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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 13:18

Publié le 12 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque certifié à vélo deviendra obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Le décret relatif à cette proposition est paru le 22 décembre 2016 au Journal officiel et prévoit donc un délai de 3 mois pour que chaque famille ait le temps de s'équiper.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n°16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.

En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risquera une amende de quatrième classe, c'est-à-dire de 135 €.

  À savoir :

Un casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05

 

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:31

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-12-2016

 

Depuis le 1er juillet 2016, l'inspection du travail dispose de nouvelles prérogatives pour l'aider à mener à bien sa mission, qui est celle de faire respecter l'application du droit du travail en France. Tout est fait pour renforcer la protection des salariés sur leur lieu de travail. Gare aux manquements donc puisque des sanctions administratives peuvent dorénavant être prononcées à votre encontre et le montant qu'elles peuvent atteindre a de quoi être dissuasif ! Découvrez de quels nouveaux pouvoirs dispose l'inspecteur du travail et l'impact qu'ils peuvent avoir sur votre activité.

(1) Article L4731-1 du Code du travail
(2) Article L4731-5 du Code du travail
(3) Article L4721-8 du Code du travail
(4) Article L4731-2 du Code du travail
(5) Article L4111-6 du Code du travail
(6) Article L4752-1 du Code du travail
(7) Article L4733-1 du Code du travail
(8) Article L4733-2 du Code du travail
(9) Article L4733-3 du Code du travail
(10) Article L4753-2 du Code du travail 
(11) Article L4733-4 du Code du travail
(12) Article L4733-8 du Code du travail
(13) Article L4733-9 du Code du travail
(14) Article L8115-4 du Code du travail
(15) Article L8115-3 du Code du travail
(16) Article L8114-4 du Code du travail

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:00

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1

Acides gras saturés, sel, sucres, glucides... Toutes ces mentions portant sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires sont obligatoires sur les emballages à partir du 13 décembre 2016. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2016 détaille pour sa part les modalités de mise en place d'une information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (au moyen de graphiques ou de symboles).

Ce décret précise en effet que les industriels de l'agroalimentaire sont invités à rajouter aux informations nutritionnelles obligatoires un logo nutritionnel « conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ».

Dans cette optique, le 26 septembre 2016, le ministère des Affaires sociales et de la Santé avait lancé dans 60 supermarchés une expérimentation de 10 semaines portant sur l'évaluation de 4 systèmes d'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. Et c'est à la suite des résultats de cette évaluation qu'un seul système d'information nutritionnelle doit être recommandé par les pouvoirs publics, après avis de l'Anses. Son application reposera néanmoins sur le volontariat des entreprises de l'agroalimentaire et des distributeurs avec une mise en œuvre sur les emballages prévue au cours du premier semestre 2017.

  Rappel :

C'est la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui prévoyait notamment de proposer aux consommateurs une information visuelle synthétique destinée à les informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:55

Publié le 14 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1 Plaquettes de médicaments

Depuis 2009, les médicaments non utilisés par les particuliers et les établissements de santé sont détruits par incinération. Ils sont collectés par les pharmacies de ville et les pharmacies internes aux établissements de santé et médico-sociaux. C'est ce que précise la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans une réponse ministérielle publiée le 29 novembre 2016.

Les médicaments non utilisés qui étaient exportés à l'étranger constituaient un danger potentiel, principalement en raison :

  • de leur fréquente inadaptation aux besoins ;
  • du risque de détournement qu'ils présentaient ;
  • et de l'obstacle qu'ils pouvaient constituer à la mise en place de politiques nationales de santé.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a dénoncé ces situations et demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques.

Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire sont autorisés à distribuer ou exporter des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques et répondent aux demandes des associations qui interviennent auprès des personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger.

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:48

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


  • Illustration 1
Crédits : © pictarena - Fotolia.com

Illustration 1 Palais de justice

La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite par la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé, les conditions de mise en œuvre de cette action ayant été précisées avec un décret au Journal officiel du 27 septembre 2016. C'est donc dans ce cadre qu'une première action de groupe dans le domaine de la santé vient d'être lancée par une association de victimes d'un médicament anti-épileptique.

Le décret publié au Journal officiel du 27 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette action de groupe, notamment les conditions d'information des usagers en cas de condamnation de l'auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d'indemnisation.

En matière de santé, l'action de groupe permet à une association d'usagers du système de santé d'agir en justice, pour le compte d'un groupe de patients victimes d'un dommage corporel similaire, en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

Le juge, saisi de l'action de groupe :

  • définit le groupe des usagers à l'égard desquels la responsabilité de l'auteur des dommages est engagée et fixe les critères de rattachement à ce groupe ;
  • détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés ;
  • lorsqu'il reconnaît la responsabilité de l'auteur des dommages, ordonne, à sa charge, les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage ;
  • fixe le délai dont disposent les patients, remplissant les critères de rattachement au groupe et souhaitant se prévaloir du jugement, pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices.

Le juge peut, avec l'accord des parties, charger un médiateur, éventuellement assisté d'une commission, d'établir une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action de groupe.

  Rappel :

En matière de consommation, l'action de groupe a été créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s'agissait de permettre à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice.

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:33
22/11/16 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les sanctions prévues en cas d'usage d'un permis de conduire faux ou falsifié s'alourdissent. Désormais, 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende sont encourus, contre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros auparavant.

 

5 ans de prison et 75 000 euros d'amende, voici ce qu'encourent les automobilistes qui conduisent avec un permis faux ou falsifié. Des peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule ou l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sont également prévus. Auparavant, les personnes poursuivies pour cette infraction risquaient 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Issue de la loi de modernisation de la justice du 21è siècle, qui s'est inspirée des conclusions du comité interministériel de la sécurité routière d'octobre 2015, la création d'un délit spécial dans le code de la route vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés. 

Selon la Sécurité routière, 237 personnes ont été tuées en 2015 dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619129/5-ans-de-prison-pour-conduite-avec-un-faux-permis?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:20
24/11/16 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les personnes qui assistent un proche dépendant peuvent bénéficier du "congé de proche aidant", qui remplace de l'ancien "congé de soutien familial". Le nouveau dispositif obéit à de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2017.

24/11/16 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La France compte désormais 8,3 millions de personnes qui soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie, selon le gouvernement. Derrière ce chiffre, ce sont des conjoints, des enfants, des membres de la famille, des amis, qui soudainement voient leurs vies bouleversées. Pour tenir compte du rôle de ces "proches aidants", leur statut est désormais reconnu par la loi et de nouveaux droits leur seront octroyés, dès le 1er janvier 2017.

Davantage de bénéficiaires

En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, le bénéfice de ce type de congé est étendu aux personnes sans lien de parenté et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il peut s'agir du conjoint de la personne aidée, de son partenaire pacsé, de sonconcubin, d'un parent ou d'un allié ou d'une "personne résidant avec "l'aidé" ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".

Pour permettre à davantage de personnes de bénéficier du dispositif, la loi Travail a abaissé la durée d'ancienneté dans l'entreprise requise. Elle passe de 2 ans à 1 an à partir de 2017.

Assouplissements des conditions

Comme son prédécesseur, le congé sera de trois mois renouvelables, sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié. 

Avec le nouveau dispositif, le congé peut, avec l'accord de l'employeur être transformé en période d'activité à temps partiel ou être fractionné. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé sera d'une journée en accord avec l'employeur.

Selon la réglementation, le salarié doit informer, au moins un mois avant, l'employeur "par tout moyen conférant date certaine de sa volonté de suspendre son contrat de travail" (par lettre recommandée avec avis de réception, par exemple), de la date de son départ en congé et, éventuellement, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de ce emploi. Pour un renouvellement, le proche aidant devra avertir l'employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut toutefois fixer une durée maximale du congé supérieure à un an, davantage de renouvellements possibles ainsi que des délais de délais de prévenance de l'employeur sur la prise du congé différents.

Si la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par un certificat médical ou si la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée est attestée par le responsable de cet établissement, le congé de proche aidant peut être pris immédiatement. 

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer en cas de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement, d'une diminution importante des ressources du salarié, du recours à un service d'aide à domicile ou si un autre membre de la famille prend le relais. À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un autre poste similaire avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est même prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

"Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu'il s'agisse du droit au répit ou de la revalorisation ponctuelle de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)", précise le gouvernement.

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619422/le-conge-de-proche-aidant-s-applique-le-1er-janvier-2017?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

 
 
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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:53

20/05/16 à 10:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Patchs, oreillettes blindées, étuis de protection... Les allégations formulées lors de la vente de ces prétendus dispositifs anti-ondes pour téléphone portable sont majoritairement infondées, dénonce la Répression des fraudes. La plupart du temps, elles exploitent l’anxiété des consommateurs est exploitée pour pousser à l'achat, alors que les effets de ces équipements sur la santé ne sont pas encore prouvés.

Une majorité de Français craignent que leur téléphone mobile émettent des ondes électromagnétiques néfastes pour leur santé, selon un rapport du Crédoc de novembre 2014. Jouant sur ce créneau, de nombreux sites internet de vente en ligne commercialisent des dispositifs dits " anti-ondes". Qu'il s'agisse de patchs, d'étuis ou d'oreillettes, tous ces produits sont censés protéger l'utilisateur du téléphone contre les ondes. Pourtant la plupart des allégations qui accompagnent la vente de ces équipements n'ont aucun fondement, dénonce la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Un vocabulaire fantaisiste ou entièrement inventé

Après son enquête menée en 2015, les agents de la DGCCRF ont constaté que les sites internet qui proposent ces dispositifs anti-ondes exploitent "l'anxiété des consommateurs" vis-à-vis des ondes des portables ou du Wi-Fi, en utilisant des allégations "fantaisistes" ou "entièrement inventées".

Si dans la majorité des cas, les vendeurs ont présenté des études relevant des domaines biologiques et physiologiques non reconnues officiellement, d'autres s'appuient sur des études anciennes, et non actualisées, qui ne portent pas sur des téléphones mobiles présents sur le marché.

Face à ces comportements, la Répression des fraudes a prononcé trois procès-verbaux pour pratique commerciale trompeuse pour les cas où les allégations des vendeurs reposaient sur des études désuètes, partielles ou fantaisistes. Une procédure d'injonction a également été entreprise en vue de faire modifier la présentation d'un produit sur un site de vente à distance. La DGCCRF a d'ores-et- déjà indiqué qu'elle continuera d'exercer sa vigilance sur les pratiques commerciales du secteur.

Des recommandations pour éviter les ondes

Faute d'impact sanitaire avéré des ondes sur la santé, l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a publié en 2013 un avis dans lequel elle recommande notamment l'approfondissement des études et la prise de précautions visant notamment à réduire l'exposition des enfants en incitant à un usage modéré du portable et en privilégiant, comme pour les adultes utilisateurs intensifs de téléphonie mobile, le recours au kit main-libre et aux téléphones mobiles dont le niveau d'exposition aux ondes est le plus faible.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1607529/dispositifs-anti-ondes-pour-mobiles-des-allegations-mensongeres?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 19:39

Publié le 02 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chantage, humiliation, injures, coups... Toute femme victime de violence peut contacter gratuitement le 3919. Ce numéro de téléphone est accessible 7 jours sur 7 (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés).

Le 3919 violence femmes info constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement...). Il propose une écoute, il informe et il oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Ce numéro garantit l'anonymat des personnes appelantes.

Le 3919, géré par la Fédération nationale solidarité femmes, s'appuie sur un partenariat avec les principales associations nationales luttant contre les violences faites aux femmes.

Attention :

ce numéro n'est pas un numéro d'urgence comme le 17 par exemple qui permet de téléphoner à la police ou la gendarmerie.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10197?xtor=EPR-100

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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 19:12

05/11/15

Afin de lutter contre le harcèlement en milieu scolaire, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, lance le 3020, un numéro gratuit, pour permettre aux enfants, victimes et témoins, de dénoncer de tels agissements.

Brimades, injures, moqueries, menaces, mises à l'écart, violences physiques... D'après les chiffres du ministère de l’Éducation nationale, 700 000 élèves sont, chaque année, victimes de harcèlement au sein de leur établissement scolaire. Dans le cadre de la première journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école qui se déroule le jeudi 5 novembre 2015, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, lance le 3020, un numéro de téléphone gratuit, anonyme et confidentiel. Il est accessible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00, sauf les jours fériés.

Avec le développement des nouvelles technologies, les agissements autrefois cantonnés à la cour de récréation se propagent sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram...), par SMS ou par mail, on parle alors de cyberharcèlement. Dans ce cas, il est également possible de composer le numéro vert "net écoute" au 0 800 200 000.

Un site internet dédié est également mis en place avec des fiches pratiques et des conseils à destination des victimes et de leurs parents, des témoins et des professionnels travaillant des écoles.

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1595614/3020-le-numero-a-composer-en-cas-d-harcelement-a-l-ecole

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