le montant estimé de la retraite, elle est adressée à partir de 55 ans, puis tous les 5 ans. Devaient en être destinataires, cette année, les personnes nées en 1955, 1956. Compte tenu de la réforme de la retraite, l'envoi est différé. En outre, l'Assurance retraite, qui réunit la Cnav et les caisses du régime de base des salariés, expérimente un nouveau service : le diagnostic conseil personnalisé. Des conseillers retraite appellent des salariés ayant reçu une EIG pour leur proposer une aide personnalisée et gratuite sur la transition entre leur vie professionnelle et la retraite.

Le relevé individuel de situation vous invite à signaler les périodes d’activités non prises en compte et vous donne le numéro de téléphone des services à appeler en fonction des caisses concernées. Caisse du régime de base des salariés : tél. 39 60 ou www.lassuranceretraite.fr

Consultez notre annuaire caisses de retraite.
http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10005061-retraite-trimestres-oublies/5-le-droit-a-linformation-sur-la-retraite.html
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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:52

 

 

On se souvient de l’émoi provoqué au printemps dernier par la révélation des revenus de

Christine Boutin, tout juste débarquée du Gouvernement. A l’époque, des salariés du privé

avaient regretté ne pas avoir droit, comme cette retraitée privilégiée, de cumuler un travail à

temps complet et une retraite.

 

Ils se trompaient….

 

En application de l'article L. 161-22 du Code de la Sécurité sociale, en effet, sous réserve que soit liquidée la totalité des retraites légales ou rendues obligatoires par la loi (il s'agit des pensions de retraites complémentaires), « une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle ».

Cette règle n'est assortie d'aucune réserve. En particulier, elle n'édicte aucune prohibition visant

la reprise d'une collaboration avec l'ancien employeur, sous quelque forme que ce soit. Il est

donc tout à fait possible de rompre son contrat de travail, de signer un reçu pour solde de tout

compte et de recommencer, dès le lendemain, un nouveau contrat de travail dans la même

entreprise sans perdre sa retraite. Cette règle s'applique depuis le 1 janvier 2009.

 

Elle ne vaut pas uniquement pour la Caisse nationale d'assurance-vieillesse, elle s'impose aussi aux régimes

de l'Arrco et de l'Agirc et à tous les régimes de travailleurs indépendants alignés sur celui du

régime général, c'est-à-dire les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles. Elle

s’applique même aux pensionnés ex-agents statutaires qui étaient auparavant exclus de ce droit

à cumul.

 

Mais la mise en oeuvre des textes est toujours longue à se mettre en place. C'est ainsi

que les formulaires envoyés aux personnes qui demandent à liquider leur retraite font encore

état des anciennes règles datant de 2003 qui exigeaient une interruption de six mois entre la

liquidation d'une retraite et la reprise d'une activité avec l'ancien employeur.Même les

renseignements obtenus par le site www.lassuranceretraite.fr, site de la CNAV, sont ambigus.

Ils font mal la démarcation entre l'action de cesser son activité pour pouvoir liquider sa retraite

et la reprise d'activité. Celui qui clique sur «Cessation d'activité» comprend qu'il ne peut

cumuler sa pension qu'avec des revenus d'une autre nature que les salaires (honoraires,

bénéfices commerciaux, droits d'auteur...) ou avec des rémunérations salariées de faible

importance. Il n'en est rien. Et si, ensuite, le futur retraité clique sur «Cumul emploi-retraite», il

retrouve les anciennes règles, comme si la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 n'avait jamais

existé ! Comme quoi, il ne suffit pas d’ouvrir un SITE INTERNET … encore faut-il être

capable de l’actualiser fréquemment !

 

Source : UNSA 92 n° 39

 

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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:24
Validation de trimestres
( 14/10/2010 )

Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?

 

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.

Cela signifie que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert.

Attention, pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires, calculés après abattement forfaitaire du régime micro : 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales.

Ces montants minimaux sont calculés en fonction du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, sur une base de 200 heures, soit 1 772 € en 2010.

Pour 2010, ces montants minimum sont :

  • pour une activité commerciale, y compris pour une prestation d’hébergement : 6 111 € pour 1 trimestre, 12 221 € pour 2 trimestres, 18 332 € pour 3 trimestres et 24 442 € pour 4 trimestres,
  • pour une prestation de services commerciale ou artisanale soumise aux BIC : 3 544 € pour 1 trimestre, 7 088 € pour 2 trimestres, 10 632 € pour 3 trimestres et 14 176 € pour 4 trimestres,
  • pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI : 2 685 € pour 1 trimestre, 5 370 € pour 2 trimestres, 8 055 € pour 3 trimestres et 10 740 € pour 4 trimestres.

Attention, ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.

 

 

Décret n°2010-696 du 24 juin 2010, JO du 26 juin 2010 Légifrance La protection sociale des auto-entrepreneurs Régime social des indépendants (RSI) Circulaire RSI n°2010-034 du 14 octobre 2010 (format pdf) Régime social des indépendants (RSI)

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/quels-sont-droits-retraite-auto-entrepreneurs.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140

 

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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:10

DIscrimination

Retraites : les pistes de la HALDE pour lutter contre la pénalisation des femmes

22 septembre 2010

 

Les femmes vont être davantage pénalisées par le projet de loi de réforme des retraites si aucune mesure de compensation n'est prévue. C'est ce que rappelle la HALDE dans une délibération du 13 septembre dernier rendue publique le 20 septembre, où elle détaille une série de propositions pour lutter contre cette nouvelle discrimination de genre.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est saisie de la question des inégalités de genre en matière de retraite le 5 juillet dernier. Elle rappelle notamment que le Conseil d'orientation des retraites (COR) fait état dans son rapport 2008 d'"écarts significatifs entre les hommes et les femmes en matière de retraite".

Métiers moins rémunérateurs

Selon la HALDE, "ces fortes disparités résultent pour beaucoup des inégalités professionnelles et des discriminations que les femmes subissent en amont tout au long de leur carrière". Leur taux d'emploi est ainsi inférieur à celui des hommes, elles sont plus nombreuses à subir des temps partiel, mais nettement moins à occuper des postes d'encadrement dans les entreprises privées, et évoluent globalement "dans des métiers moins rémunérateurs".
Afin de réduire ces inégalités, la HALDE préconise d'agir sur le parcours professionnel des femmes. Selon elle, "rendre effective la loi sur l’égalité professionnelle, réduire les causes structurelles des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, lutter contre les discriminations, lutter contre le temps partiel subi, développer des modes d’accueil des jeunes enfants, restent d’actualité". Il est à ce titre nécessaire de favoriser un meilleur accès des femmes aux postes de responsabilité et d'assurer une égalité salariale réelle au sein des entreprises. La HALDE estime ainsi que l'article 31 du projet de loi sur les retraites, qui prévoit notamment la pénalisation des entreprises qui ne répondent pas à leurs obligations de production d'informations comparées sur les conditions d'emploi et de rémunération des femmes et des hommes, va "dans le bon sens".

Effets différenciés selon le sexe

La HALDE recommande cependant en "mesure immédiate", que soit adopté un dispositif législatif ou réglementaire définissant des actions permettant de corriger les inégalités actuelles dans le déroulement de carrière des femmes, "que soient effectivement adoptées et mises en œuvre les dispositions notamment de l’article 31 du projet de loi sur les retraites", et que "soit rendue effective la suppression des écarts de salaires au sein des entreprises par le dégagement annuel obligatoire d’enveloppes financières permettant d’assurer les rattrapages". Elle souhaite également que soient proposées "aux femmes dans les entreprises et les administrations des actions de sensibilisation et de formation, d’accompagnement individuel et collectif, afin de faciliter leur accès aux responsabilités".
Deuxième levier d'action : la retraite elle-même. "S’il n’est pas du seul ressort du système des retraites de corriger toutes les inégalités, il lui revient de ne pas les aggraver et de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, rappelle la HALDE. Pour cela, la réforme du système de retraite doit prendre en compte, s’agissant des femmes, les paramètres majeurs qui les pénalisent. Or le report de l’âge légal, mesure générale, va induire des effets différenciés selon le sexe". En effet, en raison du mode de calcul des retraites, les femmes totalisent avec difficulté le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Construire des systèmes de compensation

Pour la HALDE, il est ainsi "indispensable de construire des systèmes de compensation". Elle émet donc une série de propositions sur les actions pouvant être menées en matière de retraite :

  • permettre aux personnes à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet avec participation de l’employeur ;
  • prendre en compte les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension, ce qui correspond à la même durée de cotisation ;
  • ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant ;
  • maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant ou un parent malade ;
  • favoriser et rééquilibrer l'accès au congé parental ;
  • intégrer les indemnités journalières versées pendant le congé maternité  dans le calcul du montant de la pension, comme proposé par le projet de loi sur les retraites.

La HALDE, qui organisait le 22 septembre une rencontre sur le thème  "Discriminées dans l’emploi, discriminées à la retraite", va poursuivre et approfondir sa réflexion sur les inégalités de genre en matière de retraite et met en place dans ce but un groupe de travail dédié.

Délibération n° 2010 - 202 du 13 septembre 2010 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

E.C

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31111/retraites-les-pistes-de-la-halde-pour-lutter-contre-la-penalisation-des-femmes.html

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