Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:56
17/09/2010

CDD pour seniors dans le secteur agricole

Un décret du 14 septembre 2010 prévoit la possibilité pour les entreprises agricoles de signer un CDD avec un demandeur d'emploi qui justifie manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le CDD peut être conclu pour une durée maximale de 24 mois et n'est pas renouvelable.
Documents joints :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 septembre 2010

 

 

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 25 sur 91

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Décret n

 

o

2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à

durée déterminée afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés des professions

agricoles

NOR :

 

 

AGRS1016195D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;

Vu le décret n

 

 

o

2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans

d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés,

Décrète :

Art. 1

 

er. −

La section IV du chapitre VIII du titre Ier

du livre VII de la partie réglementaire du code rural et

de la pêche maritime devient la section III.

Art. 2. −

 

 

Il est inséré au début de la section III du chapitre VIII du titre Ier

du livre VII de la partie

réglementaire du code rural et de la pêche maritime une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Retour à l’emploi des salariés âgés

«

 

 

Art. D. 718-4. Tout employeur de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 (à l’exception des 5o, 7

o

et 11

 

 

o) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1o

de

l’article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d’emploi justifiant manquer d’au

maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

« Art. D. 718-5.

Le contrat de travail prévu à l’article précédent peut être conclu pour une durée

maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé. »

Art. 3. −

 

 

Il est inséré avant l’article D. 718-6 un titre ainsi rédigé : « Sous-section 2. – Contrat emploiformation

agricole ».

Art. 4. −

 

 

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent

décret, qui sera publié au

 

 

Journal officiel

de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

FRANÇOIS FILLON 

 

 

Par le Premier ministre :

 

 

Le ministre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

BRUNO LE MAIRE



http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/recrutement/a-85810/recrutement.html?lo=f9738466-163e-48ee-ad9d-c8efab030cef&co=I39AP0352

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:52

Pas de retraite chapeau sans Perco

Le projet de loi sur la réforme des retraites comporte plusieurs mesures sur l'épargne retraite. Il prévoit notamment que la mise en place d'un régime de retraite chapeau s'accompagne obligatoirement pour les autres salariés d'un Perco (plan d'épargne retraite collectif) ou d'un dispositif d'épargne retraite.
Plusieurs dispositions relatives à l'épargne retraite ont été ajoutées au projet de loi sur la réforme des retraites (articles 32 et suivants). Leur objectif est de développer l'épargne retraite dans les entreprises.

Un meilleur accès aux dispositifs d'épargne retraite d'entreprise

Les entreprises qui souhaitent mettre en place des dispositifs de retraites chapeau pour leurs dirigeants auront l'obligation de mettre en place pour les autres salariés un Perco ou des formes d'épargne retraite collective (Plan dépargne retraite d'entreprise ou contrat d'épargne retraite). L'objectif de cette mesure est de permettre à un plus grand nombre de salariés d'accéder à l'épargne retraite d'entreprise.
De leur côté, les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies devront se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2012. Elles devront proposer l'un des dispositifs d'épargne retraite mentionnés ci-dessus à l'ensemble de leurs salariés.

Extension de l'alimentation du Perco

Le projet de loi améliore aussi l'alimentation du Perco.
Première mesure envisagée : la participation pourrait alimenter automatiquement le Perco, comme c'est le cas aujourd'hui pour le PEE (plan d'épargne d'entreprise).
La deuxième mesure concerne les entreprises ayant mis en place un CET (compte épargne-temps). Les salariés pourront transférer du CET vers leur Perco non pas 10 jours maximum comme aujourd'hui, mais 20.
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les salariés pourront verser sur leur Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an. Il pourra notamment s'agir de jours RTT non utilisés, ou de jours de congés annuels non pris. Pour les congés payés, seuls pourront être affectés au Perco les jours excédant 24 jours ouvrables.

Négociation de branche pour la mise en place de Perco

Le 31 décembre 2012 au plus tard, des négociations de branche en vue de la mise en place d'un Perco ou de plans d'épargne retraite d'entreprise devront être engagées.
A défaut d'initiative de la partie patronale fin 2012, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentatives.

Où en est le projet de loi ?

Situation actuelle Adoption mercredi dernier en première lecture par les députés
Prochaine étape Examen du projet par les sénateurs à partir du 5 octobre
Documents joints :
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 12:23

Le projet sur les retraites impacte la mise à la retraite

Le report de 65 à 67 ans de l'âge à partir duquel les salariés peuvent bénéficier du taux plein même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres reporte d'autant l'âge à partir duquel les employeurs peuvent mettre à la retraite leurs salariés avec l'accord de ces derniers.
Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite entre 60 et 65 ans d'un salarié est prohibée.
A partir de 65 ans, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a instauré une nouvelle procédure de mise à la retraite.

Une mise à la retraite avec l'accord du salarié à 67 ans

Entre 65 et 70 ans, l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié doit l'interroger par écrit pour savoir s'il accepte de quitter l'entreprise. Il doit interroger le salarié 3 mois avant sa date anniversaire. L'intéressé à un mois pour répondre. S'il refuse, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite d'office pendant un an et doit renouveler l'année suivante la même démarche s'il souhaite toujours voir partir le salarié.
Concrètement, l'augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite impacte directement cette procédure.
En, effet, l'article L.1237-5 du Code du travail, qui instaure cette procédure, se cale sur l'article L.351-8 du Code de la sécurité sociale, lequel fixe l'âge du taux plein dans le régime général (65 ans aujourd'hui, 67 demain progressivement, lire ici notre tableau sur le report de l'âge légal).
Par conséquent, la mise à la retraite (avec l'accord du salarié) sera possible demain, non plus à partir de 65 ans comme aujourd'hui, mais progressivement à partir de 67 ans.

La mise à la retraite d'office reste à 70 ans

En revanche, l'âge à partir duquel les entreprises retrouvent le droit de mettre d'office à la retraite un salarié reste fixé à 70 ans.
L'article 10 du projet de loi sur les retraites, adopté lundi par les députés en première lecture, modifie en effet l'article L.1237-5 du Code du travail.
La procédure décrite ci-dessus sera "applicable jusqu'au 69e anniversaire du salarié" prévoit le projet et non pas, selon la rédaction actuelle, "durant les quatre années suivantes". Car cela aurait eu pour effet de reporter la mise à la retraite d'office à 72 ans.
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 10:52

Depuis le 1er juillet 2010, un numéro de téléphone, désormais unique pour toute la France, permet d’obtenir des informations sur sa retraite du régime général de la Sécurité sociale.





Le 3960 (coût d’une communication locale) est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Depuis l’étranger, le numéro est 033 971 10 39 60 (coût variable selon l’opérateur et le pays d’appel). Un serveur vocal vous renseigne sur l’actualité de la retraite.

Les informations personnalisées sont accessibles à partir d’un code confidentiel communiqué lors du dépôt de la demande de retraite.

Vous pouvez ainsi savoir où en est votre dossier de demande ou, si vous êtes retraité, connaître vos derniers paiements et le montant à déclarer au fisc.

Il est également possible d’être mis en relation avec un conseiller de sa caisse après avoir indiqué son numéro de département.

Comme par le passé, vous pouvez vous adresser aux "Points d’accueil retraite". Pensez aussi à consulter le site de l'assurance retraite.

Article paru dans Notre Temps, numéro 488 (Août 2010)

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10003082-assurance-retraite-numero-unique.html#nledito_77

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 15:42

 

Dans une note transmise au rapporteur du projet de loi sur les retraites, le médiateur de la République propose de redéfinir les modalités de calcul du salaire annuel moyen (SAM) qui sert de base pour l'estimation de la pension de retraite. Il considère ce système "injuste" car il prend en compte les années marquées par des activités partielles (chômage, maternité, etc.). Il propose de lui substituer "un salaire moyen établi sur la base des 100 meilleurs trimestres validés".

http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-319

 

http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/protection-sociale/a-77251/retraites-les-idees-du-mediateur.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 15:41

 

Depuis la réforme Fillon des retraites de 2003, les salariés peuvent racheter jusqu'à 12 trimestres d'assurance afin de compenser leurs années d'étude ou d'activité incomplète et donc partir plus tôt ou dans de meilleures conditions qu'ils ne l'auraient pu à la retraite.

9 000 personnes concernées

Depuis 2003, environ 29 000 personnes ont utilisé ce dispositif, selon l'AFP, mais 9 000 d'entre-elles n'ont pas encore liquidé leur pension. Ce qui veut dire qu'avec le relèvement de l'âge légal de départ prévu par la nouvelle réforme, ces personnes auront racheté en vain ces trimestres avec l'espoir d'un taux plein dès 60 ans.

Les salariés pourront se faire rembourser

Eric Woerth, le ministre du Travail, a annoncé hier sur Europe 1 que le gouvernement présenterait un amendement permettant aux salariés concernés de demander le remboursement de leur rachat.
" Le montant remboursé sera majoré pour tenir compte du temps écoulé entre le paiement du rachat et son remboursement ", indique le texte de l'amendement publié par les Echos.fr. La disposition ne s'appliquera en outre qu'aux seuls rachats versés avant la présentation du projet de loi au conseil des ministres, le 13 juillet dernier. 

Un examen en commission avant le débat de septembre

Le projet de réforme du gouvernement doit être débattu à partir du 6 septembre par l'Assemblée nationale. Mais des amendements pourraient déjà être retenus par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, qui examine jusqu'à jeudi le texte à huis clos, un huis clos dénoncé par l'opposition socialiste. 

Cumul emploi-reversion, épargne retraite...

Selon l'AFP, les amendements retenus en commission seront ceux, principalement UMP, concernant les possibilités de cumuler emploi et pension de reversion ou la prorogation de l'allocation veuvage, sans oublier, complète le Figaro, " le renforcement de l'épargne-retraite ".
Tout se passe comme si le gouvernement préfèrait attendre la rentrée (et la mobilisation intersyndicale du 7 septembre) pour négocier des concessions sur la pénibilité et les longues carrières...
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 13:45
"Travailler plus pour gagner plus", le slogan pourrait aussi s'appliquer au mécanisme de la surcote qui permet aux salariés qui retardent leur départ à la retraite de percevoir une pension majorée. Dans la pratique le mécanisme est pourtant peu incitatif.
La retraite n'attend pas ! Les salariés partent dès qu'ils sont en mesure de le faire, révèle une enquête de l'administration publiée par le Conseil d'orientation des retraites (Cor).
 

Partir à la retraite dès que possible

Trois nouveaux retraités sur quatre ont pris leur retraite dès qu'ils en ont eu la possibilité. 63% sont partis à l'âge souhaité. 22% sont même partis plus tôt qu'espéré. En revanche, 13% ont retardé leur départ.
Notons toutefois que l'âge moyen de départ à la retraite est porté à 61 ans dans la pratique.

Un taux plein et/ou l'âge de 60 ans, premiers facteurs de départ

Plusieurs facteurs influent sur la décision de partir à la retraite. Le fait d'avoir atteint le taux plein (71%) ou d'avoir atteint l'âge de 60 ans (pour près d'un sur deux) arrivent en tête.
67% veulent tout simplement - lorsque cela est possible - profiter de leur retraite le plus longtemps possible.
Les conditions de travail entrent aussi en ligne de compte. 40% ont décidé de partir car ils ressentaient une certaine lassitude à l'égard de leur travail.
L'absence de perspectives d'évolution (21%), l'insatisfaction vis-à-vis des conditions de travail (21%) ou bien encore les pressions de l'employeur pour que le salarié parte en retraite (20%) expliquent aussi la décision de quitter le monde du travail.
Enfin 12% n'ont pas eu le choix ayant été licenciés ou mis à la retraite d'office.
La crainte - confirmée - que les conditions de départ à la retraite se durcissent est également entrée en jeu dans la décision de partir pour près d'un tiers des retraités interrogés.

La décote et la surcote sont mal connues

Les dispositifs d'incitation à la poursuite d'activité ont-ils produit leur effet ? La méconnaissance de ces dispositifs et le manque d'intérêt qu'ils suscitent semblent expliquer leur influence mineure.
Parmi les 6% de nouveaux retraités ayant subi une décote, un quart estime qu'ils ne pouvaient pas faire autrement. 13% n'étaient pas au courant et 45% pensaient que la baisse de pension n'était pas importante ou ne voulaient de toutes façons pas différer leur départ en retraite.
 

L'intérêt du travail prime

Parmi ceux qui ont au contraire bénéficié d'une surcote, 17% seulement ont prolongé leur activité dans ce but. Les autres ont continué à travailler pour d'autres raisons, voire ne savaient même pas qu'ils allaient en bénéficier. C'est principalement l'intérêt pour leur travail et le souhait de conserver leur salaire plus longtemps qui poussent les salariés à rester en activité plus longtemps.
Parmi ceux qui sont partis avec un taux plein, la surcote ne leur est pas apparue particulièrement incitative. 60% d'entre eux n'ont pas vu l'intérêt de de retarder leur départ en retraite pour en bénéficier parce que leur niveau de pension leur paraissait suffisant, ou parce que l'augmentation de pension due à la surcote leur paraissait trop faible.

Documents joints :
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 13:05

Désormais, les auto-entrepreneurs devront, comme les autres travailleurs indépendants, réaliser un chiffre d'affaires minimum pour acquérir des droits au titre de la retraite de base.

 

 

Seuls les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires correspondant, compte tenu des taux d’abattement du régime des auto-entrepreneurs, à un revenu minimum fixé par décret peuvent acquérir des droits au titre de la retraite de base (article L 133-6-8-2 du Code de la sécurité).


Le décret 2010-696 du 24 juin 2010 (JO 26 p. 11539) fixe à  200 fois la valeur du Smic horaire le montant du revenu minimal à réaliser par l’auto-entrepreneur pour valider un trimestre, comme pour les autres travailleurs non salariés.
Concrètement, il s’agit de s’assurer que, pour valider un trimestre, l’auto-entrepreneur a cotisé sur un revenu au moins égal à 200 fois le Smic horaire, c’est-à-dire à 1 772 € pour l’année 2010, ce qui correspond, après application des abattements propres au régime de l’auto-entreprise, aux montants de chiffre d’affaires suivants :

  1. ventes/hôtellerie/restaurant : 6 111 € ;
  2. prestations de services BIC : 3 544 € ;
  3. prestations de services BNC : 2 685 €.

Auparavant, il résultait de la loi que l’auto-entrepreneur optant pour le régime du micro social simplifié voyait ses droits à retraite validés sur la base des cotisations qu’il aurait normalement dû régler, c'est-à-dire en fonction du chiffre d’affaire après abattement forfaitaire. Une compensation de l’Etat intervenait pour la différence en vertu de l’article L 131-7 du Code de la sécurité sociale selon lequel toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale doit donner lieu à compensation intégrale par l'Etat aux régimes concernés.

 

Ce système était très controversé car il aboutissait à assurer, au minimum, à l’assuré affilié sur une année civile complète la validation d’un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même avec un chiffre d’affaires nul.

 

Sensible à ces critiques, le législateur a supprimé cet avantage de façon détournée par le biais de l’article 71, I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, créant l’article L 133-6-8-2 du Code de la sécurité sociale. En supprimant la compensation financière de l’Etat pour les droits à retraite de base dès lors que l’auto-entrepreneur ne réalise pas un chiffre d’affaires correspondant, compte tenu des taux d’abattement du régime des auto-entrepreneurs, à un revenu minimum fixé par décret, cet article entraînait automatiquement la suppression de la validation des droits que finançait cette compensation. Reste que cette suppression ne pouvait être effective tant que le décret n’était pas paru. C’est désormais chose faite.

 

Aucune disposition particulière n’étant prévue, ces nouvelles règles de validation des droits à la retraite entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit à compter du 27 juin 2010.


En pratique, la validation de trimestres d’assurance se concevant sur la base d’une année civile, ces nouvelles règles de validation ont vocation à s’appliquer au 1er janvier 2010, l’article L 133-6-8-2 du Code de la sécurité sociale étant applicable depuis le 28 décembre 2009.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=ef44900

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 13:59

17/06/2010

Paye

Projets

Réforme des retraites : les mesures annoncées

Le ministre du travail a présenté les orientations retenues par le gouvernement en matière de réforme des retraites. Les principales mesures sociales intéressant les employeurs et les salariés du secteur privé sont ici présentées.

Relèvement de l'âge de la retraite pour atteindre 62 ans en 2018. - L'âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd'hui à 60 ans, serait porté à 62 ans en 2018. Cette augmentation serait progressive : l'âge augmenterait selon l'année de naissance au rythme de 4 mois par an.

A titre d'exemple :
- les assurés nés après le 1er juillet 1951, et qui pourraient prendre leur retraite à 60 ans l'année prochaine, devraient travailler 4 mois de plus, pour un départ au plus tôt à 60 ans et 4 mois ;
- ceux qui sont nés en 1952, dont le départ à la retraite peut selon les règles actuelles avoir lieu dans deux ans, devront travailler 8 mois de plus, pour un départ en retraite au plus tôt à 60 ans et 8 mois.

L'augmentation se poursuivra au même rythme, jusqu'à atteindre 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.

Dans les régimes spéciaux de retraite, le relèvement de l'âge de départ en retraite débuterait à partir du 1er janvier 2017.

Suppression de la décote : âge relevé de 65 à 67 ans. - L'âge de 60 ans, qui sera progressivement relevé à 62 ans, constitue l'âge à partir duquel il est possible de partir en retraite. Ce droit est ouvert même si l'on n'a pas tous ses trimestres, auquel cas la pension de vieillesse subit une réduction.

A l'heure actuelle, l'âge d'annulation de la décote est fixé à 65 ans (le taux plein est ainsi accordé à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés). Il est prévu de faire évoluer cet âge au même rythme que l'âge d'ouverture des droits à partir du 1er juillet 2016, à savoir une augmentation de 4 mois par an. Cet âge serait ainsi porté à 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

Salariés ayant commencé à travailler très tôt : possibilité de départ en retraite à 60 ans, voire plus tôt. - Le dispositif de départ anticipé « carrières longues », qui permet actuellement à des personnes ayant commencé à travailler très tôt (avant 16 ou 17 ans) de partir avant 60 ans, serait ouvert aux assurés ayant commencé à travailler à 17 ans.

L'objectif serait de continuer à permettre aux personnes ayant commencé leur vie professionnelle avant 18 ans de partir avant les autres, dès 60 ans, voire dès 58 ans pour ceux ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans.

En revanche, la durée d'assurance requise pour bénéficier de ce dispositif ne serait pas modifiée (2 ans de plus que la durée requise pour avoir une retraite à taux plein).

Retraite et pénibilité du travail : maintien du départ en retraite à 60 ans. - Les assurés dont l'état de santé est dégradé suite à des facteurs de pénibilité (contraintes physiques, environnement agressif, rythmes de travail, par exemple) pourraient toujours partir en retraite dès 60 ans, avec le taux plein, même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres.

Le gouvernement se propose d'articuler cette mesure autour de deux principes :
- le droit au départ anticipé serait lié à une usure physique constatée au moment du départ en retraite : ainsi, seules les personnes dont la santé serait effectivement altérée pourraient bénéficier de ce droit (un potentiel impact différé, non encore réalisé, ne serait donc pas pris en compte) ;
- le droit au départ serait accordé de manière individuelle, et non dans le cadre d'une approche collective reposant, par exemple, sur une liste de métiers ou de classifications professionnelles.

La possibilité de partir en retraite dès 60 ans avec une pension complète serait accordée aux assurés sociaux justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 20 % ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Prise en compte des périodes de chômage non indemnisés en début de carrière. - Aujourd'hui, les jeunes en situation précaire peuvent valider jusqu'à 4 trimestres d'assurance vieillesse au titre de la première période de chômage non indemnisée.

Il est proposé de porter ce nombre à 6.

Retraite et maternité. - Les indemnités journalières de sécurité sociale perçues pendant la maternité seraient prise en compte dans le salaire de référence de calcul de la pension de retraite.

Carnet de santé individuel et traçabilité des risques professionnels. - Un carnet individuel de santé du salarié serait mis en place. Y seraient enregistrées les expositions aux risques professionnels (port de charges lourdes, vibrations, travail impliquant des postures physiques pénibles, etc.).

Les services de santé au travail seraient associés à cette mesure.

Mesures en faveur de l'emploi des seniors. -
Une aide à l'embauche d'un an pour les chômeurs de plus de 55 ans serait mise en place. Accordée en cas d'embauche en CDD de plus de 6 mois ou en CDI, elle est annoncée comme devant correspondre à un montant égal à 14 % du salaire brut retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les aides au tutorat seraient renforcées, avec notamment un élargissement de la faculté de remboursement par les OPCA du temps passé par un tuteur auprès d'un jeune en contrat de professionnalisation.

Egalité hommes/femmes. -
Les entreprises de plus de 300 salariés ont actuellement l'obligation de faire un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes en vue de le soumettre aux représentants du personnel.

Selon le Ministre du travail, seule une entreprise sur deux fait effectivement ce rapport. Pour inciter les employeurs à agir sur ce point, il serait prévu de créer un dispositif de sanction de l'absence de diagnostic de situation comparée.

Allégements de charges sociales. - Le calcul des allégements généraux de charges sociales serait modifié, de façon à tenir compte de la rémunération globale annuelle.

A l'heure actuelle, la réduction Fillon se calcule mois par mois. Cette mesure vise à lisser les effets sur l'année du versement d'éléments de rémunération exceptionnels (primes, 13e mois, etc.).

Conférence et dossier de presse du 16 juin 2010

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/20038.html

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article
18 juin 2010 5 18 /06 /juin /2010 08:37

Comment évaluer la pénibilité au travail ?

15/06/10
Comment évaluer la pénibilité au travail ?
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement s’est engagé à "tenir compte de la pénibilité propre à certaines carrières professionnelles". Mais comment ?
"Par “pénibilité”, on désigne le fait que l’âge physique de la personne ne correspond pas à son âge civil. Il existe deux façons d’évaluer cette pénibilité. D’abord individuellement, comme cela se fait déjà à travers ce que l’on appelle “la retraite au titre de l’inaptitude au travail” : cela permet d’obtenir une retraite au taux maximum dès 60 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. L’inaptitude au travail doit alors être reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite. Cette reconnaissance individuelle est utile mais n’est pas satisfaisante.

La pénibilité peut aussi être évaluée collectivement : lorsque, par exemple, les trois quarts d’une profession bénéficient d’une reconnaissance individuelle, une reconnaissance collective se justifierait médicalement et éviterait aux personnes concernées de passer par le circuit administratif. Si le gouvernement confirme qu’il ne retient que l’évaluation individuelle, il faudrait au moins qu’il revalorise et augmente les moyens de la médecine du travail. Or, actuellement, cette dernière étouffe : médecins non renouvelés, alourdissement des tâches, parcours de formation repoussoirs, gouvernance non paritaire aux mains du patronat, etc
 "La pénibilité ne doit pas devenir une prime aux mauvais employeurs !"Par ailleurs, il faut faire attention à ne pas mettre n’importe quoi dans la pénibilité. Il serait par exemple scandaleux d’y inclure les risques cancérogènes, qui relèvent eux de mauvaises conditions de travail. Je rappelle que tout employeur est tenu de respecter des règles spécifiques d’hygiène, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail en faveur des salariés. C’est à l’État, à travers son corps d’inspecteurs du travail, de faire respecter ces règles. La pénibilité ne doit pas devenir une prime aux mauvais employeurs !

Enfin, les préretraites au titre de la pénibilité ne devront pas être financées par la solidarité nationale mais par les employeurs, sur le modèle de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Celle-ci est versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui est essentiellement financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale."

Article paru dans La Croix du 15/06/2010

Propos recueillis par Laurent de Boissieu
Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article