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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:22

signalement en bref

Stéphanie Alexandre

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:01
De très nombreuses personnes souffrent de troubles de voisinage...
Cet article les intéressera à n'en pas douter...
Le manque de savoir vivre en communauté de certaines personnes engendre une très grande souffrance pour bon nombre d'entre nous.
Merci au journal LE PARTICULIER pour cette information juridique.
 
 
6/03/17 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 18:00

 

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile insère la jurisprudence établie pour sanctionner les troubles anormaux de voisinage, dans le code civil.

 

Dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile, le gouvernement envisage d'inscrire, dans le code civil, le régime applicable en cas de troubles anormaux de voisinage, qui jusqu’à présent n’était qu’une pure création jurisprudentielle.

 

Concrètement, le nouvel article 1244 du code civil précise que le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d'un droit d'occupation, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Lorsqu'une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, le juge peut quand même accorder des dommages et intérêts ou ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble.

Une fonction préventive

Pour éviter qu'un trouble anormal de voisinage se produise, le projet de réforme prévoit également de permettre au juge de prescrire des mesures ayant pour objet de prévenir un dommage ou de faire cesser un trouble illicite. "Il ne s'agit plus seulement de réparer le dommage, mais d'agir sur sa source", précise Jean Urvoas, ministre de la Justice. Ainsi, le juge pourra, par exemple, interdire au titulaire d'un permis de construire de faire les travaux, s'il est certain que la future construction entraînera un trouble anormal de voisinage pour le voisin.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de réforme de la responsabilité civile et dossier de presse du ministère de la Justice du 13/03/2017 Contenu accessible uniquement aux abonnés

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631806/les-troubles-anormaux-de-voisinage-bientot-sanctionne-par-le-code-civil?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 16:23

Publié le 23 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la 10e journée internationale des maladies rares du 28 février 2017, consultez Orphanet, le portail d'information sur les maladies rares et les médicaments orphelins.

Orphanet propose un ensemble de services gratuits en libre accès, notamment :

  • un inventaire de plusieurs milliers de maladies rares et une classification de ces maladies d'après les classifications expertes publiées ;
  • une encyclopédie des maladies rares ;
  • un inventaire des médicaments orphelins à tous les stades de développement ;
  • un répertoire des services spécialisés, apportant de l'information sur les consultations expertes, laboratoires de diagnostic, projets de recherche en cours, essais cliniques, registres, réseaux, plateformes technologiques et associations de malades ;
  • un service d'aide au diagnostic permettant la recherche par signes et symptômes ;
  • une encyclopédie des recommandations pour la prise en charge d'urgence.

On appelle maladie rare, ou maladie orpheline, toute maladie qui touche un faible pourcentage de la population. En Europe, on définit les maladies comme rares quand elles affectent moins d'une personne sur 2 000. On estime à plus de 25 millions le nombre de personnes atteintes de maladie rare en Europe.

La plupart de ces maladies sont génétiques.

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 16:10

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s'informer

Publié le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Ministère de la Santé

Illustration 1

Vous êtes concerné par une maladie grave ? Vous accompagnez un proche en fin de vie ? Le ministère des Affaires sociales et de la Santé avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) vous informent sur la fin de vie avec le lancement d'un site web et d'un numéro de téléphone.

Le site www.parlons-fin-de-vie.fr vous informe sur :

  • vos droits (ce que dit la loi, les soins palliatifs) ;
  • les outils pour donner votre avis (directives anticipées, personne de confiance) ;
  • les espaces où trouver de l'aide (forums, répertoire national des structures d'accompagnement du deuil...) ;
  • les aides financières et les congés (allocation journalière d'accompagnement, allocation journalière de présence parentale, fonds national d'action sanitaire et sociale de soins palliatifs, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale...) ;
  • la vie au quotidien (douleur, anxiété, transformations physiques liées à la maladie, nausées, sommeil, appétit, hygiène...).

  À savoir :

Pour aider à l'accompagnement à la fin de vie, il existe également un numéro de téléphone, le 0 811 020 300 accessible du lundi au vendredi de 10h à 13h.

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 16:00

Produits cosmétiques 

 

Signalez les cosmétiques qui contiennent des ingrédients indésirables

Vous avez acheté des produits cosmétiques (hygiène, beauté, maquillage) que ce soit en magasin spécialisé, en pharmacie ou en grande surface. Si certains de ces produits contiennent des composés à risque, remplissez le formulaire ci-dessous. Après vérification, nous les ajouterons à notre liste des  produits cosmétiques dans lesquels nous avons repéré un ou plusieurs ingrédients indésirables (irritants, allergènes, perturbateurs endocriniens…).
Vous pouvez consulter notre panorama des substances toxiques dans les cosmétiques.

 

Pour retrouver l'article entier, le panorama des substances toxiques dans les cosmétiques, ainsi que le formulaire pour signaler les produits... suivez ce lien...

 

https://www.quechoisir.org/formulaire-ingredients-indesirables-n24546/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170223

 

Cher Internaute, merci pour l'aide que vous apporterez à cette étude de QUE CHOISIR...

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 15:51
 

Médicaments aux effets puissants, les neuroleptiques sont de plus en plus prescrits. S’ils rendent de grands services dans certains troubles psychiatriques, leur prescription qui se banalise, parfois sans autorisation, est problématique. Si vous prenez un de ces médicaments et souhaitez cerner leur intérêt et leurs risques, nous recommandons une brochure intitulée « Prendre un médicament neuroleptique ».

 

 

Une « banalisation préoccupante », un « problème de santé publique ». C’est en ces termes que les chercheurs de l’Inserm/Université de Bordeaux (1) jugent la prescription actuelle, et de plus en plus importante, de neuroleptiques, connus aussi sous le nom d’antipsychotiques. Ils s’appellent Abilify (aripiprazole), Leponex (clozapine), Risperdal (risperidone), Solian (amisulpride), Zyprexa (olanzapine), etc. Initialement réservés aux pathologies psychiatriques les plus graves (schizophrénie, paranoïa), ces médicaments sont de plus en plus prescrits, dans leur champ d’autorisation mais aussi en dehors – hors autorisation de mise sur le marché (AMM). C’est le cas  par exemple chez des enfants atteints d’autisme.

... 

retrouvez la suite de l'article en suivant le lien :

https://www.quechoisir.org/actualite-neuroleptiques-des-prescriptions-preoccupantes-n24470/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170223

Article de QUE CHOISIR, recommandé par l'Association RST...

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 13:18

Publié le 12 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque certifié à vélo deviendra obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Le décret relatif à cette proposition est paru le 22 décembre 2016 au Journal officiel et prévoit donc un délai de 3 mois pour que chaque famille ait le temps de s'équiper.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n°16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.

En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risquera une amende de quatrième classe, c'est-à-dire de 135 €.

  À savoir :

Un casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05

 

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:31

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-12-2016

 

Depuis le 1er juillet 2016, l'inspection du travail dispose de nouvelles prérogatives pour l'aider à mener à bien sa mission, qui est celle de faire respecter l'application du droit du travail en France. Tout est fait pour renforcer la protection des salariés sur leur lieu de travail. Gare aux manquements donc puisque des sanctions administratives peuvent dorénavant être prononcées à votre encontre et le montant qu'elles peuvent atteindre a de quoi être dissuasif ! Découvrez de quels nouveaux pouvoirs dispose l'inspecteur du travail et l'impact qu'ils peuvent avoir sur votre activité.

(1) Article L4731-1 du Code du travail
(2) Article L4731-5 du Code du travail
(3) Article L4721-8 du Code du travail
(4) Article L4731-2 du Code du travail
(5) Article L4111-6 du Code du travail
(6) Article L4752-1 du Code du travail
(7) Article L4733-1 du Code du travail
(8) Article L4733-2 du Code du travail
(9) Article L4733-3 du Code du travail
(10) Article L4753-2 du Code du travail 
(11) Article L4733-4 du Code du travail
(12) Article L4733-8 du Code du travail
(13) Article L4733-9 du Code du travail
(14) Article L8115-4 du Code du travail
(15) Article L8115-3 du Code du travail
(16) Article L8114-4 du Code du travail

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 18:00

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1

Acides gras saturés, sel, sucres, glucides... Toutes ces mentions portant sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires sont obligatoires sur les emballages à partir du 13 décembre 2016. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2016 détaille pour sa part les modalités de mise en place d'une information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (au moyen de graphiques ou de symboles).

Ce décret précise en effet que les industriels de l'agroalimentaire sont invités à rajouter aux informations nutritionnelles obligatoires un logo nutritionnel « conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ».

Dans cette optique, le 26 septembre 2016, le ministère des Affaires sociales et de la Santé avait lancé dans 60 supermarchés une expérimentation de 10 semaines portant sur l'évaluation de 4 systèmes d'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. Et c'est à la suite des résultats de cette évaluation qu'un seul système d'information nutritionnelle doit être recommandé par les pouvoirs publics, après avis de l'Anses. Son application reposera néanmoins sur le volontariat des entreprises de l'agroalimentaire et des distributeurs avec une mise en œuvre sur les emballages prévue au cours du premier semestre 2017.

  Rappel :

C'est la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui prévoyait notamment de proposer aux consommateurs une information visuelle synthétique destinée à les informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.

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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:55

Publié le 14 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1 Plaquettes de médicaments

Depuis 2009, les médicaments non utilisés par les particuliers et les établissements de santé sont détruits par incinération. Ils sont collectés par les pharmacies de ville et les pharmacies internes aux établissements de santé et médico-sociaux. C'est ce que précise la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans une réponse ministérielle publiée le 29 novembre 2016.

Les médicaments non utilisés qui étaient exportés à l'étranger constituaient un danger potentiel, principalement en raison :

  • de leur fréquente inadaptation aux besoins ;
  • du risque de détournement qu'ils présentaient ;
  • et de l'obstacle qu'ils pouvaient constituer à la mise en place de politiques nationales de santé.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a dénoncé ces situations et demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques.

Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire sont autorisés à distribuer ou exporter des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques et répondent aux demandes des associations qui interviennent auprès des personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger.

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