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17 juin 2010 4 17 /06 /juin /2010 15:11

Retraites

16 juin 2010

 

Après deux mois de concertation et d'arbitrages, le gouvernement a présenté mercredi son projet de réforme des retraites, prévoyant notamment un recul de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018 et le retour à l'équilibre financier du régime pour la même année.
Une réforme construite "avec deux exigences", a expliqué devant la presse Eric Woerth, ministre du Travail, "être responsable et être juste".
Selon les projections du ministère du Travail, les mesures de recul des différents âges de départ à la retraite doivent permettre de réduire de moitié les déficits d'ici 2018.

Il faudra travailler deux ans de plus

La plus symbolique des mesures proposées par le projet est donc le passage de l'âge légal de 60 à 62 ans. "Cette augmentation sera progressive", stipule le document gouvernemental d'une trentaine de pages.
Le rythme sera de 4 mois supplémentaire par années de naissance : ceux qui sont nés au 1er juillet 1951 devront partir à 60 ans et 4 mois, tandis que ceux qui sont nés au 1er juillet 1952 auront le droit de partir à 60 ans et 8 mois, et ainsi de suite, jusqu'à arriver à un âge de départ légal de 62 ans.
Une mesure "justifiée" par le "vieillissement démographique", ajoute le texte, et qui s'appliquera aux salariés du privé comme aux fonctionnaires. Pour ces derniers, quels que soient leurs avantages liés à leur profession, ils devront travailler deux ans de plus dès 2018.

La pénibilité prise en compte

Conséquences de ce recul, l'âge de départ à la retraite à taux plein, et donc sans décote, sera porté à 67 ans en 2023, contre 65 ans aujourd'hui. Cet autre recul se fera au même rythme que celui de l'âge légal et cela à partir du 1er juillet 2016.
Toutefois, le gouvernement veut maintenir le départ à 60 ans pour les 10 000 salariés dont l'usure professionnelle sera avérée par une incapacité physique égale ou supérieure à 20 %. Le dispositif "carrières longues", touchant les salariés ayant démarré leur activité très jeunes, est quant à lui prolongé.

"Convergence des taux" entre privé et public

Concernant la durée de cotisation pour toucher une retraite à taux plein, pas de surprise. Le gouvernement suit les principes de la réforme "Fillon" de 2003, qui prévoyait une évolution la durée en fonction des gains d'espérance de vie
Résultat, la durée de cotisation, fixée à 41 ans pour 2012, sera portée à 41 ans et trois mois pour les personnes nées en 1953 et 1954 à partir de 2013.
Pour les fonctionnaires, le gouvernement souhaite aligner leur taux de cotisation (7,85 %) avec celui du privé (10,55 %). Cette "convergence des taux" se fera en 10 ans, sans changement de l'assiette de cotisation.
Pour les femmes, le ministre du Travail prévoit d'intégrer désormais l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.

De nouvelles recettes

Le projet de réforme vise également à apporter de nouvelles recettes, de l'ordre de 4,4 milliards d'euros d'ici 2018, aux régimes de retraite.
Un axe a été choisi : la taxation des hauts revenus et celle du capital. Le gouvernement veut créer un prélèvement de 1 % sur la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, qui rapportera 3,7 milliards d'euros et il entend notamment augmenter d'un point les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières.
Autres recettes proposées : une augmentation du prélèvement sur les stock-options et, plus symboliquement, une taxation renforcée des "retraites-chapeaux" accordées aux dirigeants de très grandes entreprises. La taxation de ces pensions devrait rapporter à l'Etat 30 millions d'euros en 2010.
Dernière mesure de financement évoquée, la réduction de deux milliards d'euros des allègements de charges dont bénéficient les employeurs.

Encore deux jours de négociation

Enfin, le texte du gouvernement propose "une aide à l'embauche d'un an pour les chômeurs de plus de 55 ans". Un coup de pouce égal à "14 % du salaire brut sera accordée pour toute embauche d'un demandeur d'emploi senior" en CDI ou en CDD de plus de six mois, précise le document.
Eric Woerth a précisé que l'ensemble de ces mesures était "amendable" d'ici vendredi. Dans l'intervalle, il doit recevoir les partenaires sociaux et le président de la République devrait rendre ses ultimes arbitrages vendredi. Le projet sera présenté le 13 juillet en Conseil des ministres, avant d'arriver au Parlement en septembre.

V.V.

 

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/28295/le-gouvernement-devoile-enfin-son-projet-de-reforme-des-retraites.html

 

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17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 14:06
ACTU REFORME RETRAITES.
Obliger les salariés à retarder leur départ à la retraite sera-t-il suffisant pour combler les déficits ? Où mettre le curseur de l’âge légal et de la durée de cotisation ? Le Conseil d’orientation des retraites (Cor) vient de publier une série de simulations. Instructif !

Dévoilés mardi 11 mai, les chiffrages du Cor vont alimenter les discussions sur la réforme des retraites. En effet, différentes simulations mettent en relief l’impact financier limité de tel ou tel choix portant sur l’âge de départ ou la durée de cotisation. Travailler plus : pour quel bénéfice ?

 

Travailler plus : pour quel bénéfice ? 

Rappelons qu'aujourd’hui, un salarié peut prendre sa retraite dès 60 ans. Entre 60 et 65 ans, il doit justifier de 162 trimestres* (40,5 ans) d’assurance pour bénéficier du taux plein. S’il attend 65 ans pour partir, ce taux plein lui est garanti quel que soit son nombre de trimestres. En jouant sur ces deux paramètres, quel gain peut-on espérer ? C’est ce que vient de chiffrer le Cor.

• Combiner l’allongement de la durée d’assurance à 43,5 annuités (174 trimestres) au recul à 63 ans de l’âge d’ouverture du droit à retraite (et à 68 ans pour l’attribution automatique du taux plein) réduirait seulement de 36 % le déficit du régime général en 2050.

• Passer à 45 annuités (180 trimestres) et à 63 ans pour l’âge légal (et 68 ans pour le taux plein), couvrirait environ 50 % des besoins en financement du régime général.

• L’option la plus rentable serait d’exiger 174 trimestres et de passer l’âge légal à 65 ans (70 ans pour le taux plein) : elle comblerait 60 % du déficit en 2050.

• Ces simulations (consultables sur le site officiel) montrent que même les scénarios les plus durs seraient loin de suffire à endiguer les déficits à l’horizon 2050. Les syndicats soulignent déjà un bénéfice limité pour un coût social important.

* 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 pour ceux nés en 1951, et 164 pour ceux nés en 1952 (évolution déjà programmée).

 

La nécessité de trouver d’autres recettes

Les projections du Cor vont relancer le débat sur la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour nos régimes retraites.

• Du côté des syndicats, une hausse des cotisations (patronales et salariales), un élargissement de l’assiette par l’exemple à la participation et à l’intéressement, sont pour certains d’entre eux des solutions à privilégier.

• Du côté du patronat, l’idée de développer une épargne retraite (par capitalisation) risque de refaire surface, même si la tourmente actuelle sur les marchés financiers n’est pas propice à une telle mesure.
Cependant, il ne faut pas oublier que les recettes dépendront surtout du taux d’emploi. Le Cor précise d’ailleurs que la priorité est de permettre aux seniors de rester au travail au moins jusqu’à 60 ans. Aujourd’hui, beaucoup quittent leur emploi avant cet âge. (voir le baromètre emploi des seniors réalisé par Notretemps.com

 


 

Quid des intentions du gouvernement ?

• Le 10 mai, Nicolas Sarkozy a rappelé que la réforme concernera tous les actifs, du secteur privé comme du public ; qu'elle apportera des réponses à l'emploi des seniors mais aussi à la pénibilité au travail. Il a tenu également à préciser que les changements seront progressifs. Les personnes proches de la retraite ne subiront donc pas de plein fouet les nouvelles mesures. Enfin, il a évoqué l’idée d’un effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital (voir notre article

• Lundi 17 mai, le gouvernement dévoilera un document qui listera les différentes pistes de réforme envisagées par les syndicats, le patronat et les partis politiques… Mais à ce stade, rien ne devrait filtrer de ses intentions de retenir telle ou telle proposition. Il faudra sans doute attendre courant juin pour découvrir les options choisies par le gouvernement, peu avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

 

Anne Marie Le Gall
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11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 10:01
Un décret daté du 6 mai vient de reconduire l’allocation équivalent retraite (AER) pour 2010. Versée sous condition de ressources, cette allocation s’adresse à certains chômeurs attendant la liquidation de leur retraite. 

Une nouvelle fois, l’AER est sauvée ! Supprimée début 2009, puis rétablie pour cause de crise, elle devait ne plus admettre de nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier dernier. Un décret vient néanmoins de reconduire ce dispositif, à titre exceptionnel, pour 2010.

Qui peut en bénéficier ? L’AER est versée, sous condition de ressources, aux demandeurs d’emploi qui, avant 60 ans, justifient de tous leurs trimestres pour une retraite à taux plein mais ne peuvent l’obtenir faute d’avoir atteint l’âge requis.

Selon le cas, l’AER peut :
- prendre la suite de l'allocation d’assurance chômage lorsque le chômeur arrive en fin de droits
- ou compléter ces allocations lorsque leur montant est inférieur à 32,69€ par jour,
- ou encore remplacer l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA (revenu de solidarité active).

Quel est son montant ? Versée sous condition de ressources, l'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un niveau de revenu égal, en 2010, à 32,69€ par jour, soit  980,70 € pour un mois de 30 jours.

• À qui la demander ?

Au Pôle emploi où est inscrit le demandeur d’emploi. La demande devant être déposée au plus tard le 31/12/2010. Il faut savoir que les bénéficiaires de l’AER peuvent, à leur demande, être dispensés de recherche d'emploi.

> Découvrez la lettre type pour demander l'AER à votre Pôle emploi


Conditions de ressources et mode de calcul sur vosdroits.service-public.fr

Anne Marie Le Gall

 

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12 avril 2010 1 12 /04 /avril /2010 14:49
Alors que s'ouvrent les discussions pour l'avenir des retraites, l'allongement de la durée d'activité demeure le point central de la réforme. 

"L’âge de la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité, tout sera sur la table !" En ébauchant, dès le mois de juin 2009, la feuille de route du rendez-vous des retraites 2010, Nicolas Sarkozy a posé le cadre des négociations qui vont débuter lundi 12 avril entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Objectif : réduire, à court terme, les pertes des caisses de retraites aggravées par la crise.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) devrait enregistrer un déficit de 10,7 milliards d’euros en 2010 et de 14,5 milliards en 2013. Mais il faut aussi et surtout trouver les conditions de l’équilibre à long terme du système par répartition, confronté au vieillissement de la population. En effet, on comptait 2,5 retraités pour 10 actifs en 1960, 4 pour 10 en 2000 et ils seront 7 pour 10 en 2050.

 

Les Français prêts à travailler jusqu'à 62 ans

 

Depuis le mois de janvier 2010, la ligne gouvernementale qui se dessine fait du relèvement de l’âge de la retraite le point fort de la prochaine réforme. La perspective n’enchante pas l’opinion. Selon un sondage du 29 janvier (BVA pour Les Échos, France-Info et Absoluce), six personnes sur dix refusent que l’on revienne sur le droit de partir à 60 ans. Ce qui ne les empêche pas d’être lucides et d’admettre, à 51%, qu’il faudra cotiser plus longtemps au système. Par ailleurs (Ifop pour Le Journal du dimanche, 8/01/10), les Français se disent prêts à travailler jusqu’à 62 ans pour empocher une "bonne retraite". C’est de toute façon l’âge moyen à partir duquel une grande partie des jeunes actifs d’aujourd’hui partira, en raison de l’augmentation de la durée de cotisation décidée lors des réformes de 1993 et 2003.

D’ores et déjà en 2012, il faudra avoir cotisé 41 ans pour bénéficier d’une pension à taux plein. Et le cap des 42 ans se profile à l’horizon 2020. Pour être socialement acceptable, le report de l’âge légal de la cessation d’activité ne peut être qu’échelonné dans le temps. Comme chez nos voisins. Ainsi, en Allemagne, l’âge de la retraite passera de 65 à 67 ans entre 2011 et 2034. Les Britanniques devront progressivement travailler jusqu’à 68 ans… en 2046, contre actuellement 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes. L’Espagne programme, elle aussi, une transition et passera de 65 à 67 ans entre 2013 et 2025.

 

L'emploi des seniors, autre enjeu de la réforme

 

Pour la France, Michel Godet, économiste au Conservatoire national des arts et métiers, pronostique un report progressif de l’âge moyen de départ vers 70 ans d’ici à 2030. "Ce qui n’est pas choquant dans la mesure où l’espérance de vie devrait augmenter de cinq à six ans dans la période", écrit-il dans la revue Constructif (février 2010). La décision de relever l’âge de départ – option réclamée de longue date par le patronat – soulèverait la bronca des syndicats, qui, à l’exception de la CFE-CGC, refusent toute remise en cause. "En reportant l’âge légal, on risque simplement d’avoir des gens au chômage pendant plus longtemps et on pénalise ceux qui ont commencé à travailler tôt", résume Jean-Louis Malys, négociateur retraite de la CFDT. 

Le maintien des seniors dans l’emploi est donc l’élément primordial d’une telle réforme. Or, seuls 38% des 55-64 ans travaillent dans notre pays, contre 45% dans l’Union européenne. Pour inverser la tendance, le gouvernement table sur le tout nouveau dispositif pénalisant les entreprises qui se débarrassent de leurs salariés âgés. Les syndicats doutent de la sincérité des employeurs. "Les accords seniors n’ont rien de contraignant", martèle Éric Aubin, en charge des retraites à la CGT. "Les patrons les signent pour éviter la pénalité de 1% sur la masse salariale prévue par la loi. C’est tout! La réalité est qu’à partir de 55 ans la majorité des salariés n’a pas de travail. C’est notamment pour cela que la retraite à 60 ans est un droit non négociable!"

 

Relever l'âge de la retraite ne suffirait pas à combler les déficits

 

Concrètement, quelle serait l’efficacité budgétaire d’un relèvement de l’âge de la retraite ? Le rapport 2009 du Sénat sur l’état des comptes de la Sécurité sociale stipule que le passage à 62 ans rapporterait 6,6 milliards d’euros à la Cnav en 2020 et 5,7 milliards en 2050.

Selon le Conseil d’orientation des retraites (Cor), le fait de porter l’âge minimum de départ à 61,5 ans et d’augmenter la durée de cotisation à 41,5 annuités améliorerait le solde de la Cnav de 13,5 milliards en 2050. Cependant, ces gains ne suffiraient pas à combler les déficits.

Mercredi 14 avril, le Cor doit présenter au gouvernement de nouvelles simulations tenant compte de la crise. Elles seront plus pessimistes que les précédentes, qui prévoyaient des besoins de financement conséquents pour l’ensemble des régimes : 25 milliards d’euros en 2020 et 69 milliards en 2050. Le Premier ministre, François Fillon, évoque pour sa part un trou de 100 milliards en 2050.

 

À la recherche de nouvelles sources de financement 

Comment trouver cet argent pour sauver ainsi la répartition et la solidarité intergénérationnelle? Le gouvernement, lui, songerait toujours à faire basculer une partie des excédents de l’assurance chômage vers la branche vieillesse. Mais cela suppose de sortir de la crise. Sans oublier les 28 milliards du Fonds de réserve des retraites, censés n’être mobilisés qu’à partir de 2020, mais bien tentants en cette période de vaches maigres. 

Certains syndicats, comme la CGT, FO et la CFTC, donnent la priorité à la recherche de nouvelles sources de financement: augmentation des cotisations vieillesse (un point de cotisation équivaut à près de 5 milliards d’euros), taxation des revenus du capital, de la participation, de l’intéressement, des stock-options, des bénéfices non réinvestis des entreprises, suppression des exonérations de charges sociales. Au total, selon FO, 13 milliards d’euros pourraient ainsi être mobilisés au profit de l’assurance vieillesse.

"Quand on parle d’accroître les prélèvements, il faut savoir de combien. Pour équilibrer le système en 2050, et compte tenu de la reprise de la croissance, il faudrait augmenter les cotisations de 3 à 4 %. Ce n’est pas négligeable, mais c’est supportable…" note Gérard Cornilleau, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Jusqu'ici, il n'était pas question pour les pouvoirs publics d’augmenter les prélèvements obligatoires. Mais un changement de cap a été évoqué jeudi 8 avril: l'entourage du président Nicolas Sarkozy laisse entendre qu'un "prélèvement spécifique sur une catégorie de la population" pourrait être une nouvelle source de financement des retraites (pour en savoir plus cliquer ici). De quoi relancer le débat au sein de la majorité et avec les partenaires sociaux... 

 

Jean-Christophe Martineau

 

http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10002266-retraites-travailler-jusqu6a-70-ans-.html?start=4#nledito_58

 

 

 

 

 

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10 octobre 2009 6 10 /10 /octobre /2009 13:27
Cet automne, plus de quatre millions de personnes recevront un relevé de leurs droits à la retraite. Etes-vous concerné ? Comment décrypter les informations reçues ?


Prévue par la loi Fillon de 2003, le droit à l’information individuelle des assurés sur leur retraite se met en place progressivement depuis 2007. Chaque année, de nouvelles générations sont concernées. Entre septembre et novembre 2009, c’est au tour des personnes nées en 1959, 1964 et 1969.

Elles vont recevoir un relevé de situation individuelle de leurs droits à la retraite dans l'ensemble des régimes (base et complémentaires) auxquels elles ont cotisé. Les personnes nées en 1952 et 1953 vont recevoir comme information supplémentaire, une estimation indicative de leur future pension. Une nouveauté cette année : ce montant sera indiqué, année par année, entre 60 et 65 ans. Chacun pourra donc juger librement de l’intérêt financier à différer son départ à la retraite.

Vous ne faites pas partie de ces générations, et vous voulez savoir quand vous recevrez ces documents ? Connectez-vous sur : www.info-retraite.fr, et entrez votre année de naissance à la rubrique "Repérez la date d’envoi de votre relevé ou de votre estimation de retraite".

À partir de 2010, les relevés de situation seront envoyés chaque année aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans. Les estimations indicatives seront envoyées aux personnes ayant atteint les 55 ans, puis tous les cinq ans jusqu’à leur départ en retraite.

Les conseils de l'Assurance retraite- Consultez la rubrique "services" sur le site www.info-retraite.f : vous accéderez au guide d’utilisation de votre relevé de carrière ou de votre estimation globale.

- Il est également possible de poser des questions sur le site : www.lassuranceretraite.fr (rubrique "dialoguer avec nous", puis " poser une question").

- Surtout, ne négligez pas la lecture des documents reçus. Si vous repériez une erreur ou un oubli, vous pourriez le signaler à votre Caisse de retraite. Il est possible de téléphoner au numéro figurant sur votre relevé ( 0 821 10 20 30 pour les assurés relevant du régime général , 0,09 €/minute).

- Si vous n’avez rien reçu en début d’année 2010 alors que vous êtes parmi les générations concernées, contactez la Caisse de retraite du régime dont vous relevez.

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7 septembre 2009 1 07 /09 /septembre /2009 13:04

Les trimestres cotisés, y compris durant la période de situation irrégulière, donneront lieu à un versement de pension, à condition que les travailleurs sans papiers justifient d'une régularisation au moment de la liquidation de leur retraite.

C'est ce qu'à assuré la Direction de la CNAV - Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse - après une manifestation organisée par 200 sans-papiers et leurs soutiens associatifs et syndicaux le 29 juillet dernier pour dénoncer l'injustice que subissent cex qui travaillent et cotisent sans que des droits leur soient ouverts.

ASH - 21 août 2009

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4 août 2009 2 04 /08 /août /2009 10:10
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4 août 2009 2 04 /08 /août /2009 10:07
Aujourd’hui, les mères de famille bénéficient d’une majoration d’assurance (trimestres en plus) pour chaque enfant élevé. Comment fonctionne cet avantage ? Risque-t-il d’être prochainement remis en cause ?

• Comment ça marche ?


La majoration de durée d'assurance pour les mères de familles s’applique de la manière suivante : un trimestre d'assurance est accordé à compter de la naissance de l’enfant, puis des trimestres supplémentaires, dans la limite de sept, sont ensuite attribués au terme de chaque année d'éducation jusqu’à ses 16 ans.

En définitive, chaque enfant donne donc droit, pour sa mère, à huit trimestres d’assurance maximum. Cet avantage réservé aux femmes ayant cotisé à l’assurance vieillesse du régime général (quel que soit le montant et la durée de leurs cotisations), est destiné à compenser en partie les aléas de carrière liés à l'éducation des enfants

Une mesure identique pour les enfants adoptés


• Cette majoration s’applique également aux enfants adoptés, et éventuellement aux enfants de votre conjoint nés d’une précédente union, à condition que vous les ayez eu réellement à votre charge. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels et le soutien financier. Dans ces deux cas, le nombre de trimestres accordés dépend du nombre d’années où vous avez effectivement élevé l’enfant jusqu’à ses 16 ans.

• La majoration de durée d'assurance pour enfants ne peut pas se cumuler avec la majoration de durée d'assurance pour congé parental. C'est l'option la plus favorable à l'assurée qui est retenue

Réforme en vue pour 2010


• En février 2009, la Cour de Cassation a accordé à un père de famille ayant élevé seul ses trois enfants cette majoration de durée d’assurance jusque-là réservée aux femmes du secteur privé. L’extension pure et simple de cet avantage aux pères n’étant, a priori, pas envisageable pour des raisons budgétaires, il est prévu que ce droit soit revu pour 2010.

• Quelle sera la nouvelle donne ? Pour l’instant, il est trop tôt pour le dire. Les intentions du gouvernement devraient être dévoilées lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, courant octobre

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31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 18:05
[ 18/06/09  ]

 

La jurisprudence européenne sur l'égalité hommes-femmes contraint à réformer dans les prochains mois la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les mères pour leur retraite. Plusieurs pistes sont à l'étude pour sécuriser le dispositif.

Les pensions des femmes sont toujours pénalisées par la maternité.
Cliquez ici

Le gouvernement n'avait pas l'intention de s'attaquer de sitôt à ce dossier épineux, mais il y est contraint par une décision de justice. Les majorations de durée d'assurance dont bénéficient les mères de famille pour le calcul de leur retraite - deux ans de cotisations sont « offertes » pour chaque enfant - sont en péril sous leur forme actuelle et devront donc être réformées. « Une modification de ce dispositif est nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la jurisprudence en matière d'égalité hommes-femmes, mais aussi pour répondre aux nouveaux besoins des assurés », a annoncé lundi la secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano.

La Cour de cassation, qui se fonde sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, a en effet jugé, en février, qu'un père ayant élevé des enfants pouvait prétendre à la majoration. Etant donné le déficit des retraites - près de 8 milliards prévus cette année -, il n'est bien entendu pas question d'étendre le droit actuel aux deux parents. Cela reviendrait, à terme, à doubler son coût pour le régime général des salariés du privé. Et cela remettrait en cause le but premier du dispositif, qui est de compenser, au moins partiellement, le faible niveau des pensions des femmes (lire ci-dessous). Malgré cet avantage, qui représente en moyenne 20 % de leur retraite, les pensions des mères sont toujours pénalisées par la maternité : plus elles ont élevé d'enfants, plus leurs revenus sont faibles (voir graphique).

Terrain glissant

L'exécutif avance donc prudemment sur ce terrain glissant. « L'objectif est de le sécuriser tout en ne dépassant pas l'enveloppe financière actuelle », explique-t-on au sein du gouvernement. Nadine Morano a annoncé une « concertation » avec les partenaires sociaux au cours des prochaines semaines. La CGT a déjà averti qu'elle serait « particulièrement vigilante ». « Une remise en cause de la majoration de durée d'assurance aurait des effets désastreux sur la pension des femmes », prévient le syndicat. « Plusieurs pistes sont sur la table, explique le député UMP Denis Jacquat, qui prépare un rapport sur le sujet pour l'automne. L'idée de fond que devra suivre le gouvernement, c'est de ne pas léser les femmes. »

L'exécutif pourrait s'inspirer de la réforme qui est entrée en vigueur dans la fonction publique, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. D'une part, la majoration de durée d'assurance a été réduite de moitié, passant d'un an à six mois. En contrepartie, les périodes d'interruption d'activité, comme les congés parentaux, sont prises en compte pour les femmes fonctionnaires comme pour les hommes, dans la limite de trois ans par enfant.

Partager entre les parents

D'autres pistes de réforme ont été évoquées par le Conseil d'orientation des retraites. La majoration pourrait par exemple être liée à l'accouchement ou à l'interruption d'activité de deux mois. Mais cela reviendrait, en pratique, à réserver l'avantage aux femmes. « Nous risquerions toujours d'être en contradiction avec la jurisprudence européenne », estime une source gouvernementale. Une autre solution serait de « partager » la majoration de durée d'assurance entre les deux parents. « Un tel dispositif serait particulièrement compliqué à mettre en oeuvre, souligne la même source, notamment dans les cas de divorce et de familles recomposées. »

V. C., Les Echos
 

« Un droit extrêmement important pour les femmes »

[ 18/06/09  ]

 

Une réforme des avantages de retraite accordés aux femmes est-elle inévitable ?

Oui. Même si le jugement de la Cour de cassation n'est pas applicable en tant que tel, on risque une multiplication des contentieux. Il faut donc trouver une solution si l'on veut continuer à faire bénéficier les mères d'une majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé. C'est un droit extrêmement important pour les femmes. Il vise à compenser, au moins en partie, l'incidence des enfants sur leur carrière. Même si les choses évoluent un petit peu, très progressivement, les femmes sont toujours pénalisées par des salaires plus bas, des interruptions de carrière, le temps partiel ou encore des difficultés pour retrouver un emploi après une interruption liée aux enfants. Malgré les majorations, elles ne cotisent, en moyenne, que 34 annuités, alors qu'il en faut 40 pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Leurs pensions sont donc très inférieures à celles des hommes.

Que peut-on faire si l'on raisonne à dépenses constantes pour les caisses de retraite ?

Il faudra modifier les critères nécessaires pour bénéficier de la majoration. Une réforme est déjà entrée en vigueur dans la fonction publique : d'une part, la majoration a été réduite à six mois pour les femmes qui ne s'arrêtent pas plus longtemps que le congé maternité ; et d'autre part les périodes d'interruption ou de réduction d'activité sont prises en compte pour les pères comme pour les mères. Mais cette solution pénalise certaines femmes, celles qui ne s'interrompent presque pas. Et elle ne résout pas le problème des pères qui élèvent seuls leurs enfants sans s'arrêter de travailler, une situation de plus en plus fréquente en cas de divorce ou de veuvage.

Une autre piste, plus juste de ce point de vue, serait d'accorder les deux années de majoration par enfant au couple. C'est une solution qui a été adoptée dans d'autres pays, en Allemagne notamment. C'est alors au couple de décider qui, des deux parents, bénéficie de ce droit, ou bien de le partager entre les conjoints.

Est-il possible de réformer sans pénaliser une partie des femmes ?

C'est toute la difficulté. Si l'on raisonne à enveloppe financière constante, toute mesure qui accorderait des avantages aux hommes pénaliserait mécaniquement certaines femmes. Or, les femmes ont encore cruellement besoin de ces majorations aujourd'hui.

PROPOS RECUEILLIS PAR VINCENT COLLEN, Les Echos
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11 juillet 2009 6 11 /07 /juillet /2009 15:32

Actualisé le mercredi 1 juillet 2009

Vouloir améliorer le montant de ses revenus en reprenant une activité, c’est légitime. Et possible, sous réserve de respecter certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2009, le cumul emploi retraite est autorisé sans restriction à partir de 65 ans ou dès 60 ans lorsque les employés ont eu une carrière complète. Pour les employés qui n'ont pas de carrière complète, le cumul est possible dans certaines limites.

Le plafond imposé auparavant entre le salaire et la pension ainsi que le délai de carence de six mois sont supprimés. Désormais le cumul de la somme des nouveaux revenus d'activité et des revenus de pension (base et complémentaires) ne doit pas excéder 1,6 fois le SMIC.

Par ailleurs, les salariés du secteur privé de plus de 65 ans ont la possibilité de poursuivre leur activité professionnelle jusqu'à 69 ans révolus. Pour en savoir plus, voir La retraite à 70 ans ?

Un plafond variable

Reprendre un emploi permet aux retraités qui en ont la possibilité d’arrondir une retraite qu’ils jugent insuffisante.

Cumuler ces deux revenus n’est possible que si leurs ressources, constituées du nouveau salaire et des pensions de retraite (régimes de base et complémentaires obligatoires), ne dépassent pas leur dernier salaire d’activité ou, si la solution leur est plus favorable, 160 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (2 859 € de salaire mensuel brut en 2009).

"Pour déterminer le montant du dernier salaire, nous prenons en compte le revenu moyen des trois derniers mois civils précédant la date d’effet de la pension", précise Vanessa Leconte, à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse.

Le calcul est un peu différent pour obtenir l’autorisation d’ajouter un revenu à des retraites complémentaires. Elles ne continueront à être versées que si la somme du nouveau salaire et des pensions ne dépasse pas soit le dernier salaire d’activité revalorisé, soit le salaire moyen des dix dernières années d’activité, soit 160 % du Smic.

Seuls les salaires qui ont donné lieu à cotisation à l’Arrco et, le cas échéant, à l’Agirc (pour les cadres) sont retenus dans ce calcul (Avenants du 20 mars 2007, n° 100 pour l’Arrco et n° A-247 pour l’Agirc). On retient le chiffre le plus favorable au retraité.

 

Plus de délai pour revenir chez l’ancien employeur

Le délai de carence de six mois entre la date de liquidation de la pension et le nouveau contrat a été supprimé. Cependant, vous avez l’obligation d’informer par écrit vos différentes caisses de retraite (régimes de base et complémentaires) dans le mois qui suit le démarrage de votre nouvel emploi pour liquider toutes vos pensions.

Si l’addition de vos pensions et de votre nouveau salaire dépasse les niveaux réglementaires, la suspension de votre retraite interviendra le premier jour du mois qui suit la notification de la décision de la caisse.

Exemple : une embauche le 1er octobre 2007 est déclarée le 15 octobre aux caisses de retraite. Les niveaux du cumul sont dépassés. Les caisses de retraite notifient au retraité leur décision de suspendre les pensions le 10 décembre. Elles ne lui sont pas versées en janvier.

 

Règles spécifiques pour les non-salariés

Notez que cette règle de plafonnement des ressources autorisant ou pas le cumul ne s’applique pas si vous vous engagez dans une activité non salariée. Un retraité du régime général peut ainsi percevoir sa retraite et facturer des honoraires ou des droits d’auteur, sans aucune restriction.

Artisans et commerçants peuvent également cumuler leur retraite avec le revenu d’une nouvelle activité artisanale ou commerciale, sous réserve que les ressources procurées par ce métier n’excèdent pas la moitié du plafond de la Sécurité sociale (soit 17 154 €, c’est-à-dire 50 % de 34 308 € en 2009), niveau porté jusqu’au plafond de la Sécurité sociale en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. Si le nouvel emploi relève d’un régime autre que celui auquel le retraité était affilié, il peut cumuler intégralement sa retraite d’artisan ou commerçant avec les revenus procurés par cette nouvelle fonction.

Les fonctionnaires sont soumis, quant à eux, à des règles propres de cumul entre leur pension et un emploi dans le secteur public.

Depuis le 1er janvier 2009, le cumul emploi retraite est autorisé sans restriction à partir de 65 ans ou dès 60 ans lorsque les employés ont eu une carrière complète. Pour les employés qui n'ont pas de carrière complète, le cumul est possible dans certaines limites.

Le plafond imposé auparavant entre le salaire et la pension ainsi que le délai de carence de six mois sont supprimés. Désormais le cumul de la somme des nouveaux revenus d'activité et des revenus de pension (base et complémentaires) ne doit pas excéder 1,6 fois le SMIC.

Par ailleurs, les salariés du secteur privé de plus de 65 ans ont la possibilité de poursuivre leur activité professionnelle jusqu'à 69 ans révolus. Pour en savoir plus, voir La retraite à 70 ans ?

Un plafond variable

Reprendre un emploi permet aux retraités qui en ont la possibilité d’arrondir une retraite qu’ils jugent insuffisante.

Cumuler ces deux revenus n’est possible que si leurs ressources, constituées du nouveau salaire et des pensions de retraite (régimes de base et complémentaires obligatoires), ne dépassent pas leur dernier salaire d’activité ou, si la solution leur est plus favorable, 160 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (2 859 € de salaire mensuel brut en 2009).

"Pour déterminer le montant du dernier salaire, nous prenons en compte le revenu moyen des trois derniers mois civils précédant la date d’effet de la pension", précise Vanessa Leconte, à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse.

Le calcul est un peu différent pour obtenir l’autorisation d’ajouter un revenu à des retraites complémentaires. Elles ne continueront à être versées que si la somme du nouveau salaire et des pensions ne dépasse pas soit le dernier salaire d’activité revalorisé, soit le salaire moyen des dix dernières années d’activité, soit 160 % du Smic.

Seuls les salaires qui ont donné lieu à cotisation à l’Arrco et, le cas échéant, à l’Agirc (pour les cadres) sont retenus dans ce calcul (Avenants du 20 mars 2007, n° 100 pour l’Arrco et n° A-247 pour l’Agirc). On retient le chiffre le plus favorable au retraité.

Plus de délai pour revenir chez l’ancien employeur

Le délai de carence de six mois entre la date de liquidation de la pension et le nouveau contrat a été supprimé. Cependant, vous avez l’obligation d’informer par écrit vos différentes caisses de retraite (régimes de base et complémentaires) dans le mois qui suit le démarrage de votre nouvel emploi pour liquider toutes vos pensions.

Si l’addition de vos pensions et de votre nouveau salaire dépasse les niveaux réglementaires, la suspension de votre retraite interviendra le premier jour du mois qui suit la notification de la décision de la caisse.

Exemple : une embauche le 1er octobre 2007 est déclarée le 15 octobre aux caisses de retraite. Les niveaux du cumul sont dépassés. Les caisses de retraite notifient au retraité leur décision de suspendre les pensions le 10 décembre. Elles ne lui sont pas versées en janvier.

Nécessaire information

Et si vous tardez à déclarer votre nouvelle situation ? Considéré comme "hors délai", en cas de dépassement du plafond, vous subissez une pénalisation pour votre retard, car la suspension de votre retraite intervient, de façon rétroactive, à compter du premier jour du mois de votre reprise. Si l’on reprend l’exemple précédent et que le retraité n’informe la caisse que courant novembre, les pensions sont suspendues à compter du 1er octobre et les sommes déjà versées au retraité doivent être remboursées.

"Afin d’éviter toute difficulté, renseignez-vous préalablement auprès de la personne qui s’est occupée de la liquidation de votre dossier retraite, pour connaître les limites de cumul", conseille Vanessa Leconte. Vous bénéficierez à nouveau du versement de vos pensions dès que vous aurez fait savoir à vos caisses de retraite que vous avez quitté ce nouvel emploi ou que vous ne dépassez plus la limite de cumul. Vous récupérerez vos droits à pension dès le premier jour du mois au cours duquel vous répondrez de nouveau aux conditions.

Règles spécifiques pour les non-salariés

Notez que cette règle de plafonnement des ressources autorisant ou pas le cumul ne s’applique pas si vous vous engagez dans une activité non salariée. Un retraité du régime général peut ainsi percevoir sa retraite et facturer des honoraires ou des droits d’auteur, sans aucune restriction.

Artisans et commerçants peuvent également cumuler leur retraite avec le revenu d’une nouvelle activité artisanale ou commerciale, sous réserve que les ressources procurées par ce métier n’excèdent pas la moitié du plafond de la Sécurité sociale (soit 17 154 €, c’est-à-dire 50 % de 34 308 € en 2009), niveau porté jusqu’au plafond de la Sécurité sociale en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. Si le nouvel emploi relève d’un régime autre que celui auquel le retraité était affilié, il peut cumuler intégralement sa retraite d’artisan ou commerçant avec les revenus procurés par cette nouvelle fonction.

Les fonctionnaires sont soumis, quant à eux, à des règles propres de cumul entre leur pension et un emploi dans le secteur public.


http://www.dossierfamilial.com/emploi/retraite/les-limites-du-cumul-emploi-retraite,2138,4

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