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29 février 2008 5 29 /02 /février /2008 08:03

(27/02/2008)

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) vient de mettre en ligne une version enrichie du relevé de carrière personnalisé. Gratuit, ce service d’information indique, pour chaque assuré, les périodes durant lesquelles il a cotisé au régime général et dans les autres régimes de base, ainsi que les trimestres acquis dans les régimes étrangers.

Désormais, outre les salaires reportés au compte, avec les montants revalorisés et le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la retraite, le relevé de carrière comporte :
- les coordonnées de l’assuré (nom, prénom et numéro de sécurité sociale),
- les données du régime général et celles des autres régimes (s’il y a lieu),
- les reports de salaires pour les régimes étrangers,
- les références des employeurs, ainsi que les dates d’emploi,
- la nature des périodes autres que salariées (chômage, maladie, etc.),
- les périodes lacunaires et/ou incomplètes (excepté en début et fin de carrière),
- une information sur les règles en vigueur au sujet des salaires ne validant pas un trimestre ou l’écrêtement des trimestres (nombre de trimestres supérieur à 4 par année civile).

Le relevé de carrière est consultable sur le site de la CNAV, au moyen d’un code confidentiel. Pour recevoir ce code, il suffit de remplir le formulaire d’inscription en ligne.

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27 décembre 2007 4 27 /12 /décembre /2007 21:37

 

 

Certaines dispositions concernant les départs de salariés en préretraite sont modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 16), publiée au Journal officiel le 21 décembre 2007, avec pour objectif de les rendre moins attractifs.

Le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise passe de 24,15 % à 50 %, et les allocations de préretraite sont désormais assujetties à la CSG au même taux que celui appliqué aux revenus d’activité, soit 7,5%. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux départs en préretraite ou pour les cessations anticipées d’activité intervenant à partir du 11 octobre 2007.

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit déclarer à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année sous peine de pénalités financières, le nombre de salariés partis en préretraite ou en position de cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente, avec indication de leur âge et du montant de l’allocation qui leur est versée.

Doivent être également déclarés le nombre de mises à la retraite d’office et celui des salariés âgés d’au moins 60 ans qui ont été licenciés.

En outre, les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, versées à partir du 11 octobre 2007, sont soumises à une contribution patronale de 25 %, ce taux étant porté à 50 % au 1er janvier 2009.

Enfin, la possibilité d’être mis à la retraite d’office avant 65 ans avec accord de l’employeur, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, est supprimée.

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 Légifrance
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/nouvelles-regles-depart-preretraite.html?xtor=RSS-1
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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 09:39

Contribuables

Les aides fiscales pour les personnes âgées

(22/11/2007)

Les personnes âgées de plus de 65 ans partant en maison de retraite bénéficieront d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale. En matière de contrôle fiscal, le délai de réponse du contribuable aux propositions de rectifications de l’administration fiscale passera de 30 à 60 jours.

C’est ce que précise notamment le projet de loi de finances rectificative pour 2007 présenté au Conseil des ministres du mercredi 21 novembre 2007.

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1 novembre 2007 4 01 /11 /novembre /2007 12:05

Retraites : quelle réforme en 2008 ?

(mercredi 31 octobre 2007)

Par un avis rendu public le 29 octobre 2007, la Commission de garantie des retraites recommande l’allongement progressif d’ici à 2012 de 40 à 41 ans de la durée de cotisation de l’ensemble des salariés, fonctionnaires, professions libérales et travailleurs indépendants.

Créée lors de la réforme des retraites de 2003, la Commission, composée de quatre hauts fonctionnaires, était chargée d’évaluer si l’évolution de l’espérance de vie justifie un allongement de 40 à 41 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire par an entre 2009 et 2012, de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein dans les secteurs public et privé. Sur la base de données de l’INSEE, la Commission considère que cette majoration de la durée de cotisation est nécessaire pour « maintenir le rapport constaté en 2003 » entre l’espérance de vie à l’âge de 60 ans et le nombre d’années de cotisation exigées.

Pour mener la nouvelle réforme des régimes de retraites prévue l’an prochain (régime général, régimes alignés sur le régime général, régimes des professions libérales, des exploitants agricoles et de la fonction publique), le Gouvernement s’appuiera sur les travaux de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d’orientation des retraites, qui réunit des représentants du Parlement, des partenaires sociaux et de l’administration.

 Sites internet publics sélectionnés

·                                  Avis de la Commission de garantie des retraites du 29 octobre 2007

Portail de la sécurité sociale

http://www.cor-retraites.fr/article29.html

·                                  Le portail de la Sécurité sociale

http://www.securite-sociale.fr/

·                                  Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Panorama des lois - Vie-publique.fr

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-21-aout (...)

·                                  Retraites : questions et orientations pour 2008 - 4ème rapport du Conseil d’orientation des retraites

Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000045

·                                  L’avenir des retraites en France

La Documentation française

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/retraites/index.shtml

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/retraites-quelle-reforme-2008.html?xtor=EPR-140

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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 05:27

Pensions

Un numéro de téléphone pour informer les futurs retraités

(10/10/2007)

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a ouvert une plate-forme d’information téléphonique pour répondre aux questions des assurés âgés de 58 ans ou de 50 ans recevant cette année des documents en rapport avec leur droit à la retraite.

Accessible depuis le 1er octobre 2007 du lundi au vendredi de 8h00 à 18H00, le 08 21 10 20 30 (0,12 euros la minute) doit permettre également de traiter toute demande de rectification. Ce sont les assurés nés en 1949 qui reçoivent cette année une estimation indicative globale (estimation du montant total de chacune de leurs retraites). Pour leur part, les assurés nés en 1957 reçoivent un relevé de situation individuelle, document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite. A compter de 2010, les estimations indicatives globales seront envoyées aux assurés atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’à leur départ en retraite. A cette même date, les relevés de situation individuelle seront envoyés chaque année aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans.

C’est la loi du 21 août 2003 réformant les retraites qui a prévu ce dispositif d’information des futurs retraités.

Liens contextuels

http://www.service-public.fr/actualites/00225.html

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30 août 2007 4 30 /08 /août /2007 20:26

( 30/08/2007 )

Reprise d’activité par un travailleur indépendant retraité

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) présente les règles applicables en cas d’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale par un retraité du régime des travailleurs non salariés : conditions liées à l’activité et aux revenus, obligations d’information, conséquences sur les autres prestations, calcul des droits à pension vieillesse après la cessation définitive de l’activité.

La circulaire précise également la situation des retraités devenant conjoint collaborateur d’un artisan ou d’un commerçant. Ainsi, leur pension de retraite de base continue à être versée sans limitation, mais les cotisations acquittées en tant que conjoint collaborateur ne génèrent pas de nouveaux droits.

Circulaire du RSI n°2007/109 du 16 août 2007 (format pdf) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/reprise-activite-non-salariee-par-travailleur-independant-retraite.html

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13 août 2007 1 13 /08 /août /2007 09:20

Complémentaire

Le nouveau site Agirc - Arrco

(8/08/2007)

L’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et l’Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco) proposent en ligne le site “www.agirc-arrco.fr” destiné à répondre aux questions que les salariés du secteur privé se posent sur la retraite complémentaire.

Parmi les 4 rubriques du site, l’une d’entre elle s’adresse plus spécifiquement aux particuliers avec des informations pratiques : prélèvements sur les salaires de cotisations, relevés et comptes de points annuels, modalités de demande de la retraite, montant, versement, réversion... De son côté, la rubrique "documentation" présente les textes en vigueur et les formulaires utiles notamment pour les particuliers (demande de retraite complémentaire, demande de réversion de retraite complémentaire...).

Le régime de retraite complémentaire permet de bénéficier de prestations qui complètent celles versées par le régime de base (régime général ou mutualité sociale agricole).

http://www.service-public.fr/actualites/00601.html

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 09:12

Fin de carrière

 

Racheter des trimestres pour votre retraite

 

 

 

 

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29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 20:10

 

Fin de carrière

 

( 28/06/2007 )

 

Calculez votre retraite

 

Les travailleurs indépendants, commerçants, artisans ou exploitants agricoles, ainsi que les salariés du secteur privé et public, peuvent calculer en ligne, en fonction du parcours professionnel et des revenus perçus depuis le début de la carrière, l’âge de départ à la retraite à taux plein, les incidences en cas de départ anticipé ou reculé et le montant de leur future pension. Ce calcul est effectué sur les bases de la réglementation en vigueur.

 

Cette première version du simulateur ne permet pas de calculer la retraite des personnes exerçant leur activité à titre libéral. Une mise à jour intégrant les professions libérales sera disponible courant 2007.

 

Simulateur de calcul de la retraite

 

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/calculez-votre-retraite.html

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