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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 17:22
06/04/2017
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?

 

 

 

Congé paternité : conditions

Le congé de paternité aujourd’hui dénommé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » est ouvert :

  • au père de l’enfant ;
  • au conjoint salarié de la mère ;
  • ou à la personne salariée liée à la mère par PACS, ou vivant maritalement avec elle (Code du travail, art. L. 1225-35).

Le congé est de 11 jours calendaires consécutifs au maximum, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Il est non fractionnable.

La demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant doit être présentée au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Congé paternité et les stagiaires

Non, vous ne pouvez pas refuser la demande du congé paternité d’un stagiaire.

Depuis juillet 2014, les stagiaires peuvent bénéficier du congé paternité.

Les stagiaires bénéficient de plusieurs congés et autorisations d’absence :

  • le congé maternité ;
  • le congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • le congé d’adoption ;
  • les absences pour suivre les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse (Code du travail, art. L. 1225-16).

Leur durée est équivalente à celles prévues par le Code du travail.

   
   
 Pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage (Code de l’éducation, art. L. 124-13). 
  

 

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6404&titre=Ai-je+droit+de+refuser+une+demande+de+cong%C3%A9+de+paternit%C3%A9+%C3%A0+un+stagiaire+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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Published by VAUTOUR Christine - dans STAGES - STAGIAIRES
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22 février 2015 7 22 /02 /février /2015 16:32

Paye

Stages

Modèle officiel de l'attestation obligatoire de fin de stage

Les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014 imposent à l’organisme d’accueil de délivrer au stagiaire une attestation en fin de stage.

Il était déjà prévu qu’elle mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant (c. éduc. art. D. 124-9 nouveau ; décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30).

Un modèle d’attestation est publié au Journal. Y figurent :

-l’indication précise de la durée du stage (début/fin de stage et nombre de mois ou de semaines), étant rappelé que chaque période au moins égale à 7 h de présence consécutives ou non est considérée en principe comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois ;

-le rappel que le stage a été effectué dans le cadre des études du stagiaire ;

-le cas échéant, l’indication du montant de la gratification versée au stagiaire ;

-la mention selon laquelle, sous réserve du versement de cotisations, l’attestation de stage ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de le faire valider pour la retraite dans la limite de deux trimestres.

Arrêté du 29 décembre 2014, JO 10 février 2015 ; http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030212676

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/33302.html

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11 juillet 2009 6 11 /07 /juillet /2009 15:58
  • Publié le lundi 29 juin 2009

Le statut et la rémunération des étudiants effectuant un stage en milieu professionnel sont mieux encadrés. Le point sur ce qu’il faut savoir.

Selon le ministère de l’Éducation nationale, près d’un demi-million d’étudiants de l’enseignement supérieur effectuent chaque année un stage en entreprise.

L’importance de cette insertion en milieu professionnel n’est en effet plus à démontrer : elle permet de mettre en pratique ses connaissances et, parfois, quand elle se situe en fin d’études, de trouver son premier emploi.

De moins en moins d'abus

Toutefois, devant un certain nombre d’abus (stages détournés de leur finalité pédagogique, absence de rémunération), et suite à un mouvement de contestation des stagiaires, les stages sont désormais mieux encadrés.

 

Un engagement écrit obligatoire

Seuls sont autorisés aujourd’hui les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Peu importe que le stage soit obligatoire (c’est-à-dire inscrit dans le processus de scolarité) ou facultatif.

Il est à noter toutefois qu’un établissement d’enseignement a toujours le droit de refuser de délivrer une convention lorsque le cursus suivi ne prévoit aucun stage.

"S’il tient à bénéficier d’une expérience professionnelle, le jeune confronté à cette situation aura alors intérêt à se tourner vers un job pour lequel il touchera un salaire et qu’il pourra valoriser dans son CV", indique Katherine Khodorowsky, du Centre d’information et de documentation jeunesse.

 

Le rôle de la convention de stage

Devenue incontournable, la convention est utilisée pour préciser le rôle de l’entreprise et celui de l’établissement d’enseignement, pour fixer les objectifs et la finalité du stage (aucune convention ne peut être conclue pour remplacer un salarié ou faire face à un surcroît de travail) et pour énumérer les droits et obligations du stagiaire (poste occupé, statut, horaires, éventuellement clause de confidentialité).

Elle doit être élaborée sur la base d’une convention type comportant onze clauses obligatoires (décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, J.O. du 31), parmi lesquelles figurent, par exemple, le montant de la gratification, la justification de la protection sociale du jeune, les dates de début et de fin de stage.

La durée du stage ne peut excéder six mois (renouvellement compris), sauf si le cursus pédagogique prévoit une durée plus longue. La durée de présence du stagiaire dans l’entreprise est limitée à la durée légale (35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle en vigueur dans l’entreprise.

 

Etre rémunéré après trois mois de stage

Le versement d’une gratification n’est obligatoire qu’après trois mois de stage (décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, J.O. du 1er février). Le montant de cette gratification ne peut alors être inférieur à 31,1 % du Smic brut, soit 398,13 € par mois.

Depuis le 1er juillet 2006, obligatoires ou non, tous les stages sont soumis aux mêmes règles : ils bénéficient d’une franchise de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Bien entendu, l’entreprise peut choisir de rémunérer davantage le stagiaire. Dans ce cas, le montant qui dépasse les 398,13 € est soumis aux cotisations sociales habituelles. Avantage : le stagiaire s’ouvre des droits à la retraite, ce qui n’est pas le cas lorsque la rémunération est inférieure ou égale à 398,13 €.

"Seulement 25 % de nos étudiants sont rémunérés, car la durée du stage prévue dans le cursus d’un DUT est en général de dix semaines. Mais souvent les entreprises prévoient une gratification correspondant aux frais de transport, et les étudiants ont souvent droit aux tickets-restaurant", observe Roland Occelli, délégué général de l’Association des instituts universitaires de technologie.

 

Une prime pour les entreprises

Attention ! Les règles de gratification devraient évoluer en faveur des étudiants puisque le plan d’aide à l’emploi des jeunes du gouvernement, présenté le 24 avril 2009, prévoit que les stages seront rémunérés à partir d’une durée de deux mois. Cependant, aucun décret n'a encore été publié. C’est donc la règle des trois mois qui prévaut.

En revanche, le décret du 15 juin 2009 (JO du 16) accorde une prime de 3 000 € pour les entreprises embauchant un stagiaire en contrat à durée indéterminée entre le 24 avril et le 30 septembre 2009

L’assurance d’une couverture sociale

Durant son stage, l’étudiant n’a pas besoin de modifier son régime d’assurance. Il reste affilié à l’assurance-maladie et à sa complémentaire santé (régime étudiant ou ayant droit de ses parents).

Il bénéficie également d’une couverture accidents du travail et maladies professionnelles prise en charge par l’établissement d’enseignement dans la limite du montant de la gratification versée.

En cas d’accident, l’employeur doit envoyer une déclaration écrite au responsable de l’établissement de formation, qui la renverra contresignée à la caisse d’assurance-maladie dans les quarante-huit heures.

En savoir plus sur les stages

  • Le site Web infostages.com : élaboré par le Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) et par Pôle emploi, il fait le point sur la réglementation des stages et propose des offres de stages.
  • Le guide des stages en entreprise, réalisé par le ministère de l’Enseignement supérieur : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr (rubrique "Enseignement supérieur", puis cliquer sur "Vie étudiante").
Selon le ministère de l’Éducation nationale, près d’un demi-million d’étudiants de l’enseignement supérieur effectuent chaque année un stage en entreprise.

L’importance de cette insertion en milieu professionnel n’est en effet plus à démontrer : elle permet de mettre en pratique ses connaissances et, parfois, quand elle se situe en fin d’études, de trouver son premier emploi.

De moins en moins d'abus

Toutefois, devant un certain nombre d’abus (stages détournés de leur finalité pédagogique, absence de rémunération), et suite à un mouvement de contestation des stagiaires, les stages sont désormais mieux encadrés.

Un engagement écrit obligatoire

Seuls sont autorisés aujourd’hui les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Peu importe que le stage soit obligatoire (c’est-à-dire inscrit dans le processus de scolarité) ou facultatif.

Il est à noter toutefois qu’un établissement d’enseignement a toujours le droit de refuser de délivrer une convention lorsque le cursus suivi ne prévoit aucun stage.

"S’il tient à bénéficier d’une expérience professionnelle, le jeune confronté à cette situation aura alors intérêt à se tourner vers un job pour lequel il touchera un salaire et qu’il pourra valoriser dans son CV", indique Katherine Khodorowsky, du Centre d’information et de documentation jeunesse.

Le rôle de la convention de stage

Devenue incontournable, la convention est utilisée pour préciser le rôle de l’entreprise et celui de l’établissement d’enseignement, pour fixer les objectifs et la finalité du stage (aucune convention ne peut être conclue pour remplacer un salarié ou faire face à un surcroît de travail) et pour énumérer les droits et obligations du stagiaire (poste occupé, statut, horaires, éventuellement clause de confidentialité).

Elle doit être élaborée sur la base d’une convention type comportant onze clauses obligatoires (décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, J.O. du 31), parmi lesquelles figurent, par exemple, le montant de la gratification, la justification de la protection sociale du jeune, les dates de début et de fin de stage.

La durée du stage ne peut excéder six mois (renouvellement compris), sauf si le cursus pédagogique prévoit une durée plus longue. La durée de présence du stagiaire dans l’entreprise est limitée à la durée légale (35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle en vigueur dans l’entreprise.

Etre rémunéré après trois mois de stage

Le versement d’une gratification n’est obligatoire qu’après trois mois de stage (décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, J.O. du 1er février). Le montant de cette gratification ne peut alors être inférieur à 31,1 % du Smic brut, soit 398,13 € par mois.

Depuis le 1er juillet 2006, obligatoires ou non, tous les stages sont soumis aux mêmes règles : ils bénéficient d’une franchise de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Bien entendu, l’entreprise peut choisir de rémunérer davantage le stagiaire. Dans ce cas, le montant qui dépasse les 398,13 € est soumis aux cotisations sociales habituelles. Avantage : le stagiaire s’ouvre des droits à la retraite, ce qui n’est pas le cas lorsque la rémunération est inférieure ou égale à 398,13 €.

"Seulement 25 % de nos étudiants sont rémunérés, car la durée du stage prévue dans le cursus d’un DUT est en général de dix semaines. Mais souvent les entreprises prévoient une gratification correspondant aux frais de transport, et les étudiants ont souvent droit aux tickets-restaurant", observe Roland Occelli, délégué général de l’Association des instituts universitaires de technologie.

Une prime pour les entreprises

Attention ! Les règles de gratification devraient évoluer en faveur des étudiants puisque le plan d’aide à l’emploi des jeunes du gouvernement, présenté le 24 avril 2009, prévoit que les stages seront rémunérés à partir d’une durée de deux mois. Cependant, aucun décret n'a encore été publié. C’est donc la règle des trois mois qui prévaut.

En revanche, le décret du 15 juin 2009 (JO du 16) accorde une prime de 3 000 € pour les entreprises embauchant un stagiaire en contrat à durée indéterminée entre le 24 avril et le 30 septembre 2009.

L’assurance d’une couverture sociale

Durant son stage, l’étudiant n’a pas besoin de modifier son régime d’assurance. Il reste affilié à l’assurance-maladie et à sa complémentaire santé (régime étudiant ou ayant droit de ses parents).

Il bénéficie également d’une couverture accidents du travail et maladies professionnelles prise en charge par l’établissement d’enseignement dans la limite du montant de la gratification versée.

En cas d’accident, l’employeur doit envoyer une déclaration écrite au responsable de l’établissement de formation, qui la renverra contresignée à la caisse d’assurance-maladie dans les quarante-huit heures.

En savoir plus sur les stages

 

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27 juillet 2008 7 27 /07 /juillet /2008 07:14

Article paru dans Les Echos le 24 juillet 2008   Dans un contexte de tension du marché de l'emploi, les entreprises ont bien compris l'intérêt que représenten ...

Pour lire la suite cliquez ici


© 2008 trajexia.over-blog.com

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10 juin 2008 2 10 /06 /juin /2008 07:13


Urssaf.fr vous propose de faire un point sur les règles applicables aux stagiaires en entreprise.
Retrouvez dans notre dossier réglementaire toutes les informations relatives à la durée du stage, à la gratification , à la franchise de cotisations et de contributions sociales et à la protection des stagiaires contre le risque accidents du travail- maladies professionnelles .


 
  Stagiaires visés par la réforme  
  Obligation de conclure une convention de stage  
  Durée du stage  
  Gratification  
  Franchise de cotisations et contributions sociales  
  Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles  
  Cas particuliers  
  Charte et guide des stages  
  Cas pratique





http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.html
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2 juin 2008 1 02 /06 /juin /2008 08:19

Article paru dans Les Echos le 28 mai 2008   Mieux vaut tard que jamais. Quatre mois après avoir imposé une gratification minimale des stages dans le secteur pr ...

Pour lire la suite cliquez ici


© 2008 trajexia.over-blog.com

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24 août 2007 5 24 /08 /août /2007 14:03
( 16/08/2007 )

Quelle protection sociale pour les stagiaires ?

Une lettre circulaire Acoss du mois de juillet précise les modalités d’application de la franchise de cotisations sociales qui s’appliquent à tous les stagiaires, y compris aux stagiaires étrangers effectuant leur stage en France. Elle indique par ailleurs dans quelles conditions sont couverts les stagiaires effectuant leur stage à l’étranger, dans le cadre d’une formation suivie en France. Elle détaille enfin les conditions de la mise œuvre de la protection des stagiaires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Lettre circulaire Acoss Urssaf 


http://pme.service-public.fr/actualites/breves/quelle-protection-sociale-pour-stagiaires.html
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